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ARCHIVÉ - Ordonnance de télécom CRTC 2003-134

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Ordonnance de télécom CRTC 2003-134

Ottawa, le 31 mars 2003

La Compagnie de Téléphone de St-Victor

Référence : Avis de modification tarifaire 24

Revente et partage

1.

Le Conseil a reçu une demande présentée par La Compagnie de Téléphone de St-Victor (St-Victor) le 4 février 2003, en vue d'ajouter à son Tarif général la section 2.8, Revente et partage, conformément à la décision Plus grande accessibilité aux médias substituts par les personnes aveugles, Décision de télécom CRTC 2002-13, 8 mars 2002 (la décision 2002-13).

2.

Dans la décision 2002-13, le Conseil a ordonné aux entreprises canadiennes, comme condition pour offrir et fournir tout service de télécommunication à des revendeurs qui fournissent des services aux utilisateurs finals, d'inclure dans leurs tarifs, contrats ou autres arrangements applicables, une condition exigeant que les revendeurs rendent disponibles les renseignements essentiels en médias substituts.

3.

Le Conseil n'a reçu aucune observation relativement à la demande.

4.

Le Conseil approuve la demande de St-Victor. Les révisions entrent en vigueur à compter de la date de la présente ordonnance.

Secrétaire général

Ce document est disponible, sur demande, en média substitut et peut également être consulté sur le site Internet suivant : www.crtc.gc.ca

Mise à jour : 2003-03-31

Date de modification :