ARCHIVÉ - Ordonnance de télécom CRTC 2003-116
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Ordonnance de télécom CRTC 2003-116 |
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Ottawa, le 20 mars 2003 |
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Dryden Municipal Telephone System |
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Référence : Avis de modification tarifaire 21 |
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Service public d'appel d'urgence 9-1-1 |
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1. |
Le Conseil a reçu une demande présentée par Dryden Municipal Telephone System (Dryden MTS) le 24 décembre 2002, en vue d'introduire les articles 7 et 8, Service public d'appel d'urgence 9-1-1, dans la section 100 de son Tarif général, afin de fournir des services aux tarifs mensuels suivants : |
| - 0,28 $ dans le cas de chaque service local de base, Centrex III et DS-0 raccordé au réseau téléphonique public commuté (RTPC) et pouvant traiter les appels locaux de départ; | |
| - 0,14 $ dans le cas de chaque fournisseur de services sans fil par numéro de téléphone activé (NTA) sans fil pouvant traiter les appels de départ. | |
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2. |
Le Conseil fait remarquer que Bell Canada fournit un service public d'appel d'urgence 9-1-1 (le 9-1-1) au nom de Dryden MTS. Par conséquent, le Conseil estime que les tarifs applicables au 9-1-1 de Dryden MTS doivent être identiques à ceux approuvés dans le cas de Bell Canada. |
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3. |
Le Conseil fait également remarquer que dans l'ordonnance de télécom CRTC 2003-13, 9 janvier 2003, les tarifs mensuels applicables au 9-1-1 de Bell Canada ont été réduits à 0,21 $ par ligne d'accès ou par NTA de Centrex, et de 0,105 $ par NTA de fournisseur de services sans fil. |
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4. |
Le Conseil n'a reçu aucune observation relativement à la demande. |
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5. |
Compte tenu de ce qui précède, le Conseil approuve la demande de Dryden MTS sous réserve des changements suivants : |
| - un tarif mensuel de 0,21 $ dans le cas de chaque service local de base, de chaque poste du Centrex III et dans le cas du service d'accès au réseau numérique, chaque DS-0 raccordé au RPTC et pouvant traiter les appels locaux de départ; | |
| - un tarif mensuel de 0,105 $ dans le cas de chaque fournisseur de services sans fil par NTA sans fil pouvant traiter les appels de départ. | |
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6. |
Les révisions entrent en vigueur à compter de la date de la présente ordonnance. |
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7. |
Dryden MTS doit publier immédiatement des pages de tarifs révisées reflétant ces changements. |
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Secrétaire général |
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Ce document est disponible, sur demande, en média substitut et peut également être consulté sur le site Internet suivant : www.crtc.gc.ca |
Mise à jour : 2003-03-20
- Date de modification :