ARCHIVÉ - Ordonnance de télécom CRTC 2003-115
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Ordonnance de télécom CRTC 2003-115 |
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Ottawa, le 20 mars 2003 |
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TELUS Communications Inc. |
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Liaisons de central pour l'interconnexion des entreprises canadiennes |
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1. |
Le Conseil a reçu une demande présentée par TELUS Communications Inc. (TCI), le 25 avril 2002 et modifiée le 27 août 2002, en vue d'ajouter à son Tarif d'accès des entreprises l'article 211, Liaisons de central pour l'interconnexion des entreprises canadiennes. |
2. |
TCI a proposé de regrouper, sans incidence sur les revenus, les tarifs applicables aux liaisons de central DS-1 et DS-3 dans ses territoires de desserte de l'Alberta et de la Colombie-Britannique. |
3. |
Le 27 août 2002, TCI a modifié les tarifs proposés à l'égard du service de liaisons de central et a déclaré que la réduction des tarifs reflétait l'attribution de ce service par le Conseil aux Services des concurrents de catégorie 1 dans la décision Cadre de réglementation applicable à la deuxième période de plafonnement des prix, Décision de télécom CRTC 2002-34, 30 mai 2002 (la décision 2002-34). |
4. |
Le Conseil fait remarquer que les tarifs modifiés de TCI reflètent la conclusion qu'il a tirée dans la décision 2002-34, c'est-à-dire réduire de 25 % à 15 % le supplément sur les coûts de la Phase II inclus dans les tarifs de la plupart des Services des concurrents de catégorie 1 et adopter une restriction au niveau des éléments tarifaires égale à l'inflation moins la compensation de la productivité pour les Services des concurrents de catégorie 1, lorsque les tarifs ne rendaient pas compte explicitement des gains de productivité. |
5. |
Dans la décision Tarifs applicables aux services offerts aux concurrents, Décision de télécom CRTC 2003-13, 18 mars 2003, le Conseil a approuvé de façon définitive les tarifs révisés applicables aux liaisons de central conformément aux conclusions qu'il a tirées dans la décision 2002-34. |
6. |
Le Conseil n'a reçu aucune observation relativement à la demande. |
7. |
Le Conseil approuve la demande de TCI à compter de la date de la présente ordonnance. |
Secrétaire général |
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Ce document est disponible, sur demande, en média substitut et peut également être consulté sur le site Internet suivant : www.crtc.gc.ca |
Mise à jour : 2003-03-20
- Date de modification :