ARCHIVÉ - Télécom - Lettre du Conseil - 8661-C12-200303306 - Avis public CRTC 2003-2 - Révision des frais intercirconscriptions de base - Demandes de divulgation de renseignements confidentiels et demandes de réponses complémentaires

N/Réf. : 8661-C12-200303306

Ottawa, le 31 octobre 2003

PAR TÉLÉCOPIEUR

Aux : Parties intéressées à l'avis public CRTC 2003-2

Objet : Avis public CRTC 2003-2 - Révision des frais intercirconscriptions de base - Demandes de divulgation de renseignements confidentiels et demandes de réponses complémentaires

Dans une lettre du 14 juillet 2003, Call-Net Enterprises Inc. (Call-Net), en son nom et pour le compte d'Allstream Inc. (anciennement AT&T Canada Corp.), ainsi que LondonConnect Inc. (collectivement, les Concurrents), ont présenté, conformément à la procédure établie dans l'avis public CRTC 2003 2 du 20 mars 2003 intitulé Révision des frais intercirconscriptions de base, des demandes de divulgation à l'égard de certains renseignements ayant été déposés à titre confidentiel et des demandes de réponses complémentaires à certaines demandes de renseignements. Le 24 juillet 2003, des réponses à ces demandes ont été reçues d'Aliant Telecom Inc. (Aliant), de Bell Canada, de MTS Communications Inc. (MTS) et de Saskatchewan Telecommunications (SaskTel), (collectivement, les Compagnies), ainsi que de TELUS Communications Inc. (TELUS).

Par la présente, le Conseil désire s'assurer que les parties bénéficient le plus tôt possible du maximum de renseignements versés au dossier public, afin de faciliter le déroulement de l'instance.

Partie 1 : Demandes de divulgation

Les Concurrents ont fait valoir que différents facteurs ont servi à soupeser l'intérêt public de la divulgation par rapport au préjudice direct particulier susceptible de résulter de la divulgation des renseignements ayant été déposés à titre confidentiel dans l'instance. Les Concurrents ont fait remarquer que dans la décision CRTC 2002 34 du 30 mai 2002 intitulée Cadre de réglementation applicable à la deuxième période de plafonnement des prix (la décision 2002 34), le Conseil a établi que le service de traitement des entreprises intercirconscriptions de base (EIB) faisait partie des Services des concurrents de catégorie 1. Comme le Conseil avait conclu que le service EIB était de type essentiel, comme il n'existait aucune solution de rechange chez les concurrents et comme les études de coûts à l'appui des tarifs avaient été déposées en 1995 pour les ESLT, sauf SaskTel, les Concurrents soutenaient que l'intérêt public de la divulgation des renseignements liés aux coûts du service de traitement des EIB l'emportait sur tout préjudice direct susceptible d'être causé aux ESLT s'il y avait divulgation. Les Concurrents ont également fait valoir que les estimations des coûts associés à la fourniture du même service aux autres fournisseurs de services interurbains (AFSI) variaient considérablement, la plus basse s'établissant à 0,5046 $ la transaction et la plus haute à 5,11 $. Les Concurrents ont donc fait valoir qu'il y aurait lieu d'examiner en détail les hypothèses, les intrants et les résultats pour justifier des écarts de coûts aussi considérables. Les Concurrents ont fait remarquer que dans le cas de TELUS, la compagnie avait initialement fixé l'estimation de son coût de traitement des EIB à 2,38 $ la transaction, estimation qu'elle a par la suite rajustée à 0,84 $ dans son dépôt du 15 mai 2003 et à 0,50 $ dans son dépôt du 8 juillet 2003. Selon les Concurrents, ces rajustements confirmaient à quel point les hypothèses et les entrants influent directement sur les estimations du coût par transaction.

Compte tenu de ce qui précède, les Concurrents ont fait valoir que si les renseignements demandés étaient divulgués, les parties intéressées auraient une véritable occasion de participer et d'aider le Conseil à établir le meilleur dossier possible sur lequel reposera la décision relative aux tarifs de traitement des EIB.

Selon les Compagnies, les Concurrents ont réclamé la divulgation de renseignements supplémentaires en invoquant essentiellement les faits suivants : a) le Conseil a établi que le service de traitement des EIB était de type essentiel; b) l'absence de solutions de rechange chez les concurrents; c) l'importance du service de traitement des EIB pour que les AFSI puissent offrir des solutions de rechange aux concurrents; et d) le délai écoulé depuis le dernier examen des coûts.

Les Compagnies ont fait valoir que dans bon nombre de cas, les activités qu'elles exécutaient dans le cas du service de traitement des EIB étaient les mêmes que dans le cas de leurs services de détail concurrentiels. Les Compagnies soutenaient que si les Concurrents avaient accès aux renseignements détaillés qui sont demandés, ils pourraient également avoir une idée des coûts unitaires sous-jacents à la fourniture des services de détail concurrentiels, renseignements que les Concurrents pourraient alors utiliser pour élaborer de meilleures stratégies commerciales, causant ainsi un préjudice direct aux Compagnies.

Les Compagnies soutenaient que le service de traitement des EIB n'était pas aussi important que les Concurrents le prétendent. Les Compagnies ont fait valoir qu'en 2002, dans le territoire de Bell Canada, les sommes d'argent que les entreprises concurrentes avaient consacrées au service de traitement des EIB représentaient environ un vingt quatrième de ce qu'elles avaient consacré aux services de commutation et de groupement (p. ex., le transit d'accès, le raccordement direct et l'égalité d'accès). Les Compagnies ont conclu que ces sommes représenteraient au plus 4 p. 100 de ce qu'il en coûterait en tout aux entreprises concurrentes pour fournir le service interurbain, ce qui constituait un intrant dérisoire dans le cas du coût total de la fourniture du service interurbain.

TELUS a fait valoir qu'en général, les Concurrents réclamaient que tous les renseignements déposés à titre confidentiel auprès du Conseil soient versés au dossier public parce que le service de traitement des EIB était un service essentiel. TELUS soutenait que les renseignements détaillés relatifs aux coûts, p. ex. les taux de main d'ouvre incluant les frais indirects, dont les Concurrents réclamaient la divulgation servaient également à établir les coûts d'autres services qu'offrait TELUS, compagnie à laquelle les Concurrents faisaient concurrence. TELUS a fait remarquer que les Concurrents avaient présenté plusieurs demandes de renseignements sollicitant des données de coûts très spécifiques concernant des composantes isolées du service de traitement des EIB. Selon TELUS, la divulgation de ces renseignements nuirait particulièrement à TELUS puisque les Concurrents pourraient utiliser ces renseignements spécifiques afin de mieux comprendre les coûts que TELUS attribuent aux services concurrentiels.

TELUS a fait valoir qu'elle avait essayé de trouver un juste milieu entre verser des renseignements généraux au dossier public aux fins d'examen du public et déposer à titre confidentiel auprès du Conseil des renseignements détaillés sur les coûts afin de protéger l'intérêt de la compagnie. TELUS soutenait avoir versé au dossier public suffisamment de renseignements sur les coûts pour que les concurrents puissent comprendre les éléments des frais de traitement des EIB et commenter sur le montant des frais de traitement des EIB par rapport aux tarifs exigés antérieurement pour ce service de même que sur les tarifs qu'exigent les autres ESLT pour ce même service.

Les demandes de divulgation de renseignements pour lesquels un traitement confidentiel a été réclamé ont été évaluées à la lumière des articles 38 et 39 de la Loi sur les télécommunications et de l'article 19 des Règles de procédure du CRTC en matière de télécommunications (les Règles). Dans le cas de chaque demande, l'intérêt public de la divulgation est évalué par rapport au préjudice direct, le cas échéant, susceptible d'en résulter. Ce faisant, le Conseil doit tenir compte d'un certain nombre de facteurs dont ceux qui suivent.

Le degré de concurrence qui existe dans un marché particulier est un facteur important dans l'évaluation des demandes de divulgation. Toutes choses étant égales, l'ampleur du préjudice particulier que la divulgation est susceptible d'entraîner est proportionnelle à l'intensité de la concurrence.

La mesure dans laquelle les renseignements en cause pourraient permettre aux parties de consolider leur position concurrentielle est un autre facteur qui permet de déterminer l'ampleur du préjudice. À cet égard, le degré de ventilation des renseignements est un facteur important. Essentiellement, plus l'information est générale, moins la divulgation risque d'être préjudiciable.

Le fait de s'attendre à ce qu'un préjudice direct résulte de la divulgation ne justifie pas, en soi, la confirmation d'une demande de traitement confidentiel. En effet, dans certains cas, l'intérêt public de la divulgation peut encore l'emporter sur un préjudice découlant de la divulgation des renseignements.

Finalement, le traitement accordé aux demandes déposées à titre confidentiel ne devrait pas être interprété comme la façon dont le Conseil trancherait dorénavant ces questions, si les circonstances étaient différentes.

Compte tenu de ce qui précède, les Compagnies et TELUS doivent verser au dossier public de cette instance, au plus tard le 21 novembre 2003, les renseignements demandés à l'annexe A, renseignements à l'égard desquels une demande de traitement confidentiel a été présentée. Sauf indication contraire, les réponses à ces demandes de renseignements doivent être versées au dossier public. Les demandes de divulgation concernant tous les autres renseignements ayant fait l'objet d'une demande de traitement confidentiel sont rejetées.

Partie II : Demandes de réponses complémentaires

L'article 18 des Règles traite des réponses aux demandes de renseignements et de leur pertinence. Dans les instances antérieures, le Conseil a tenu compte de différents facteurs.

Un des principaux facteurs est la pertinence des renseignements demandés par rapport à la question en cause. La disponibilité des renseignements demandés est également un facteur qui est soupesé par rapport à la pertinence. Si la fourniture de l'information demandée exige un effort disproportionné par rapport à sa valeur probante, des réponses complémentaires ne seront pas exigées.

Compte tenu de ce qui précède, les Compagnies et TELUS doivent déposer, au plus tard le 21 novembre 2003, les réponses complémentaires aux demandes de renseignements énoncées à l'annexe 2. Sauf indication contraire, ces réponses doivent être versées au dossier public. Les autres demandes de réponses complémentaires sont rejetées.

Partie III : Procédure révisée

Les Compagnies et TELUS doivent répondre aux demandes de renseignements supplémentaires énoncées à l'annexe 3. Elles doivent déposer ces réponses auprès du Conseil au plus tard le 27 novembre 2003, et elles doivent en signifier copie aux parties, au plus tard à la même date. La procédure établie dans l'avis public est donc modifiée comme suit de manière à tenir compte du délai supplémentaire accordé aux parties pour qu'elles répondent aux demandes de renseignements énoncées à l'annexe 3. Ainsi, les parties ont jusqu'au 22 décembre 2003 pour déposer des observations et elles ont jusqu'au 14 janvier 2004 pour déposer des répliques.

Finalement, rappelons que tous les documents et renseignements exigés dans la présente doivent être déposés auprès du Conseil aux dates indiquées, et que copie doit en être signifiée aux parties, également aux dates prescrites. Soulignons que les documents écrits doivent être effectivement reçus, non pas simplement envoyés, aux dates prescrites.

Veuillez agréer l'expression de mes sentiments distingués.

Le directeur général, Concurrence, coûts des services et tarifs,
Télécommunications,

Original signé par Scott Hutton
Scott Hutton

p.j.

Annexe 1
Demandes de divulgation

Aliant

1)  En vous référant au mémoire intitulé « Report on the Economic Evaluation for the Tariff Revision of PIC Processing Service » qu'Aliant a déposé le 5 mai 2003, veuillez divulguer les renseignements ci après, lesquels figurent au paragraphe 21 du mémoire.

a) Équipe GSE associée aux EIB/ERCC- estimation annuelle du temps en gestion et en soutien administratif;
b) Soutien administratif SI/TI - estimation annuelle du temps en gestion et en soutien administratif;
c) Traitement des rapports EIB - estimation annuelle du temps;
d) Litiges EIB (traitement, enquêtes et règlement) - estimation annuelle du temps;
e) Estimation du coût annuel associé au traitement global et du coût associé au soutien; et
f) Administration des comptes créditeurs et recouvrement - estimation annuelle du temps en gestion et en soutien administratif.

2)  En vous référant à la réponse à la demande de renseignements Aliant(CRTC)04juin03 1 a) PN03-2, veuillez fournir séparément pour chacune des quatre régions d'Aliant le pourcentage des coûts rattachés à la fourniture du service par sous activité (p. ex., Équipe GSE associée aux EIB/ERCC; Soutien administratif SI/TI; etc.). Pour calculer les pourcentages, vous devez utiliser les coûts de fourniture du service de 2003 de chaque sous activité (réponses à la question précédente) par rapport à la somme des coûts de 2003 pour l'ensemble des sous activités.

Bell Canada

1)  En vous référant au mémoire intitulé « Report on the Economic Evaluation for the Tariff Revision of PIC Processing Service » que Bell Canada a déposé le 4 juillet 2003, veuillez divulguer les renseignements ci après, lesquels figurent aux paragraphes 26 et 27 du mémoire.

a) Équipe GSE associée aux EIB/ERCC- estimation annuelle du temps en gestion et en soutien administratif;
b) Soutien administratif SI/TI : Estimation annuelle du temps - Analyste commercial SI/TI ainsi que Nouvelles méthodes et procédures SI/TI;
c) Traitement des rapports EIB - estimation annuelle du temps;
d) Soutien GSE associé aux EIB/ERCC - estimation annuelle du temps;
e) Estimation du coût annuel associé au traitement global et du coût associé au soutien; et
f) Administration des comptes créditeurs et recouvrement - estimation annuelle du temps en gestion et en soutien administratif (renseignements figurant au paragraphe 27).

2)  En vous référant à la réponse à la demande de renseignements
Bell(CRTC)04juin03-1a) N03-2, veuillez divulguer le montant des frais de traitement EIB par transaction (en dollars courants) dans le cas de chaque sous activité incluse dans la catégorie Fourniture du service.

3)  En vous référant à la réponse à la demande de renseignements
Bell(CRTC)04juin03 -1b) PN03-2, veuillez divulguer les facteurs d'augmentation des dépenses de 2000 2001 et de 2001 2002 ayant servi à rajuster les coûts afférents à l'équipe GSE associée aux EIB/ERCC et au Soutien administratif SI/TI.

MTS

1)  En vous référant au mémoire intitulé « Report on the Economic Evaluation for the Tariff Revision of PIC Processing Service » que MTS a déposé le 5 mai 2003, veuillez divulguer les renseignements ci après, lesquels figurent au paragraphe 23 du mémoire.

a) Fourniture du service - estimation annuelle du temps dans le cas du commis GSE (commis niveau 8) et du commis aux réseaux (commis niveau 6); et
b) Formation des préposés au service à la clientèle EIB/ERCC - estimation annuelle du temps dans le cas du commis GSE (commis niveau 8).

2)  En vous référant à la réponse à la demande de renseignements
MTS(CRTC)04juin03-1 b) PN03-2, veuillez divulguer le montant des frais de traitement EIB par transaction (en dollars courants) dans le cas de chaque sous activité incluse dans la catégorie Fourniture du service et dans le cas de chaque sous activité incluse dans la catégorie Dépenses causales afférentes au service - Autres.

SaskTel

1)  En vous référant au mémoire intitulé « Report on the Economic Evaluation for the Tariff Revision of PIC Processing Service » que SaskTel a déposé le 5 mai 2003, veuillez divulguer le nombre d'heures consacrées par année aux fonctions énumérées dans le tableau 6.4.5 2.

2)  En vous référant à la réponse à la demande de renseignements
SaskTel(CRTC)04juin03-1 PN03-2 annexe 1, veuillez divulguer la VACA (valeur actualisée des coûts annuels) par transaction dans le cas de chaque sous activité incluse dans la catégorie Fourniture du service ainsi que dans le cas de chaque sous activité incluse dans la catégorie Dépenses causales afférents au service - Autres.

TELUS

1)  En vous référant au mémoire intitulé « Cost Study for the Primary Inter-exchange Carrier(PIC) Processing Charge » que TELUS a déposé le 8 juillet 2003, veuillez divulguer les renseignements ci après, lesquels figurent à la page 4 de l'annexe 1.

a) Coût de traitement des commandes manuelles - estimation du temps par commande manuelle;
b) Technologie de l'information - investissement annuel minimum destiné à la maintenance et à l'amélioration des systèmes;
c) Soutien assuré par la gestion - le nombre de gestionnaires et le pourcentage du temps qu'ils consacrent au processus EIB/ERCC;
d) Soutien administratif - le nombre de préposés au service à la clientèle s'occupant du processus EIB/ERCC.

2)  En vous référant à la réponse à la demande de renseignements
TELUS(CRTC)04juin03-1 a) PN03-2, veuillez divulguer le coût par transaction dans le cas de la catégorie Fourniture du service et dans le cas de chaque sous activité incluse dans la catégorie de coûts « Autres » (p. ex., Maintenance et amélioration des systèmes, Soutien journalier assuré par l'analyste, Soutien assuré par la gestion, Soutien administratif, Soutien à la facturation)


Annexe 2
Demandes de réponses complémentaires

Aliant

1)  En vous référant à la réponse à la demande de renseignements Aliant(Competitors)04juin03 100 c)PN03-2, veuillez donner une estimation du nombre total de lignes qui sont desservies par les ESLT et pour lesquelles il est possible de faire un choix EIB. Pour faire votre estimation, vous pouvez utiliser les prévisions de 2003 ou les données réelles de 2002.

Bell Canada

1)  En vous référant à la réponse à la demande de renseignements
Bell(Competitors)04juin03-100 c)PN03-2, veuillez donner une estimation du nombre total de lignes qui sont desservies par les ESLT et pour lesquelles il est possible de faire un choix EIB. Pour faire votre estimation, vous pouvez utiliser les prévisions de 2003 ou les données réelles de 2002.

MTS

1)  En vous référant à la réponse à la demande de renseignements
MTS(Competitors)04juin03 -100 c) PN03-2, veuillez donner une estimation du nombre total de lignes qui sont desservies par les ESLT et pour lesquelles il est possible de faire un choix EIB. Pour faire votre estimation, vous pouvez utiliser les prévisions de 2003 ou les données réelles de 2002.


Annexe 3
Demandes de renseignements supplémentaires

Aliant, Bell Canada et MTS

1)  En vous référant aux études de coûts que vous avez déposées, veuillez fournir une version révisée du tableau 6.4.5 1 - Résumé des répercussions des coûts de la Phase II sur le processus EIB, ainsi que le tarif révisé correspondant, en supposant que les prévisions relatives à la demande EIB augmentent de 10 %. Dans le cas d'Aliant, la compagnie doit fournir l'information pour chacune de ses quatre régions.

SaskTel

1)  En vous référant à l'étude de coûts que la compagnie a déposée le 5 mai 2003, veuillez fournir une version révisée du tableau 6.4.5 1 - Résumé des répercussions des coûts de la Phase II en tenant compte de la demande et des coûts associés aux nouveaux numéros de téléphone attribués par défaut à SaskTel, ainsi que le tarif correspondant. Veuillez également fournir une version révisée du tableau 5.2 1 - Estimation du volume des demandes.

2)  En utilisant les renseignements fournis dans la réponse à la question 1) précédente, veuillez fournir une version révisée du tableau 6.4.5 1 - Résumé des répercussions des coûts de la Phase II ainsi que le tarif correspondant, en supposant que les prévisions relatives à la demande EIB augmentent de 10 %.

TELUS

1)  En vous référant à l'étude de coûts que la compagnie a déposée le 8 juillet 2003, veuillez fournir une version révisée de l'annexe 1 - Résumé des répercussions sur les revenus et les coûts ainsi que le tarif révisé correspondant, en prenant soin de modifier les hypothèses sous jacentes comme suit :

- Fonder l'étude sur une période de cinq ans; et
- Exclure de la période d'étude les facteurs d'inflation annuelle standard de même que le facteur de productivité de 3,5 %.

La réponse doit inclure les estimations annuelles de la demande pour les cinq années de la période d'étude.

2)  En utilisant les renseignements fournis dans la réponse à la question 1) précédente, veuillez fournir une version révisée de l'annexe 1 - Résumé des répercussions sur les revenus et les coûts ainsi que le tarif révisé correspondant, en supposant que les prévisions relatives à la demande EIB augmentent de 10 %.

Date de modification :

2003-10-31