ARCHIVÉ - Télécom - Lettre du Conseil - 8638-C12-46/01 - BMT - Plan de remboursement des mauvaises créances
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LettreOttawa, le 7 mai 2003 N/Réf. : 8638-C12-46/01 Par courriel et télécopieur Aux : Membres du Comité sur les outils de gestion des états de compte et l'accès au service téléphonique (liste ci‑jointe) Objet : Plan de remboursement des mauvaises créances Madame, Monsieur, Le 13 août 2002, Aliant Telecom Inc. (Aliant), MTS Communications Inc. (MTS), TELUS Communications Inc. (TCI) et Bell Canada (Bell) (collectivement les ESLT), se sont vu demander de formuler leurs commentaires sur le Plan de remboursement des mauvaises créances (PRMC), proposé à titre de projet pilote par l'Union des consommateurs, le Centre pour la défense de l'intérêt public et l'Organisation nationale anti‑pauvreté (ONAP) (collectivement, les groupes de défense des consommateurs). Cette proposition avait été envoyée aux membres du Comité sur les outils de gestion des états de compte (OGEC) et l'accès au service téléphonique (Comité des OGEC) le 29 mai 2002. Le 27 août 2002, le Conseil a reçu des observations de la part d'Aliant, de MTS et de TCI. Le 28 août 2002, Bell déposait ses observations et le 10 septembre 2002, les groupes de défense des consommateurs déposaient leurs répliques. Le 20 mars 2003, les groupes de défense des consommateurs ont déposé des renseignements supplémentaires concernant un plan d'Hydro‑Québec qui s'apparentait au PRMC. Je constate que les ESLT n'appuient guère le projet pilote. Bell a toutefois indiqué qu'elle consentirait à mettre en oeuvre le PRMC à titre d'essai, sous réserve de certaines conditions. En effet, Bell a notamment demandé à être dédommagée pour les coûts marginaux et les risques d'entreprise accrus liés au projet, et ce, à partir du compte de report établi aux termes de la décision de télécom CRTC 2002‑34 du 30 mai 2002 intitulée Cadre de réglementation appliquée à la deuxième période de plafonnement des prix. Puisque cette demande déborde clairement le cadre des activités du Comité des OGEC, le personnel du Conseil soumettra la demande et les questions connexes à la décision du Conseil. Toutefois, pour que le Conseil puisse prendre une décision, il faut que le dossier soit plus détaillé. Vous trouverez donc ci‑après une série de questions qui s'adressent à Aliant, à MTS, à TCI, à Bell, à Saskatchewan Telecommunications (Sasktel) et aux groupes de défense des consommateurs. Les parties doivent déposer leurs réponses auprès du Conseil d'ici le 6 juin 2003 et elles doivent en signifier copie aux membres du Comité des OGEC au plus tard à la même date. A. Aliant, Bell, MTS et TCI1. Veuillez fournir, pour 2000, 2001 et 2002, le nombre d'abonnés du service de résidence auxquels vous avez débranché le service local de base dans votre territoire pour défaut de paiement. 2. À supposer qu'une « mauvaise créance » s'entende d'un compte définitif radié qui a été confié à une agence de recouvrement. Pour les années 2000, 2001 et 2002, veuillez fournir séparément le nombre d'abonnés du service de résidence qui ont été rebranchés parce qu'ils se sont acquittés du plein montant de leur mauvaise créance ou parce qu'ils ont accepté d'adhérer à un plan de remboursement. Si vous ne consignez pas de données à cet égard, veuillez fournir une estimation pour chaque année, avec justification, et nous donner une idée de leur degré d'exactitude. 3. À supposer que vous procédiez au débranchement d'un abonné du service local de résidence de base, que le solde du compte de l'abonné s'établisse alors à 90 $ en services tarifés et à 250 $ en services non tarifés et que l'abonné présente le plus haut risque de crédit. Veuillez indiquer les différentes modalités de paiement et les calendriers de remboursement connexes que votre compagnie pourrait offrir à l'abonné afin qu'il puisse se faire rebrancher le service local de base. Veuillez expliquer les modalités de paiement de votre compagnie et les comparer avec le PRMC de Sasktel, prévu à l'article 170.10 du Tarif de cette compagnie, pour ce qui est du calendrier de remboursement, du montant des versements et des conditions afférentes. 4. À partir du moment où un abonné est débranché, combien de temps faut‑il (en jours), le cas échéant, avant que le compte de l'abonné ne soit transféré à une agence de recouvrement? 5. À supposer qu'une « mauvaise créance » s'entende d'un compte définitif radié qui a été confié à une agence de recouvrement. Pour les années 2000, 2001 et 2002, veuillez indiquer séparément le montant moyen de la mauvaise créance dans le cas des abonnés du service de résidence. Veuillez distinguer la créance afférente aux services tarifés de la créance afférente aux services non tarifés. Si vous ne consignez pas de données à cet égard, veuillez fournir une estimation pour chaque année, avec justification, et nous donner une idée de leur degré d'exactitude. B. Questions supplémentaires adressées à Bell1. Dans ses observations déposées le 27 août 2002, Bell a indiqué que son risque d'entreprise augmenterait si elle mettait en ouvre le projet pilote PRMC. Veuillez fournir une estimation de tous les coûts découlant d'une telle hausse du risque d'entreprise et que Bell voudrait récupérer à partir du compte de report. Veuillez également indiquer les principales hypothèses que vous avez utilisées pour en arriver à ces estimations de coûts. 2. Dans ses observations déposées le 27 août 2002, Bell a parlé de coûts marginaux qu'elle engagerait si elle mettait en ouvre le projet pilote PRMC. Veuillez fournir une estimation de tous ces coûts marginaux que Bell voudrait récupérer à partir du compte de report. Veuillez également indiquer les principales hypothèses que vous avez utilisées pour en arriver à ces estimations de coûts. 3. Si jamais le PRMC était offert par voie d'un tarif permanent, selon les modalités et conditions prévues à l'article 170.10 du Tarif de Sasktel, les coûts engagés par Bell, tels que fournis dans les réponses aux questions B.1 et B.2, resteraient‑ils les mêmes? Si non, expliquez les différences. C. Questions destinées à Sasktel1. Pour 2000, 2001 et 2002, veuillez fournir séparément le nombre d'abonnés du service de résidence que Sasktel a rebranchés aux termes de l'article 170.10, PRMC, de son Tarif. 2. À supposer qu'un abonné du service local de résidence de base soit débranché le 1er novembre 2002 et que le solde de son compte s'établisse alors à 90 $ en services tarifés et à 250 $ en services non tarifés. Aux termes du PRMC, à quelle date au mieux l'abonné pourrait‑il être rebranché au service local de base? Veuillez indiquer et expliquer chaque étape du processus de rebranchement, depuis la date du débranchement jusqu'à la date de rebranchement la plus rapprochée. 3. À partir du moment où un abonné est débranché, combien de temps faut‑il (en jours), le cas échéant, avant que le compte de l'abonné ne soit transféré à une agence de recouvrement? 4. Pour les années 2000, 2001 et 2002, veuillez indiquer séparément le montant moyen de la mauvaise créance dans le cas des abonnés du service de résidence. Veuillez distinguer la créance afférente aux services tarifés de la créance afférente aux services non tarifés. Si vous ne consignez pas ces montants, veuillez fournir une estimation pour chaque année, avec justification, et nous donner une idée de leur degré d'exactitude. 5. Veuillez fournir le nombre total d'abonnés du service de résidence qui ont été rebranchés aux termes du PRMC depuis sa mise en oeuvre. i) De ce nombre, indiquer combien d'abonnés ont remboursé la totalité de leur dette et combien sont en défaut de paiement. ii) En ce qui concerne les abonnés en défaut de paiement, veuillez indiquer le montant approximatif de leur dette qu'ils avaient remboursé (exprimer ce montant sous forme d'un pourcentage et d'une moyenne) au moment où ils se sont trouvés en défaut de paiement. Si vous ne consignez pas ces données, veuillez fournir une estimation pour chaque année, avec justification, et nous donner une idée de leur degré d'exactitude. 6. Selon Sasktel, le PRMC est‑il une réussite? Expliquer. 7. Veuillez indiquer les principaux problèmes ou difficultés que le programme a posés à Sasktel, le cas échéant. Dans votre réponse, veuillez séparer les problèmes liés à la mise à ouvre du programme de ceux liés à l'administration du programme. 8. Veuillez indiquer tous les moyens pris par Sasktel pour informer ses clients de la disponibilité du PRMC. 9. Quelles sont les principales raisons qui ont poussé Sasktel à mettre en oeuvre un PRMC? D. L'Organisation nationale anti‑pauvreté, le Centre pour la défense de l'intérêt public et l'Union des consommateurs (les groupes de défense des consommateurs)1. Quels objectifs de la politique de télécommunications un projet pilote de remboursement des mauvaises créances permettrait‑il d'atteindre? Expliquer. Les membres du Comité des OGEC ont jusqu'au 20 juin 2003 pour exprimer leurs commentaires sur les réponses aux questions susmentionnées. Veuillez prendre note que lorsqu'un document doit être déposé ou signifié au plus tard à une date précise, le document doit être effectivement reçu et non pas simplement envoyé à cette date. Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués. original signé par
Philippe Tousignant
Suivi de l'ordonnance CRTC 2000-393, Comité OGEC
Liste des membres du comité
Union des Consommateurs
Aliant Telecom Inc.
Bell Canada
Bell Canada
Bell Canada
Bell Canada
BC Public Interest Advocacy Centre
MTS Communications Inc.
Public Interest Advocacy Centre
National Anti-Poverty Organisation
Ontario Telecommunications Association
Sasktel
Télébec ltée and et Northern Telephone Limited
TELUS
TELUS-Québec
Northwestel Inc.
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