ARCHIVÉ - Télécom - Lettre du Conseil - 8665-C12-18/02 - Avis public de télécom CRTC 2002-6 intitulé Accès au service de téléphones payants - Demande de modificationde l'échéancier
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Ottawa, le 16 janvier 2003
N/Réf : 8650-C90-01/01 et 8665-C12-18/02
Par télécopieur et par courriel
À : Parties intéressées à l'avis public 2002-6
Objet : Avis public de télécom CRTC 2002-6 intitulé Accès au service de téléphones payants - Demande de modification de l'échéancier
La présente fait suite à la demande présentée le 8 janvier 2003 par le Centre pour la défense de l'intérêt public, au nom de l'Association des consommateurs du Canada, de l'Organisation nationale anti-pauvreté et de l'Union des consommateurs (« les Groupes de défense des consommateurs ») en vue de faire modifier l'échéancier de l'instance amorcée par l'avis public de télécom CRTC 2002-6 (l'avis 2002-6).
Les Groupes de défense des consommateurs ont demandé que les intervenants se voient accorder jusqu'au 13 mars 2003 pour produire leur preuve, les demandes de renseignements portant sur la preuve des intervenants devant être déposées au plus tard le 31 mars 2003 et les réponses à ces demandes de renseignements, au plus tard le 14 avril 2003. Les Groupes de défense des consommateurs ont fait valoir qu'il fallait prolonger les délais pour permettre aux intervenants de préparer leur preuve concernant le recours des consommateurs au service de téléphones payants.
L'Association ontarienne des sourd(e)s francophones, l'Association des sourds du Canada, le Tatlayoko Think Tank Ltd. et le gouvernement du Yukon ont appuyé la requête des Groupes de défense des consommateurs.
TELUS Communications Inc. et TELUS Communications (Québec) Inc. (TCI) ont appuyé les modifications de l'échéancier proposées par les Groupes de défense des consommateurs, à la condition que les diverses dates de dépôt prévues soient les mêmes pour toutes les parties, afin d'assurer l'équité procédurale.
Aliant Telecom Inc., Bell Canada, MTS Communications Inc., Saskatchewan Telecommunications and Télébec, Limited Partnership (collectivement, les Compagnies) ont fait écho à la position de TCI, sauf pour l'intervalle prévu dans l'échéancier actuel qui doit être d'au moins trois semaines, afin de permettre aux parties de répondre aux demandes de renseignements portant sur la preuve déposée par les intervenants.
Les Groupes de défense des consommateurs ont indiqué qu'ils ne s'opposaient pas à une prolongation symétrique des échéances à l'égard des dépôts par toutes les parties. De plus, ils ont fait observer qu'il y aurait peut-être lieu de modifier aussi les échéances visant les observations.
Le personnel juge raisonnable la proposition des Groupes de défense des consommateurs telle que modifiée par TCI et les compagnies, étant donné l'intérêt que le public manifeste pour l'établissement d'un dossier complet dans le cadre de cette instance.
La procédure, indiquée dans l'avis 2002-6, est modifiée comme suit :
Paragraphe 21 :
Toute personne désirant seulement présenter des observations écrites, sans recevoir de copies des divers mémoires déposés, peut le faire en les adressant au Conseil, à l'adresse donnée au paragraphe 19, au plus tard le 2 juin 2003.
Paragraphe 22 :
Il est ordonné aux compagnies de déposer auprès du Conseil les réponses aux demandes de renseignements initiales envoyées à la date du présent avis public, avec copie à toutes les parties, au plus tard le 13 mars 2003.
Paragraphe 23 :
Les compagnies doivent déposer auprès du Conseil et signifier copie à toutes les parties, leur preuve sur toute question s'inscrivant dans le cadre de l'instance. Compte tenu de la date de dépôt des réponses aux demandes de renseignements initiales du Conseil conformément au paragraphe 22, tous les documents doivent être déposés auprès du Conseil et signifiés à toutes les autres parties, au plus tard le 13 mars 2003.
Paragraphe 24 :
Les parties autres que les compagnies peuvent déposer une preuve sur toute question s'inscrivant dans le cadre de l'instance, et elles doivent en signifier copie à toutes les autres parties, au plus tard le 13 mars 2003.
Paragraphe 25 :
Les parties peuvent adresser des demandes de renseignements à toute partie qui a déposé une preuve conformément aux paragraphes 23 et 24. Ces demandes doivent être déposées auprès du Conseil et signifiées à la partie en question, au plus tard le 31 mars 2003.
Paragraphe 26 :
Les réponses à ces demandes de renseignements doivent être déposées auprès du Conseil et signifiées à toutes les parties, au plus tard le 21 avril 2003.
Paragraphe 27 :
Les demandes des parties pour des réponses complémentaires à leurs demandes de renseignements, précisant dans chaque cas la pertinence et la nécessité de les obtenir, et les demandes de divulgation de renseignements ayant fait l'objet d'une demande de traitement confidentiel, précisant chaque fois les motifs de la divulgation, doivent être déposées auprès du Conseil et signifiées aux parties pertinentes, au plus tard le 5 mai 2003.
Paragraphe 28 :
Les réponses écrites aux demandes de réponses complémentaires aux demandes de renseignements et de divulgation doivent être déposées auprès du Conseil et signifiées aux parties qui ont fait la demande, au plus tard le 12 mai 2003.
Paragraphe 29 :
Le Conseil rendra une décision à l'égard des demandes de renseignements complémentaires et de divulgation dès que possible. Tous les renseignements qui devront être fournis conformément à cette décision devront lui être soumis et être signifiés à toutes les parties, au plus tard le 26 mai 2003.
Paragraphe 30 :
Les parties peuvent déposer auprès du Conseil des plaidoyers sur toute question s'inscrivant dans le cadre de l'instance, avec copie à toutes les autres parties, au plus tard le 2 juin 2003.
Paragraphe 31 :
Les parties peuvent déposer auprès du Conseil des plaidoyers en réplique, avec copie à toutes les autres parties, au plus tard le 9 juin 2003.
Le personnel rappelle aux parties que lorsqu'un document doit être déposé et signifié à une date précise, il doit être effectivement reçu, et non pas simplement envoyé, à la date indiquée.
Veuillez agréer l'expression de mes sentiments distingués
original signé par
Le Directeur,
Politiques de consommation et gestion de la numérotation,
Campbell Laidlaw
c.c. Renée Gauthier, CRTC (819) 954-5174
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