ARCHIVÉ - Radiodiffusion - Lettre du Conseil à M. Micheal Hennessy

Lettre

Ottawa, le 7 novembre 2003

Par fax
Original suit par courrier

M. Michael Hennessy
Président par intérim
Association canadienne de télévision par câble
360, rue Albert, pièce 1010
Ottawa (Ontario)
K1R 7X7
Fax: (613) 232-2137

Objet: Ajout de services aux listes de services par satellite admissibles

Monsieur,

Demande de l'ACTC

Dans une lettre du 18 juin 2003, l'Association canadienne de télévision par câble (ACTC) a demandé au Conseil d'ajouter un certain nombre de services de programmation non canadiens aux listes de services par satellite admissibles (les listes), pour être distribués sur une base numérique au Canada.¹ Les services demandés en vue d'être distribués comprenaient, entre autres, Home Box Office (HBO), Showtime et ESPN.² L'ACTC a proposé comme condition de distribution que ces services soient groupés avec les services payants numériques et spécialisés canadiens.

L'ACTC a reconnu dans sa lettre que les services demandés peuvent être partiellement ou totalement en concurrence avec les services de programmation canadiens autorisés, ou qu'ils peuvent détenir des droits exclusifs pour certaines émissions. Dans ces conditions, ils seraient peu acceptables comme ajout aux listes régies par les politiques actuelles du Conseil, énoncées dans l'avis public CRTC 2000-173, 14 décembre 2000.³ Par conséquent, l'ACTC a demandé que le Conseil révise ses politiques à l'égard de l'autorisation des services non canadiens spécialisés et payants dans les genres suivants: films, sports, nouvelles et émissions pour enfants.

L'ACTC a suggéré que les services de programmation non canadiens dans ces genres devraient être autorisés à être ajoutés aux listes selon un processus simplifié, en particulier, sans avoir besoin d'une entente officielle de parrainage qui est actuellement requise, et en dépit de ce que ces services puissent, contrairement à la politique du Conseil, être (a) complètement ou partiellement en concurrence avec les services canadiens spécialisés ou de télévision payante autorisés actuellement, ou (b) détenir des droits préférentiels ou exclusifs en rapport avec la distribution des émissions au Canada.

À l'appui de ses demandes, l'ACTC a fait valoir, entre autres, que (a) les abonnés veulent avoir du choix et qu'ils acceptent de moins en moins d'avoir un accès restreint aux services ou au contenu non canadien; et (b) à moins et jusqu'à ce que les distributeurs canadiens puissent offrir un plus grand choix parmi les principaux genres de programmation, comprenant les services qui sont actuellement les plus accessibles aux téléspectateurs américains ou aux téléspectateurs du marché noir canadien, il sera pratiquement impossible de réaliser la transition à la distribution numérique et de rapatrier les abonnés qui délaissent le système officiel.

L'ACTC a fait valoir que l'ajout des services aux listes présenterait beaucoup d'avantages. Entre autres, l'ACTC a soutenu que :

Le choix pourrait être amélioré et la pénétration des services canadiens accrue par l'ajout de ces services à distribuer sur des plateformes numériques seulement et assujettis aux exigences de la prépondérance des services canadiens;

l'ajout de ces services ne ferait qu'augmenter les bienfaits de la concurrence, à savoir des prix inférieurs, une plus grande qualité, plus d'offres de services novateurs et une plus grande souplesse des fournisseurs;

la suppression des restrictions sur les émissions américaines populaires est un élément important pour lutter contre le marché noir;

l'ouverture des listes aux films, aux sports, aux services pour enfants et aux nouvelles augmenterait l'attrait des volets numériques, constituant un « bon point pour le numérique » et, de ce fait, contribuerait à la santé globale du système de radiodiffusion canadien.

L'ACTC a reconnu qu'il pourrait y avoir des impacts négatifs sur les services canadiens individuels spécialisés et payants en raison de la concurrence accrue et de la possibilité réduite d'acquérir des droits de programmation non canadienne. Cependant, selon l'ACTC, l'impact sur la plupart des services de programmation canadiens « ne devrait pas être important ».

L'ACTC a déclaré que les restrictions réglementaires actuelles empêchent effectivement toute discussion constructive concernant les avantages que ces services pourraient apporter au système de radiodiffusion canadien. Elle a fait valoir qu'un processus public pour examiner leur demande offrirait au Conseil la possibilité d'évaluer objectivement les avantages et les risques d'une concurrence et d'un choix croissant pour les abonnés.

La décision du Conseil

La démarche du Conseil concernant l'ajout des services non canadiens aux listes reflète certains objectifs de la politique établis à l'article 3 de la Loi sur la radiodiffusion, ce qui inclut que (a) la programmation devrait être variée et aussi large que possible et puiser aux sources locales, régionales, nationales et internationales, (b) le système canadien de radiodiffusion dans son ensemble devrait favoriser l'épanouissement de l'expression canadienne en mettant en valeur des artistes canadiens et en fournissant information et analyse concernant le Canada et l'étranger considérés d'un point de vue canadien et (c) les entreprises de radiodiffusion devraient donner priorité à la fourniture des services de programmation canadienne.

Pour atteindre ces objectifs, le Conseil a établi une démarche en vue d'ajouter des services étrangers aux listes donnant priorité à la distribution des services canadiens, tout en reconnaissant que l'accessibilité aux émissions et aux services de programmation non canadiens apporterait au système de radiodiffusion canadien un certain choix, de la diversité et des points de vue différents.

En particulier, le Conseil exige qu'une demande d'autorisation pour distribuer un service de programmation étranger inclue, entre autres :

la preuve que le service non canadien a accepté d'être distribué au Canada;

la preuve qu'il existe une demande pour le service au Canada;

une déclaration du fournisseur de service qu'il possède les droits nécessaires pour distribuer ses émissions au Canada;

une déclaration du fournisseur de service affirmant qu'il ne détient pas de droits de programmation préférentiels ou exclusifs en rapport avec la distribution de ses émissions au Canada, et qu'il s'engage à ne pas obtenir ni à exercer de tels droits

De plus, le Conseil, dans sa politique générale relative à ces demandes, exclut la distribution des services non canadiens qu'il définit comme étant soit totalement soit partiellement en concurrence avec les services canadiens existants spécialisés ou payants.

Le Conseil note que, dans sa politique actuelle, une gamme de services de programmation étrangers peuvent être distribués au Canada. De plus, un certain nombre de services de programmation canadiens largement distribués fournissent une grande variété d'émissions non canadiennes, dont les émissions disponibles sur les services pour lesquels l'ACTC demande une autorisation de distribution. De ce fait, l'approche du Conseil présente au moins deux avantages importants pour le système de radiodiffusion canadien.

Premièrement, il sert l'objectif selon lequel la programmation doit être variée et la plus large possible, et fournir aux téléspectateurs un grand choix d'émissions de sources internationales variées.

Au même titre d'importance, le Conseil, dans sa démarche, s'assure que les entreprises de programmation canadiennes continueront à avoir accès à une grande variété d'émissions étrangères pour augmenter la programmation canadienne dans leur grille horaire, et pour générer des revenus qui leur permettent de contribuer à la production et la présentation de la programmation canadienne.

Le Conseil note que la proposition de l'ACTC repose essentiellement sur le fait que le Conseil devrait permettre la distribution de services concurrents non canadiens, sans exiger que le service non canadien déclare qu'il ne détient pas de droits de programmation préférentiels ou exclusifs en rapport avec la distribution de sa programmation au Canada et qu'il s'engage à ne pas obtenir ou exercer de tels droits.

Le Conseil craint que l'acceptation de la proposition de l'ACTC ne mine les avantages de la politique actuelle du Conseil, avec la faible assurance qu'il en tirerait suffisamment d'avantages en compensation.

Le Conseil craint encore plus que l'adoption de la proposition de l'ACTC ne rende plus difficile aux services Canadiens l'obtention de droits de diffusion au Canada des productions étrangères. La perte de revenus générés par ces émissions étrangères conduirait à une baisse de la production et de la diffusion de la programmation canadienne.

Selon le Conseil, un service non canadien en concurrence avec un service canadien serait peu encouragé à vendre des droits de programmation au service canadien, et serait vraiment poussé à ne pas vendre de tels droits. De plus, les détenteurs indépendants de droits d'émissions sont plus susceptibles de vendre des droits au service non canadien pour l'ensemble du marché nord américain, plutôt que de vendre des droits canadiens séparément à un service canadien.

En outre, étant donné que les services canadiens peuvent ne pas être à même d'acquérir des droits pour certaines émissions, les consommateurs pourraient être obligés de s'abonner à des services non canadiens complémentaires afin d'avoir accès à la programmation accessible auparavant sur les services payants et spécialisés canadiens. Ceci pourrait entraîner une augmentation globale des charges, pour les abonnés.

Enfin, le Conseil note les arguments de l'ACTC selon lesquels l'ajout de ces services réduirait le vol de signaux. Le Conseil reconnaît que certains parmi ceux qui prennent part au vol de signaux peuvent être d'abord motivés par l'envie d'un plus grand choix. Cependant, le Conseil estime également que les arguments de l'ACTC n'évaluent pas adéquatement les autres motifs incitant au vol de signaux, par exemple, le désir d'obtenir des services sans avoir à payer des droits d'abonnement.

Dans ce contexte, le Conseil espère que d'autres efforts aboutiront vraiment à lutter contre le vol de signaux, notamment les engagements faits par les parties lors des réunions récentes des directeurs généraux organisées par la présidence du Conseil, la campagne de prise de conscience que le Vol est du Vol conduite par la Coalition contre le vol de signaux de satellite, les enquêtes et les poursuites policières, les actions civiles, et les annonces récentes du gouvernement de son intention de modifier la Loi sur la radiocommunication pour, entre autres, augmenter les peines pour de tels vols.

Pour les raisons énoncées dans cette lettre, le Conseil estime que l'ACTC n'a pas soulevé suffisamment de questions quant à la validité de la politique existante; elle n'a pas non plus donné suffisamment d'arguments ou de preuves concernant les avantages de la démarche qu'elle propose, pour justifier une révision de la politique pour l'instant.

Enfin, le Conseil note que l'ACTC n'a pas fourni les renseignements que le Conseil exige en général pour étudier les demandes d'ajout de services aux listes. Par conséquent, le Conseil n'est pas en mesure de déterminer s'il serait approprié d'autoriser la distribution de l'un ou l'autre des services indiqués dans la demande de l'ACTC. Dans ce contexte, le Conseil note que l'ACTC reconnaît qu'il serait peu acceptable d'ajouter les services en question aux listes conformément à la politique existante.

Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

Diane Rhéaume