ARCHIVÉ - Décision de radiodiffusion CRTC 2003-546
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Décision de radiodiffusion CRTC 2003-546 |
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| Ottawa, le 6 novembre 2003 | |
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Vidéotron (Régional) ltée Sherbrooke (Lennoxville) (Québec) |
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Demande 2002-0968-6 Audience publique à Québec 8 avril 2003 |
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Renouvellement de la licence d'une entreprise de distribution par câble à Sherbrooke (Lennoxville) |
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| Le Conseil renouvelle la licence de l'entreprise de distribution par câble qui dessert Sherbrooke (Lennoxville) du 1er décembre 2003 au 31 août 2010. | |
| Le Conseil a reçu de Vidéotron (Régional) ltée une demande de renouvellement de la licence de l'entreprise de distribution par câble qui dessert Sherbrooke (Lennoxville) .1 | |
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2. |
Le Conseil a reçu une intervention défavorable de CTV Inc., au nom de Télévision spécialisée CTV inc. (CTV), au sujet de toutes les demandes de renouvellement de licences de Vidéotron ltée et de ses entreprises de distribution affiliées qui étaient inscrites à l'audience publique du 8 avril 2003. CTV demande que les licences soient renouvelées à court terme, soit pour un maximum de deux ans, en raison notamment de disputes en cours relativement à des paiements d'affiliation pour les services spécialisés RDS, TSN et Discovery Channel, exploités par CTV. |
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3. |
Le Conseil note que le règlement des disputes en cours fait l'objet d'une procédure distincte qui ne s'inscrit pas dans le cadre de la présente instance. |
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4. |
Le Conseil renouvelle la licence de radiodiffusion de l'entreprise de distribution par câble de classe 2 qui dessert Sherbrooke (Lennoxville), du 1er décembre 2003 au 31 août 2010. |
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5. |
L'exploitation de cette entreprise est réglementée conformément au Règlement sur la distribution de radiodiffusion (le Règlement) et la licence sera assujettie aux conditions qui y sont énoncées ainsi qu'à celle qu'on retrouve à l'annexe de la présente décision. |
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6. |
La titulaire est autorisée à poursuivre la distribution de CITY-TV(IND) Toronto, un signal canadien éloigné, en mode numérique, sur une base discrétionnaire. |
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7. |
La titulaire est également autorisée à distribuer, en mode numérique et à titre facultatif, une deuxième série de signaux américains 4+1 pourvu qu'elle se conforme à ce qui suit : |
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La distribution, sur une base facultative au service numérique de la titulaire, d'une série de signaux américains 4+1 en plus de la série que le système distribue déjà est assujettie à une disposition suivant laquelle, pour ce qui est de ces signaux, la titulaire doit respecter les exigences concernant la suppression d'émissions non simultanées énoncées à l'article 43 du Règlement. Le Conseil peut suspendre l'application de cette disposition pour un signal donné s'il approuve une entente signée entre la titulaire et le radiodiffuseur intéressé. L'entente doit porter sur la protection des droits d'émissions advenant la distribution, à titre facultatif, d'une deuxième série de signaux américains 4+1 destinés uniquement au service numérique de la titulaire, telle qu'approuvée dans la présente décision. |
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| Le Conseil rappelle à la titulaire que les exigences énoncées à l'article 30 du Règlement concernant la substitution simultanée s'appliquent aussi dans le cas des signaux américains 4+1. | |
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8. |
Parce que cette titulaire est régie par la Loi sur l'équité en matière d'emploi et soumet des rapports à Développement des ressources humaines Canada, le Conseil n'évalue pas ses pratiques concernant l'équité en matière d'emploi. |
| Secrétaire général | |
| La présente décision devra être annexée à la licence. Elle est disponible, sur demande, en média substitut et peut également être consultée sur le site Internet suivant : www.crtc.gc.ca |
Annexe à la décision de radiodiffusion CRTC 2003-546 |
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Condition de licence |
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1. La titulaire doit se conformer aux modalités de Normes concernant les canaux communautaires de télévision par câble, avis public CRTC 1992-39, 1er juin 1992, compte tenu des modifications subséquentes approuvées par le Conseil. |
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Note de bas de page : 1 Dans Renouvellements administratifs, décision de radiodiffusion CRTC 2003-293, 21 juillet 2003, le Conseil a renouvelé la licence de cette entreprise jusqu'au 30 novembre 2003. |
Mise à jour : 2003-11-06
- Date de modification :