ARCHIVÉ - Décision de radiodiffusion CRTC 2003-536
Cette page Web a été archivée dans le Web
Information archivée dans le Web à des fins de consultation, de recherche ou de tenue de documents. Les décisions, avis et ordonnances (DAO) archivés demeurent en vigueur pourvu qu'ils n'aient pas été modifiés ou annulés par le Conseil, une cour ou le gouvernement. Le texte de l'information archivée n'a pas été modifié ni mis à jour depuis sa date de mise en archive. Les modifications aux DAO sont indiquées au moyen de « tirets » ajoutés au numéro DAO original. Les pages archivées dans le Web ne sont pas assujetties aux normes qui s'appliquent aux sites Web du gouvernement du Canada. Conformément à la Politique de communication du gouvernement du Canada, vous pouvez obtenir cette information dans un autre format en communiquant avec nous.
Décision de radiodiffusion CRTC 2003-536 |
|
| Ottawa, le 6 novembre 2003 | |
|
Persona Communications Inc. Hanover et Walkerton; Port Elgin, Southhampton et Sauble Beach; Listowel, Mount Forest, Arthur, Harriston et Palmerston (Ontario) |
|
|
Demande 2003-0876-9 Audience publique dans la région de la Capitale nationale 29 septembre 2003 |
|
Acquisition d'actif |
|
| Le Conseil approuve la demande de Persona Communications Inc. en vue d'acquérir l'actif d'entreprises de distribution par câble appartenant à Saugeen Telecable Limited et certaines sociétés affiliées. | |
La demande |
|
|
1. |
Le Conseil a reçu de Persona Communications Inc. (Persona) une demande en vue d'obtenir l'autorisation d'acquérir l'actif des entreprises de distribution par câble de classe 2 desservant les collectivités susmentionnées de Saugeen Telecable Limited et certaines sociétés affiliées (le groupe Saugeen). Persona a de plus demandé à obtenir des licences de radiodiffusion afin de poursuivre l'exploitation de ces entreprises. |
|
2. |
Le Conseil note que le groupe Saugeen a déclaré faillite un peu plus tôt dans l'année. Dans Gestion intérimaire de Saugeen Telecable Limited par un séquestre, décision de radiodiffusion CRTC 2003-40, 7 février 2003, le Conseil a approuvé la demande visant à autoriser PriceWaterhouse Coopers Inc., séquestre pour Saugeen Telecable Limited, à exercer la gestion intérimaire de Saugeen Telecable Limited jusqu'au 7 novembre 2003. |
Interventions |
|
|
3. |
Le Conseil a reçu trois interventions en faveur de cette demande et une intervention de M. Jason Gow qui commente plusieurs points associés à la vente de Saugeen Telecable Limited à Persona, notamment la valeur de la transaction. M. Gow admet que ses préoccupations sont « du domaine civil et non du domaine du CRTC ». |
|
4. |
Répondant aux observations de M. Gow, Persona souscrit à l'idée que les préoccupations de M. Gow devraient être portées à l'attention d'un tribunal civil. |
La décision du Conseil |
|
|
5. |
Le Conseil approuve la demande de Persona Communications Inc. en vue d'obtenir l'autorisation d'acquérir l'actif des entreprises de distribution par câble qui desservent les collectivités susmentionnées, de Saugeen Telecable Limited et certaines sociétés affiliées. |
Attribution des licences |
|
|
6. |
Le Conseil attribuera les licences lorsque le vendeur aura rétrocédé les licences actuelles. |
|
7. |
Les licences expireront le 31 août 2004, la date d'expiration des licences actuelles, et seront assujetties aux mêmes modalités et conditions que celles déjà établies en vertu des licences actuelles. |
Équité en matière d'emploi |
|
|
8. |
Parce que cette titulaire est régie par la Loi sur l'équité en matière d'emploi et soumet des rapports à Développement des ressources humaines Canada, le Conseil n'évalue pas ses pratiques concernant l'équité en matière d'emploi. |
| Secrétaire général | |
| Cette décision devra être annexée à chaque licence. Elle est disponible sur demande en format substitut et peut également être consultée sur le site Internet suivant : www.crtc.gc.ca. |
Mise à jour : 2003-11-06
- Date de modification :