ARCHIVÉ - Décision de radiodiffusion CRTC 2003-40
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Décision de radiodiffusion CRTC 2003-40 |
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Ottawa, le 7 février 2003 |
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Goodmans LLP, au nom de PricewaterhouseCoopers Inc. (séquestre pour Saugeen Telecable Limited) |
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Demande 2003-0218-4 |
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Gestion intérimaire de Saugeen Telecable Limited par un séquestre |
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Le Conseil approuve la demande de Goodmans LLP, au nom de PricewaterhouseCoopers Inc. (PWC), en vue d'obtenir, pour PWC, l'autorisation d'exercer la gestion intérimaire de Saugeen Telecable Limited (Saugeen). Saugeen est la titulaire de trois entreprises de câblodistribution de catégorie 2 réglementées1 desservant Hanover, Listowel et Port Elgin en Ontario. |
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2. |
Le Conseil autorise PWC, en tant que séquestre, à poursuivre l'exploitation de ces entreprises pendant les neuf mois qui suivent la date de cette décision, aux mêmes modalités et conditions que celles des licences actuelles. PWC aura la responsabilité exclusive de l'exploitation de ces entreprises pendant cette période. |
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3. |
Si PWC décide d'affecter la gestion des entreprises à une tierce partie, PWC doit soumettre un contrat de gérance au Conseil afin d'obtenir son approbation préalable. PWC doit, cependant, retenir toute responsabilité de ces entreprises pour la durée du contrat. |
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4. |
De plus, toute transaction qui entraînerait un changement de propriété de l'entreprise de Saugeen, soit directement ou indirectement, devra faire suite à une demande au Conseil en vue d'obtenir son approbation préalable. |
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Secrétaire général |
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La présente décision devra être annexée à la licence. Elle est disponible, sur demande, en média substitut et peut également être consultée sur le site Internet suivant : www.crtc.gc.ca |
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| 1 À la suite de la publication de l'Ordonnance d'exemption pour les entreprises de câblodistribution de moins de 2 000 abonnés, avis public CRTC 2001-121, 7 décembre 2001, Saugeen a confirmé l'admissibilité de 15 de ses 18 entreprises de câblodistribution, c'est-à-dire celles desservant Alma, Ayton, Chesley, Drayton, Dundalk, Durham, Elmwood, Holstein, Lion's Head, Milverton, Neustadt, Paisley, Tara, Wiarton et Wingham, à une exemption de l'obligation de détenir une licence de radiodiffusion. En conséquence, le Conseil a révoqué les licences des entreprises de câblodistribution mentionnées ci-dessus dans Révocation des licences de petites entreprises de câblodistribution exemptées, décision de radiodiffusion CRTC 2002-45, 19 février 2002. |
Mise à jour : 2003-02-07
- Date de modification :