ARCHIVÉ - Décision de radiodiffusion CRTC 2003-514
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Décision de radiodiffusion CRTC 2003-514 |
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| Ottawa, le 21 octobre 2003 | |
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Radio du Golfe inc. Sainte-Anne-des-Monts et La Martre (Québec) |
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Demande 2003-0806-6 Avis public de radiodiffusion CRTC 2003-44 13 août 2003 |
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Délai de mise en exploitation |
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1. |
Le Conseil approuve la demande présentée par Radio du Golfe inc. en vue de proroger la date de mise en exploitation du nouvel émetteur de CJMC-FM Sainte-Anne-des-Monts à La Martre, autorisé par Modification de la licence de CJMC-FM Sainte-Anne-des-Monts, décision CRTC 2001-28, 25 janvier 2001. |
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2. |
Le Conseil n'a reçu aucune intervention à l'égard de cette demande. |
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3. |
Le Conseil observe qu'il s'agit de la quatrième demande de prorogation présentée par la titulaire. |
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4. |
Pour des motifs d'ordre administratif, le Conseil juge bon d'accorder un nouveau délai de 12 mois plutôt qu'un délai de trois mois, tel que demandé par la titulaire.Il exige toutefois que la titulaire lui soumette, dans les quatre mois de la date de la présente décision, un rapport d'étape exposant l'état de la situation et les mesures prises afin de mettre en exploitation le nouvel émetteur dans les plus brefs délais. |
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5. |
L'émetteur doit être en exploitation le plus tôt possible et, quoi qu'il en soit, au plus tard le 25 juillet 2004, à moins qu'une demande de prorogation ne soit approuvée par le Conseil avant cette date. Afin de permettre le traitement d'une telle demande en temps utile, celle-ci devrait être soumise par écrit au moins 60 jours avant cette date. |
| Secrétaire général | |
| La présente décision devra être annexée à la licence. Elle est disponible, sur demande, en média substitut et peut également être consultée sur le site Internet suivant : www.crtc.gc.ca |
Mise à jour :2003-10-21
- Date de modification :