ARCHIVÉ - Décision de radiodiffusion CRTC 2003-209
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Décision de radiodiffusion CRTC 2003-209 |
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| Ottawa, le 3 juillet 2003 | |
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Craig Broadcast Systems Inc., maintenant connue sous le nom de Manalta Investment Company Ltd., au nom de Craig Media Inc. Brandon, Foxwarren, Melita, McCreary et Portage La Prairie/Winnipeg (Manitoba) |
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Demandes 2002-0619-5 et 2002-0620-3 Audience publique à Québec (Québec) 8 avril 2003 |
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Acquisition d'actif |
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1. |
Le Conseil approuve les demandes de Craig Broadcast Systems Inc. (Craig), au nom d'une société devant être constituée selon la proposition de fusion de Craig Broadcast Alberta Inc. (Craig Alberta) et de 4046358 Canada Ltd. (Craig 358). Les demandes visaient à obtenir l'autorisation d'acquérir de Craig l'actif des stations de télévision CKX-TV Brandon et ses émetteurs, et CHMI-TV Portage La Prairie/Winnipeg (les stations du Manitoba). La requérante avait également demandé des licences afin de pouvoir poursuivre l'exploitation de CKX-TV et de CHMI-TV. |
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2. |
Le Conseil n'a reçu aucune intervention à l'égard de ces demandes. |
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3. |
Dans Réorganisation intrasociété au sein du groupe de sociétés de Craig, décision de radiodiffusion CRTC 2003-66, 21 février 2003 (décision 2003-66), le Conseil a approuvé une réorganisation intrasociété qui visait à consolider les intérêts de John Drew Craig, Stuart Miles Craig et Thomas Boyd Craig (la famille Craig). Les objectifs de la réorganisation étaient les suivants : |
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4. |
Dans le cadre de la réorganisation, Craig a proposé de transférer l'actif des stations du Manitoba de Craig à une société nouvellement constituée issue de la fusion de Craig Alberta et de Craig 358 et qui s'appellerait « New AlbertaCo ». |
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5. |
Le Conseil note qu'à la suite de l'audience publique, une nouvelle société également connue sous le nom de Manalta Investment Company Ltd. (Manalta) est née de la fusion de Craig avec Manalta Investment Company Ltd. Le 16 avril 2003, Craig a de plus informé le Conseil que la proposition de fusion de Craig Alberta et Craig 358 ne s'est pas matérialisée. Craig Alberta a plutôt continué ses activités sous juridiction fédérale, et changé son nom pour celui de Craig Media Inc. (Craig Media), qui sera maintenant la nouvelle titulaire des stations du Manitoba. |
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6. |
À la suite de ces transferts, les licences de toutes les entreprises de programmation de la famille Craig seront détenues par Craig Media. Le Conseil note que l'approbation de ces transactions n'occasionnera aucun changement dans la programmation des entreprises dont le contrôle ultime demeurera entre les mains de la famille Craig par le biais de Manalta. |
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7. |
Le Conseil attribuera les licences de CKX-TV et de CHMI-TV à Craig Media après la rétrocession au Conseil des licences actuelles. Les nouvelles licences seront assujetties aux mêmes modalités et conditions que celles des licences actuelles et elles expireront à la même date, soit le 31 août 2009. |
| Secrétaire général | |
| La présente décision devra être annexée à chaque licence. Elle est disponible, sur demande, en média substitut et peut également être consultée sur le site Internet suivant : www.crtc.gc.ca |
Mise à jour : 2003-07-03
- Date de modification :