ARCHIVÉ - Décision de radiodiffusion CRTC 2003-172
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Décision de radiodiffusion CRTC 2003-172 |
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| Ottawa, le 5 juin 2003 | |
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La Société Radio-Canada L'ensemble du Canada |
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Demande 2003-0173-9 Audience publique à Québec (Québec) 8 avril 2003 |
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| Acquisition de l'actif | |
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1. |
Le Conseil approuve la demande de la Société Radio-Canada (SRC) visant à acquérir de 3899071 Canada Inc. (3899071), l'actif du service spécialisé numérique de catégorie 1 appelé Country Canada et à obtenir une licence de radiodiffusion afin de poursuivre l'exploitation de cette entreprise. |
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2. |
Le Conseil n'a reçu aucune intervention à l'égard de cette demande. |
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3. |
L'actuelle titulaire de Country Canada, 3899071, est une filiale à part entière de la SRC. Même si l'approbation de cette demande entraîne la dissolution de 3899071, elle n'occasionnera aucun changement dans la programmation ou le contrôle de l'entreprise. |
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4. |
La SRC a déclaré qu'elle respecterait tous les engagements inscrits dans Transfert du contrôle effectif de 3899071 Canada Inc., décision de radiodiffusion CRTC 2002-336, 24 octobre 2002 et dans Country Canada - modification de licence, décision de radiodiffusion CRTC 2003-96, 14 mars 2003. Plus précisément, la SRC a indiqué qu'elle continuerait à tenir des comptes distincts pour Country Canada et les réseaux de télévision de la SRC et à déposer à chaque année les états de revenus et de dépenses de Country Canada, et qu'elle augmenterait le volume de contenu canadien de ce service de 60 % à 80 % d'ici la fin de la période d'application de la licence. Chacun de ces engagements fait actuellement l'objet d'une condition de licence. |
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5. |
Le Conseil n'attribuera la licence de Country Canada que lorsque 3899071 aura rétrocédé la licence actuelle au Conseil. La licence expirera le 31 août 2007, date d'expiration actuelle, et sera assujettie aux mêmes modalités et conditions que celles qui s'appliquent à la licence actuelle. |
| Secrétaire général | |
| La présente décision devra être annexée à la licence. Elle est disponible, sur demande, en média substitut et peut également être consultée sur le site Internet suivant : www.crtc.gc.ca |
Mise à jour : 2003-06-05
- Date de modification :