ARCHIVÉ - Décision de radiodiffusion CRTC 2003-151

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Décision de radiodiffusion CRTC 2003-151

Ottawa, le 13 mai 2003

Bell ExpressVu Inc., l'associé commandité, et BCE Inc. et 4119649 Canada Inc. (associés dans la société en nom collectif Holding BCE s.e.n.c.), les associés commanditaires, faisant affaires sous le nom de Bell ExpressVu Limited Partnership
L'ensemble du Canada

Demande 2002-0651-7
Avis public de radiodiffusion CRTC 2003-8
6 mars 2003

Modification des licences des services de télévision à la carte terrestre et par satellite de radiodiffusion directe

1.

Le Conseil approuve la demande présentée par Bell ExpressVu Inc., l'associé commandité, et BCE Inc. et 4119649 Canada Inc. (associés dans la société en nom collectif Holding BCE s.e.n.c.), les associés commanditaires, faisant affaires sous le nom de Bell ExpressVu Limited Partnership, visant à modifier les licences des services de télévision à la carte terrestre et par satellite de radiodiffusion directe (SRD) en ajoutant la condition de licence suivante :

La titulaire doit respecter les exigences du paragraphe D.3 (Programmation adulte), et celles de la partie du paragraphe E.2 (Services de TAC et de VSD) ayant plus particulièrement trait à la diffusion de bandes-annonces faisant la promotion de programmation adulte sur les canaux d'autopromotion, énoncés dans Normes et pratiques en matière de programmation des services de télévision payante, de télévision à la carte et de vidéo sur demande, avis public de radiodiffusion CRTC 2003-10, 6 mars 2003.

2.

Le Conseil a reçu une intervention à l'appui de cette demande.

Secrétaire général

La présente décision devra être annexée à chaque licence. Elle est disponible, sur demande, en média substitut et peut également être consultée sur le site Internet suivant : www.crtc.gc.ca

Mise à jour : 2003-05-13

Date de modification :