ARCHIVÉ - Décision de radiodiffusion CRTC 2003-147

Décision de radiodiffusion CRTC 2003-147

Ottawa, le 7 mai 2003

Société Radio-Canada
Victoria (Colombie-Britannique)

Demande 2002-0360-5
Avis public de radiodiffusion CRTC 2002-67
1^er novembre 2002

CBUF-FM Vancouver - nouvel émetteur à Victoria

Dans la présente décision, le Conseil approuve la demande de SRC afin d'exploiter un émetteur à Victoria à 99,7 MHz qui retransmettra le service de radio du réseau de langue française de la SRC, La Première Chaîne.

La demande

1.

Le Conseil a reçu une demande de la Société Radio-Canada (SRC) en vue de modifier la licence de radiodiffusion de l'entreprise de programmation de radio CBUF-FM Vancouver, afin d'exploiter un émetteur à Victoria qui retransmettra la programmation de son service de radio du réseau de langue française, La Première Chaîne, à 99,7 MHz (canal 259A) avec une puissance apparente rayonnée de 160 watts.

Intervention

2.

Le Conseil a reçu une intervention de OK Radio Group Ltd. (OK Radio), titulaire de CKKQ-FM Victoria, qui s'oppose à la proposition de la SRC.

3.

OK Radio s'est dite préoccupée par le fait que l'émetteur proposé par la SRC risque de brouiller la réception de CKKQ-FM Victoria, en raison du terrain montagneux dans l'ensemble du Grand Victoria. L'intervenante a déclaré avoir discuté de la question avec la SRC et elle a précisé que cette dernière avait accepté de procéder à des tests pour vérifier l'étendue de l'éventuel brouillage. OK Radio a ensuite proposé qu'au cas où les problèmes techniques ne puissent être résolus à sa satisfaction, la SRC soit obligée d'utiliser une autre fréquence.

4.

Dans sa réponse, la SRC a fait valoir que sa proposition était tout à fait conforme aux exigences du ministère de l'Industrie (le Ministère) qui lui avait d'ailleurs donné son approbation technique. La SRC a déclaré que les inquiétudes de l'intervenante étaient basées sur les anciennes exigences techniques du Ministère et que celles-ci avaient été modifiées en 2002 pour permettre l'exploitation d'une 3^e station FM adjacente dans la même communauté. La SRC a de plus déclaré que les autres choix de fréquences ne permettraient pas d'offrir la même qualité de service que 99,7 MHz.

Analyse et décision du Conseil

5.

Le Ministère a fait savoir au Conseil que la demande est conforme à ses exigences techniques récemment révisées et le Ministère a donné son approbation technique à la proposition. Le Conseil note que si la mise en oeuvre de cette proposition causait un brouillage significatif à CKKQ-FM Victoria, le Ministère exigerait que la SRC prenne des mesures pour remédier à la situation.

6.

Pour les raisons susmentionnées, le Conseil approuve la demande de la SRC visant à modifier la licence de l'entreprise de programmation de radio CBUF-FM Vancouver afin d'exploiter un émetteur à Victoria qui retransmettra la programmation de son service de radio du réseau de langue française, La Première Chaîne, à 99,7 MHz (canal 259A), avec une puissance apparente rayonnée de 160 watts.

7.

Le Ministère a avisé le Conseil que cette demande est techniquement acceptable sous condition mais qu'il n'attribuera un certificat de radiodiffusion que lorsqu'il aura établi que les paramètres techniques proposés ne brouilleront pas de façon inacceptable les services aéronautiques NAV/COM.

8.

Le Conseil rappelle à la titulaire qu'en vertu de l'article 22(1) de la Loi sur la radiodiffusion,la présente autorisation n'entrera en vigueur qu'au moment où le Ministère aura confirmé que ses exigences techniques ont été satisfaites et qu'un certificat de radiodiffusion sera attribué.

9.

L'émetteur doit être en exploitation le plus tôt possible et, quoi qu'il en soit, dans les 24 mois de la date de la présente décision, à moins qu'une demande de prorogation ne soit approuvée par le Conseil avant le 7 mai 2005. Afin de permettre le traitement d'une telle demande en temps utile, celle-ci devrait être soumise par écrit au moins 60 jours avant cette date.

Secrétaire général