ARCHIVÉ - Décision de radiodiffusion CRTC 2003-144
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Décision de radiodiffusion CRTC 2003-144 |
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Voir aussi: 2003-144-1 Ottawa, le 7 mai 2003 |
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Phil Wintemute, Gestionnaire de Télécommunications, ministère de la Voirie et des Travaux publics, Gouvernement du Yukon, et ses successeurs |
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Demande 2002-0818-3 |
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Acquisition de l'actif de l'entreprise de distribution de radiocommunication desservant Horse Camp Hill |
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Le Conseil a reçu une demande de Phil Wintemute, Gestionnaire des Télécommunications, ministère de la Voirie et des Travaux publics, Gouvernement du Yukon et ses successeurs1 à ce poste (Phil Wintemute), visant à acquérir l'actif de l'entreprise de distribution de radiocommunication desservant Horse Camp Hill de The Beaver Creek Community Club, et à obtenir une licence de radiodiffusion afin de poursuivre l'exploitation de cette entreprise. |
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2. |
The Beaver Creek Community Club exploite actuellement l'entreprise qui distribue les émissions du service du réseau radiophonique AM de langue anglaise de la Société Radio-Canada (SRC), Radio One, reçu par satellite de CFWH Whitehorse, à 93,3 MHz (canal 227A1) avec une puissance rayonnée de 188,6 watts. |
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3. |
Le Conseil n'a reçu aucune intervention à l'égard de cette demande. |
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4. |
Le Conseil approuve la demande présentée par Phil Wintemute visant à acquérir l'actif de l'entreprise de distribution de radiocommunication desservant Horse Camp Hill, et à obtenir une licence de radiodiffusion afin de poursuivre l'exploitation de cette entreprise. |
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5. |
Le Conseil n'attribuera la licence qu'au moment où le vendeur rétrocédera au Conseil la licence actuelle. |
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6. |
Le licence expirera le 31 août 2003, la date d'expiration actuelle. La nouvelle licence sera assujettie aux mêmes modalités et conditions que celles qui s'appliquent à la licence actuelle. |
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7. |
Conformément à Mise en oeuvre d'une politique d'équité en matière d'emploi, avis public CRTC 1992-59, 1er septembre 1992, le Conseil encourage la titulaire à tenir compte des questions d'équité en matière d'emploi lors de l'embauche du personnel et en ce qui a trait à tous les autres aspects de la gestion des ressources humaines. |
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Secrétaire général |
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La présente décision devra être annexée à la licence. Elle est disponible, sur demande, en média substitut et peut également être consultée sur le site Internet suivant : www.crtc.gc.ca |
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Note de bas de page: 1 Pourvu qu'ils satisfassent aux exigences des Instructions au CRTC (Inadmissibilité de non-Canadiens), C.P. 1997-486, 8 avril 1997, modifiées par le décret C.P. 1998-1268, 15 juillet 1998. Retour |
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Mise à jour : 2003-05-07
- Date de modification :