ARCHIVÉ - Décision de radiodiffusion CRTC 2003-128
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Décision de radiodiffusion CRTC 2003-128 |
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Ottawa, le 30 avril 2003 |
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Multivan Broadcast Corporation Vancouver (Colombie-Britannique) |
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Demande 2002-0836-5 |
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Réorganisation d'entreprise |
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1. |
Le Conseil a reçu une demande de Multivan Broadcast Corporation (Multivan) en vue d'obtenir l'autorité pour effectuer une réorganisation d'entreprise qui modifierait la structure de propriété de la nouvelle entreprise de programmation de télévision multilingue à caractère ethnique autorisée dans Création d'un nouveau service de télévision multilingue à caractère ethnique à Vancouver, décision de radiodiffusion CRTC 2002-39, 14 février 2002. |
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2. |
Le Conseil n'a reçu aucune intervention relative à cette demande. |
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3. |
Multivan a proposé de transférer l'actif de son entreprise à une société en commandite qui s'appellerait Multivan Broadcast Limited Partnership (Multivan LP). Les associés commandités seraient 650504 B.C. Ltd. (une société détenue et contrôlée par Art Reitmayer), RCG Forex Service Corp. (une société détenue et contrôlée par James Ho), Robert H. Lee, Geoffrey Y.W. Lau, Joseph Segal, et Douglas Holtby. |
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4. |
L'associé commanditaire de Multivan LP serait Multivan. Dans ces conditions, le Conseil convient que le transfert proposé n'affectera pas le contrôle ultime de l'entreprise, qui restera entre les mains de Multivan. |
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5. |
Le Conseil approuve donc la demande et, sur rétrocession de l'actuelle licence de Multivan, il émettra une nouvelle licence à Multivan (l'associé commanditaire) et aux associés commandités de Multivan LP. La nouvelle licence sera assujettie aux modalités et conditions de la licence actuelle et expirera à la même date, soit le 31 août 2008. |
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6. |
La titulaire doit confirmer au Conseil que la transaction a bien eu lieu et lui préciser le nombre d'actions avec droit de vote détenues par chacun des associés commandités. |
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7. |
Multivan doit également déposer au Conseil des copies exécutées de : |
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8. |
Le Conseil modifiera ses registres de propriétés en conséquence. |
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Secrétaire général |
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| Cette décision doit être annexée à la licence. Elle est disponible, sur demande, en média substitut et peut également être consultée sur le site Internet suivant : www.crtc.gc.ca | ||
Mise à jour : 2003-04-30
- Date de modification :