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ARCHIVÉ - Décision de radiodiffusion CRTC 2002-39

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Décision de radiodiffusion CRTC 2002-39

Ottawa, le 14 février 2002
Multivan Broadcast Corporation
Vancouver (Colombie-Britannique)
CFMT-TV, division de Rogers Broadcasting Limited
 Vancouver (Colombie-Britannique)
Demandes 2001-0795-5 et 2001-0782-2
Audience publique du 15 octobre 2001
Vancouver

Création d'un nouveau service de télévision multilingue à caractère ethnique à Vancouver

Le Conseil approuve par vote majoritaire la demande de Multivan Broadcast Corporation en vue d'exploiter une nouvelle station de télévision à Vancouver et refuse la demande concurrente de CFMT-TV, division de Rogers Broadcasting Limited, ces deux demandes étant concurrentes sur le plan technique. La nouvelle station appartiendra à des investisseurs locaux d'origine ethnique, ayant tous une vaste expérience de la radiodiffusion, des affaires et de la collectivité.
Grâce à la diffusion d'une programmation variée produite par et pour des groupes ethniques de Vancouver, la nouvelle station qui sera appuyée et conseillée par un conseil consultatif composé de citoyens locaux, apportera une contribution appréciable à la collectivité.
Le Conseil considère que l'approbation donnée à Multivan à titre de radiodiffuseur détenu et exploité par la communauté ethnique locale contribuera à la diversité des voix de la télédiffusion à caractère ethnique en direct au Canada. Nonobstant la valeur de la proposition de CFMT-TV, le Conseil est d'avis que la propriété locale et ethnique de cette station de télévision en direct servira davantage les objectifs de la Politique sur la télévision à caractère ethnique et que l'attribution d'une licence à Multivan constitue une étape importante dans la reconnaissance de la diversité croissante au Canada.
Caractéristiques de la nouvelle station :
  • diffusion d'au moins 60 % de programmation à caractère ethnique par mois,
  • diffusion d'émissions à caractère strictement ethnique entre 20 h et 22 h chaque jour,
  • au moins 60 % de programmation canadienne au total et 50 % en soirée (de 18 h à minuit),
  • au moins 55,5 heures par semaine de programmation locale,
  • programmation destinée à un minimum de 22 groupes ethniques, utilisant un minimum de 22 langues,
  • 28 heures d'émissions originales de nouvelles par semaine, dont la moitié axées sur l'actualité locale,
  • présentation d'un rapport hebdomadaire économique de deux heures en cantonais,
  • émissions sur les modes de vie, la santé, la cuisine, la musique, les affaires courantes et les loisirs, émissions pour enfants, émissions dramatiques et comédies,
  • au moins 10 heures par semaine d'émissions acquises auprès de producteurs indépendants de la Colombie-Britannique,
  • émissions dramatiques et sportives, comédies et films étrangers à caractère ethnique,
  • programmation de langue anglaise reflétant la diversité multiculturelle, conformément à la position du Conseil énoncée dans la politique télévisuelle (AP CRTC 1999-97).
Le Conseil présente ici le contexte de l'examen des deux demandes, examine les points forts de chacune d'elles et explique les raisons pour lesquelles il a retenu la proposition de Multivan. Il décrit également les plans de programmation et de fonctionnement de la nouvelle station et précise en quoi le nouveau service se révélera un ajout précieux aux médias de Vancouver.

Contexte

Décret en conseil, appel de soumissions et processus public
1. Dans le décret P.C. 2000-1551 daté du 13 septembre 2000, la gouverneure en conseil a demandé au Conseil de présenter ses conclusions sur la création, dans les meilleurs délais, d'un service de télévision en direct reflétant et respectant les besoins de la population multiculturelle, multilingue et multiraciale de la région métropolitaine de Vancouver. En conséquence, le Conseil a publié le 20 octobre 2000 un avis public (AP CRTC 2000-145) sollicitant des commentaires écrits du public. L'avis a suscité plus de 500 soumissions écrites appuyant presque toutes la création d'un service de télévision en direct à caractère ethnique à Vancouver.
2. Le Conseil a ainsi conclu à la nécessité de créer un nouveau service de télévision ethnique à Vancouver (AP CRTC 2001-31, 28 février 2001). Toutefois, s'il a noté la disponibilité d'une programmation ethnique dans le marché, il a également relevé la rareté des émissions ethniques axées sur un public local et produites localement. Beaucoup d'émissions disponibles sont produites à l'étranger et diffusées par câble ou par satellite, c'est-à-dire contre paiement d'un droit s'ajoutant au coût du service mensuel de base. Le Conseil en a déduit que l'attribution d'une licence à un service en direct reflétant les besoins de la collectivité multiculturelle, multilingue et multiraciale de la région métropolitaine de Vancouver devenait une priorité. Il a aussi déterminé que le marché pouvait accueillir ce nouveau service. En conséquence, il a publié, en vertu de la Politique de radiodiffusion à caractère ethnique, une demande de soumissions (AP CRTC 2001-32) en vue de créer un service de télévision en direct à caractère ethnique pour desservir la région métropolitaine de Vancouver.
Cadre de réglementation et de politique régissant la radiodiffusion à caractère ethnique
3. La Loi sur la radiodiffusion (la Loi) établit plusieurs objectifs de réglementation de la radiodiffusion au Canada et stipule entre autres que le système canadien de la radiodiffusion devrait refléter la situation et les espoirs de tous les Canadiens ainsi que la nature multiculturelle et multiraciale de la société canadienne. Pour atteindre ces objectifs, le Conseil a accordé une licence à de nombreux services de radio à caractère ethnique ainsi qu'à deux stations de télévision conventionnelle à caractère ethnique. CJNT dessert Montréal et CFMT-TV, exploitée à Toronto, retransmet à Ottawa et à London. En outre, le Conseil a accordé une licence à plusieurs services spécialisés à caractère ethnique.
4. Les principaux éléments de la politique du Conseil relative à la radiodiffusion à caractère ethnique ont été énoncés dans l'avis public CRTC 1985-139, Une politique en matière de radiodiffusion qui reflète la pluralité linguistique et culturelle du Canada. Révisée en 1999, cette politique a fait l'objet d'un nouvel avis public (AP CRTC 1999-117), Politique relative à la diffusion à caractère ethnique (la politique ethnique), qui balise l'attribution des licences accordées à toute une série de services de radio et de télévision utilisant les langues de nombreux groupes ethnoculturels.
5. Le Conseil estime que les médias électroniques constituent un outil efficace pour ce qui est du façonnement de l'identité canadienne. Dans les limites du système de radiodiffusion, la programmation pour et par des groupes ethniques est essentielle à leur adhésion à la société canadienne. Le Conseil pense que la propriété de ce type de services par des groupes ethniques améliorera la participation sociale des médias et, par voie de conséquence, celle des membres des groupes ethniques. Le Conseil en déduit qu'une telle participation augmentera la capacité des Canadiens appartenant à des groupes ethniques d'influencer le mode de présentation des images et des idées associées à leurs groupes ainsi que la façon dont eux-mêmes sont présentés au grand public.
Présence des services de radiodiffusion à caractère ethnique à Vancouver
6. Cinq stations de radio conventionnelle proposant une programmation à caractère ethnique desservent actuellement le grand marché de Vancouver et de Victoria. Par ailleurs, cinq autres services de radio conventionnelle utilisent les installations des stations FM existantes d'exploitation multiplex de communications secondaires (EMCS) pour diversifier les émissions ethniques proposées aux auditoires munis de décodeurs EMCS.
7. Outre ces services radio, cinq services de télévision spécialisée à caractère ethnique sont accessibles par câble ou par les entreprises nationales de distribution par satellite de radiodiffusion directe (SRD) Star Choice et Bell ExpressVu. Ces services sont Talentvision, Fairchild TV, SATV, Telelatino, et Odyssey TV, qui diffusent respectivement essentiellement en mandarin, en cantonais, dans les langues de l'Asie du sud, en italien et espagnol, et en grec.
8. Un service de programmation spéciale offert aux abonnés de Shaw Cablevision de la région de Vancouver dessert également les groupes ethniques de White Rock, Delta, Ladner, Vancouver et Vancouver Nord et Ouest. Le profil linguistique de ce service subit des modifications saisonnières, mais il dessert généralement de 20 à 25 groupes de langue à tout moment donné.
9. Enfin, le Conseil a accepté l'engagement de CHUM de produire12 heures par semaine d'émissions locales autres que d'actualités, dont six seront des émissions ethniques ou autochtones, dans le contexte du bloc d'avantages associé à la récente acquisition de CKVU-TV Vancouver par CHUM Limited.

Évaluation des demandes destinées à desservir Vancouver

10. En réponse à sa demande de soumissions en vue de desservir la région métropolitaine de Vancouver (AP CRTC 2001-32), le Conseil a reçu deux propositions concurrentielles, l'une de Multivan Broadcast Corporation (Multivan), l'autre de CFMT-TV, division de Rogers Broadcasting Limited (CFMT-TV). Les requérantes ayant toutes deux proposé d'exploiter le canal UHF 42C à Vancouver, les deux offres s'excluaient mutuellement pour des raisons techniques.
11. Les cinq actionnaires principaux de Multivan, entreprise de la Colombie-Britannique, sont Robert H. Lee (22,5 %), James Ho (22,5 %), Geoffrey Y. W. Lau (22,5 %), Joseph Segal (22,5 %) et Douglas Holtby (10 %). Parmi les actionnaires on compte des investisseurs locaux d'origine ethnique qui ont une solide expérience des affaires locales. L'un d'eux connaît à fond le domaine de la télédiffusion grand public, y compris à Vancouver; un autre connaît bien le domaine de la radiodiffusion locale à caractère ethnique et a des intérêts dans CHMB Vancouver.
12. CFMT-TV est une division de Rogers Broadcasting Limited (Rogers), qui fait elle-même partie de Rogers Communications Inc. (RCI), l'une des principales entreprises du système canadien de radiodiffusion. RCI est présente dans différents secteurs de l'industrie canadienne de la radiodiffusion : entreprises de distribution, radio et télévision. Rogers, qui possède et exploite plusieurs stations de radio dans divers marchés canadiens, est titulaire de la licence de CFMT-TV Toronto, station de télévision multilingue et multiculturelle. Les réémetteurs de CFMT-TV desservent London et Ottawa.
13. Examinant les demandes de création d'un nouveau service de télévision à caractère ethnique à Vancouver, le Conseil a étudié les plans d'affaires et de programmation des deux requérantes, les éventuelles synergies associées à chacune d'elles et leurs projets de former des conseils consultatifs et d'encourager la participation du public. Il a aussi tenu compte de divers autres éléments, dont les bourses, les propositions d'investissement et le recours à la production indépendante, mais aussi de divers points soulevés au cours des débats entourant la propriété de chaque requérante.
Plans d'affaires
14. Multivan et CFMT-TV ont toutes deux présenté des plans d'affaires viables et ont clairement démontré qu'elles avaient la capacité financière de respecter leurs plans.
15. Multivan a tablé sur les recettes publicitaires provenant de divers annonceurs s'adressant à des groupes ethniques dans leur langue. Ses chiffres tiennent compte des annonceurs n'ayant encore jamais utilisé la télévision et de ceux qui sont incapables de payer les taux actuels du marché. Selon elle, les annonceurs chinois et sud-asiatiques devraient générer des recettes s'élevant respectivement à 2 millions $ et à 1,8 million de $ pour la quatrième année d'exploitation.
16. CFMT-TV a aussi tablé sur des recettes publicitaires en provenance de divers annonceurs locaux de langue ethnique et a prévu que la station proposée recueillerait des recettes d'environ 1,8 millions $ pour la quatrième année d'exploitation grâce aux annonceurs chinois et de 1,4 millions $ grâce aux annonceurs sud-asiatiques. Ses estimations s'appuyaient sur les tarifs individuels propres à chaque groupe, le taux de monnayabilité de l'espace publicitaire s'inspirant de son expérience tirée de la station de télévision ethnique de Toronto.
Plans de programmation
17. Les deux propositions présentaient des plans de programmation ethnique complets et équilibrés, offraient toutes deux des émissions de qualité dans toutes sortes de catégories, ciblaient un grand nombre de groupes et accordaient une attention particulière aux émissions et actualités locales. Alors que Multivan proposait un nombre hebdomadaire d'heures d'émissions non ethniques en langue anglaise inférieur à celui de CFMT-TV (respectivement 40 et 50 heures), les deux requérantes s'engageaient à consacrer au moins 60 % de leur programmation à des émissions à caractère ethnique.
18. Les plans de programmation de Multivan envisageaient de desservir au moins 22 groupes distincts en utilisant un minimum de 22 langues et la requérante acceptait que des conditions de licence lui soient imposées à cet égard. La requérante a indiqué que 100 % de sa programmation entre 20 h et 22 h serait à caractère ethnique et a accepté une condition de licence en ce sens. Bien qu'elle ait exprimé son intention de diffuser plus de 60 % de programmation à caractère ethnique - au début, 68 % par mois -, Multivan s'est engagée à respecter le pourcentage mensuel de 60 % requis par le Règlement de 1987 sur la télédiffusion (« le Règlement sur la tédédiffusion »).
19. La programmation du service de CFMT-TV, qui devait s'appeler LMTV (Local Multilingual Television), ciblait 24 groupes ethniques distincts et proposait d'utiliser 24 langues. La requérante était prête à s'engager, par condition de licence, à desservir un minimum de 22 groupes ethniques en au moins 18 langues. CFMT-TV s'était engagée à consacrer 60 % de sa programmation mensuelle à des émissions ethniques, tel que requis par le Règlement sur la télédiffusion. Dans ce contexte, CFMT-TV avait aussi annoncé que 100 % de ses émissions présentées entre 20 h et 22 h seraient des émissions ethniques. Toutefois, elle a convenu à l'audience d'une condition de licence stipulant que 75 % de toutes les émissions diffusées pendant cette tranche horaire seraient des émissions ethniques.
20. Les deux requérantes se sont engagées à diffuser le niveau minimum de contenu canadien exigé en vertu du Règlement sur la télédiffusion (60 % au total, et 50 % pendant la période de radiodiffusion en soirée).
Synergies
21. Les deux requérantes peuvent bénéficier des synergies propres à la structure de leur organisation. L'un des principaux actionnaires de Multivan entretient de solides liens de propriété avec Mainstream Broadcasting Corporation (« Mainstream »), titulaire de CHMB, station de radio à caractère ethnique de Vancouver. Selon Multivan, cette relation se révélera utile pour la vente d'annonces publicitaires locales et pour le partage des ressources liées à la collecte de l'information locale. La requérante a également précisé que la compréhension du marché de la publicité ethnique locale de Mainstream serait un atout précieux et a souligné que ses principaux actionnaires avaient de nombreuses relations à Vancouver, compte tenu de leur participation de longue date aux affaires communautaires et à d'autres entreprises locales.
22. Le Conseil estime que l'expertise de CFMT-TV en matière d'exploitation de station de télévision à caractère ethnique - notamment sa capacité d'accéder aux émissions ethniques produites pour CFMT-TV Toronto et disponibles sans frais à Vancouver, de même que l'acquisition partagée de droits de diffusion pour une programmation non ethnique provenant de tierces parties - pourrait s'avérer avantageuse. La vente d'annonces nationales diffusées à la fois à Toronto et à Vancouver pourrait aussi être utile.
Conseils consultatifs et mécanismes de rétroaction
23. Les deux requérantes ont soumis un projet de recours à un conseil consultatif pouvant servir d'intermédiaire entre les membres de la collectivité et la direction de la station, et fournir une rétroaction sur la programmation, le budget, etc.
24. . Le conseil consultatif de treize membres de Multivan est déjà constitué et a produit des avis sur différentes questions, notamment sur les propositions de programmation et sur les relations entre la collectivité et la nouvelle station. Ce conseil rassemble des porte-parole de groupes ethniques variés qui ont tous une expérience diversifiée des affaires communautaires, de la radiodiffusion à caractère ethnique, des autres médias, de la culture et des affaires.
25. Pour sa part, CFMT-TV a proposé un conseil formé de huit conseillers et a noté qu'un président et un vice-président avaient déjà été nommés.
26. Outre leur projet de conseil consultatif, les deux requérantes ont soumis des plans détaillés de communication en vue de faciliter la rétroaction et les commentaires des auditoires. Ces mécanismes sont entre autres l'utilisation de sites web, le téléphone, les courriels, les tables rondes, les groupes de réflexion, les assemblées publiques locales et le recours à des coordonnateurs de l'information.
Autres initiatives
27. Les deux requérantes ont proposé des bourses d'aide à l'épanouissement des jeunes talents ethniques dans les domaines du journalisme et de la radiodiffusion. Multivan a proposé un minimum de 210 000 $ pour la durée de la licence; CFMT-TV a promis 500 000 $ pour cette même période.
28. CFMT-TV a proposé de consacrer au total 500 000 $ en aide directe aux groupes communautaires pour la production et la diffusion d'annonces d'intérêt général dans une troisième langue et de consacrer un million de dollars au cours de la période d'application de la licence en subventions à l'intention des organismes communautaires sans but lucratif au service de groupes ethnoculturels.
29. CFMT-TV prévoyait également consacrer un million de dollars au cours de la période d'application de la licence aux services d'un « protecteur de la représentation » des groupes ethniques agissant à titre indépendant. Ce protecteur aurait par exemple été chargé de traiter les plaintes afférentes à la représentation des groupes ethnoculturels dans les médias électroniques de Colombie Britannique.
Production indépendante
30. Les deux requérantes ont proposé un nombre égal d'heures de diffusion de productions originales indépendantes. La plus grande différence tient à l'ampleur de leurs engagements de financement et de développement des productions. Multivan s'est engagée à consacrer 4,5 millions $ au financement pendant la durée de sa licence, somme qui serait assortie d'un montant de 861 000 $ pour le développement, et a proposé d'utiliser une partie du montant de 900 000 $ au titre des dépenses de programmation non attribuées à des productions indépendantes.
31. CFMT-TV a offert de consacrer 27 millions $ au financement et au développement de productions indépendantes dans une troisième langue. Les productions financées en vertu de cette proposition pourraient également être diffusées sur les ondes de CFMT-TV à Toronto, Ottawa et London. La requérante envisageait de diffuser les émissions en questions le dimanche à 20h.
Propriété d'une station de télévision à caractère ethnique
32. La nature de la propriété de la station est devenue, au fil des débats, l'une des principales différences entre les deux requérantes, qui toutes deux privilégiaient une administration locale. Toutefois, Multivan appartient à des résidants de Vancouver, dont certains sont membres de groupes ethniques de Vancouver, ce qui n'est pas le cas de CFMT-TV.
33. À l'audience, Multivan a exprimé sa foi inébranlable en la valeur de la propriété locale :

[traduction]. « compte tenu du regroupement des entreprises et de la convergence de l'industrie, il en va de l'intérêt général d'assurer l'équilibre du système et de favoriser de nouvelles propriétés d'entreprises de radiodiffusion au Canada. Cette remarque s'applique tout particulièrement à l'Ouest du Canada où la concentration a éliminé le plus grand nombre de voix locales ».

34. Multivan a admis n'avoir aucune raison de penser qu'une station de télévision conventionnelle appartenant à des intérêts extérieurs à la collectivité puisse mal desservir cette même collectivité, mais elle a relevé trois facteurs qui étayent selon elle le choix d'une propriété locale dans le cas d'une station à caractère ethnique, à savoir :
  • une station de télévision appartenant à des intérêts locaux risque de mieux comprendre les besoins du marché local,
  • une propriété locale encourage une production locale,
  • la réalité des groupes ethniques variant selon les villes canadiennes, la propriété locale d'une station locale permet de mieux comprendre ces groupes.
35. Plusieurs intervenants ont appuyé cette idée de propriété locale symbolisée par la demande de Multivan. Citons à ce sujet les propos de David G. McLean à l'audience :

[traduction] « une vieille maxime dit qu'en affaires, aucune gestion au monde ne peut rivaliser avec l'ombre du propriétaire qui passe par la porte . Selon moi, la clé du succès d'une chaîne multiculturelle passe par la propriété locale. Tous les propriétaires locaux de cette chaîne doivent avoir fait la preuve de leur efficacité. Je parle de tous ceux qui pilotent ce projet, qui compte cinq maîtres d'ouvre. Or, chacun d'eux a une feuille de route remarquable dans son domaine. »

36. CFMT-TV et d'autres intervenants on fait valoir que la propriété locale ne constituait pas nécessairement un facteur déterminant. Pour la requérante, la propriété locale est :

[traduction] « quelque chose qui doit faire partie du tout, qu'il faut évaluer et dont il faut absolument tenir compte. Pour les gens à qui nous avons parlé .je parle littéralement de milliers de gens, ce qui compte pour eux, c'est ce que présente leur station de télévision ».

37.

La requérante a de plus déclaré que :

[traduction] « c'est bien davantage une question de relation avec la communauté et de capacité à transmettre ses ambitions et ses points de vue plutôt qu'une simple question de propriété. »

38. Multivan a rappelé que toutes les décisions seraient prises à Vancouver. CFMT-TV a déclaré que certaines décisions d'affaires seraient prises à Toronto, en tenant toutefois compte des avis de la direction de Vancouver.
39. Tel que noté, les propriétaires de Multivan sont majoritairement des membres des groupes ethniques de Vancouver. Paul Pahal, notant l'appartenance des propriétaires de Multivan à des groupes ethniques, a déclaré :

[traduction]«  n'est-ce pas là le mandat qui justifie l'existence de cette station ? [.] (elle) serait la seule station à appartenir aux groupes mêmes qu'elle dessert. Ceux-ci n'auraient plus accès aux ondes, ils en seraient les propriétaires, ils pourraient se faire entendre et provoquer de grands changements. Ce serait la preuve qu'il ne suffit pas de travailler et de s'intégrer, mais qu'il est possible, en fin de compte, de participer largement et positivement à la société ».

40. CFMT-TV, appuyée en cela par un certain nombre d'intervenants, a pour sa part estimé qu'entre autres facteurs, la propriété ethnique devrait être considérée dans l'attribution de la licence et que son expérience au sein des communautés ethniques de Vancouver était un facteur important.

Conclusions du Conseil

41. Le Conseil en est venu à la conclusion que les requérantes avaient toutes deux la capacité de créer une station de télévision à caractère ethnique et d'offrir un service viable aux groupes ethniques de Vancouver.
42. Le Conseil reconnaît l'expérience de Rogers Broadcasting Limited, déjà titulaire de la licence de CFMT-TV, station de télévision multilingue renommée de Toronto, dans la provision d'un service de radiodiffusion à caractère ethnique dans l'une des collectivités ethniques les plus importantes du Canada. Il admet aussi la valeur de sa proposition de financement de production indépendante - important élément de sa proposition. Ce projet aurait pu contribuer à renforcer l'industrie de la production ethnique indépendante étant donné le manque de fonds auquel sont confrontés les producteurs d'émissions ethniques. Cependant, selon l'opinion majoritaire du Conseil, l'engagement de la requérante à inscrire à son horaire des productions financées par son initiative, laisse planer des doutes quant à l'importance qui serait accordée par le service proposé à la mise en valeur en ondes de toute production en découlant.
43. Le Conseil a examiné tous les détails de la proposition de CFMT-TV et évalué l'expérience, les synergies et les offres de financement de la requérante à la lumière des avantages considérables que représente une propriété ethnique locale, comme le propose Multivan. Par ailleurs, le Conseil a bon espoir que les propositions de programmation de Multivan et que ses engagements à travailler de concert avec des producteurs locaux, de même que ses solides assises financières, contribueront à améliorer la diversité télévisuelle de Vancouver.
44. La structure de propriété de Multivan se distingue par une équipe forte d'une grande expérience des affaires et de nombreux succès tant dans le secteur de la radiodiffusion que dans d'autres domaines. Celle-ci affiche également des influences culturelles et une immense connaissance des affaires communautaires à Vancouver. Les propriétaires sont des membres très en vue de leurs collectivités. Demeurant à Vancouver, ils contribuent à son image et à sa prospérité.
45. Le Conseil a aussi tenu compte dans sa décision du soutien public apporté à la demande de Multivan et des multiples interventions de tout un éventail de groupes ethniques, de producteurs et d'organismes communautaires de Vancouver.
46. Il n'est pas rare que l'arrivée de nouveaux participants dynamiques et créatifs s'accompagne de nouveaux concepts et de nouvelles approches de programmation qui rafraîchissent l'industrie de la radiodiffusion. En attribuant à Multivan une licence à titre de télédiffuseur local ethnique, le Conseil est convaincu qu'il augmente les chances du système de radiodiffusion en direct à caractère ethnique d'évoluer, de progresser et de prospérer dans la diversité. Outre ces éventuels avantages, le Conseil considère que la télédiffusion en direct à caractère ethnique, qui génère traditionnellement le plus de revenus dans le secteur de la radiodiffusion ethnique, bénéficiera de la diversité de propriété que représentera l'arrivée de Multivan.
47. Le Conseil réaffirme que la politique ethnique vise essentiellement à promouvoir la représentation des collectivités locales, tant pour elles-mêmes que pour le reste du monde. Il considère qu'une propriété ethnique locale financièrement forte, comme celle que symbolise Multivan, favorisera la représentation d'une gamme de collectivités locales et que la représentation de ces groupes sera façonnée par les membres mêmes de ces collectivités. Ainsi conclut-il à l'importance cruciale et particulière de la propriété locale ethnique, d'autant que la collectivité attache une extrême importance à cette station ethnique.
48. Les membres du Conseil concluent majoritairement que la propriété locale et ethnique d'une station de télévision à caractère ethnique comporte indéniablement des avantages et que ces derniers, bien présents dans la proposition de Multivan, prennent le pas sur les qualités de la proposition concurrente de CFMT-TV. Ces avantages sont les suivants :
  • présence visible des propriétaires dans leur groupe en particulier et dans la collectivité en général,
  • importante participation communautaire des propriétaires et obligation de rendre compte à la collectivité en question,
  • fierté associée à la propriété locale,
  • prise de décision à l'échelle locale,
  • bonne compréhension du marché local ethnique,
  • réactivité aux collectivités distinctes à desservir.
49. Ces avantages prennent une importance particulière et décisive dans l'optique des conclusions de l'avis public CRTC 2001-31, lesquelles indiquent ce qui suit :

« La grande majorité des parties ayant soumis des commentaires croit fermement qu'il est essentiel d'octroyer une licence à un nouveau service de télévision en direct à caractère ethnique ayant une forte composante locale. »

50.

Nonobstant la valeur de la demande de CFMT-TV, le Conseil considère que le fait que la propriété d'une station de télévision en direct soit détenue par des intérêts locaux et ethniques servira davantage les objectifs de la Politique relative à la radiodiffusion à caractère ethnique et que l'attribution d'une licence à Multivan constitue une étape importante dans la reconnaissance de la diversité croissante au Canada.
51. Pour toutes ces raisons, le Conseil approuve par vote majoritaire la demande de Multivan d'une licence de radiodiffusion en vue d'exploiter un service de programmation de télévision multilingue, à caractère ethnique, à Vancouver. La majorité pense que l'attribution de cette licence à Multivan est le meilleur moyen d'atteindre les objectifs de la Loi sur la radiodiffusion, du décret en conseil et de la demande de soumissions en vue de desservir Vancouver. Le Conseil, par vote majoritaire, refuse donc la proposition de CFMT-TV.

Description de la nouvelle station

52. La station de télévision de Multivan, « MVBC », offrira un service de télévision en direct à caractère ethnique à Vancouver. MVBC reflétera les communautés ethniques en consacrant au moins 60 % de toute sa programmation à un minimum de 22 groupes ethniques distincts. Certaines émissions ethniques seront en anglais, et au moins 50 % de toutes les émissions seront diffusées dans l'une des 22 langues tierces. Multivan consacrera au moins 60 % de sa programmation mensuelle et, par condition de licence, 100 % de ses émissions tous les soirs entre 20 h et 22 h à des émissions ethniques. Multivan a indiqué son engagement à dépasser ce seuil de 60 % en débutant par 68 % de programmation ethnique.
53. Multivan s'est également engagée à refléter le pluralisme des cultures et des races dans sa programmation non canadienne de langue anglaise, respectant en cela le désir du Conseil d'assurer la représentation de la diversité nationale dans les services de radiodiffusion. La titulaire devra vérifier que son service offre une programmation diversifiée et multiculturelle pendant toute la journée.
54. Dans sa demande, Multivan s'est engagée à travailler en collaboration avec plusieurs producteurs ethniques avec lesquels elle est déjà entrée en pourparlers et compte proposer des émissions ethniques en anglais traitant essentiellement de la scène multiculturelle des loisirs de Vancouver. Elle a également précisé que sa nouvelle station devrait surtout, selon elle, plaire aux jeunes.
55. Le Règlement sur la télédiffusion exige que toutes les stations canadiennes de télévision, y compris donc MVBC, consacrent au moins 60 % de l'année de radiodiffusion à des émissions canadiennes, et au moins 50 % de la tranche horaire allant de 18 h à minuit à des émissions canadiennes.
56. La nouvelle station desservira les groupes ethniques locaux en mettant l'accent sur des émissions locales. L'un des principaux éléments du plan de programmation de Multivan est son engagement à diffuser au moins 55,5 heures de programmation locale par semaine. Le Conseil s'attend à ce que la titulaire respecte sa promesse de diffuser au moins 55,5 heures de programmation locale par semaine de radiodiffusion. Selon la titulaire, une « émission locale » est une émission produite dans la région métropolitaine de Vancouver.
57. Multivan présentera 28 heures d'émissions d'actualités originales par semaine ainsi qu'un rapport hebdomadaire d'activités commerciales de deux heures en cantonais. Toutes les actualités seront présentées en langues tierces, exception faite de sept heures par semaine d'actualités en anglais destinées à la collectivité sud-asiatique. Multivan utilisera neuf véhicules, deux camions de production et deux cars satellite pour recueillir de l'information locale et l'acheminer à partir du Lower Mainland de la Colombie-Britannique. La nouvelle station présentera aussi des reportages depuis Victoria, lors des sessions de l'assemblée législative de la Colombie-Britannique. Environ la moitié de tous les téléjournaux seront consacrés aux actualités locales, mais la station présentera également des nouvelles nationales et internationales ainsi que des reportages sur la police, l'éducation, l'immigration, la santé et les questions politiques et juridiques.
58. Outre des émissions d'actualité, MVBC proposera surtout des émissions sur les modes de vie, les affaires courantes, la musique, les loisirs, la santé et le bien-être, la cuisine ainsi que des comédies, des dramatiques populaires et des émissions pour enfants. Elle présentera environ 12 heures par semaine d'émissions étrangères à caractère ethnique comprenant des dramatiques populaires et des comédies en hindi, en cantonais et/ou en mandarin, ainsi que des émissions sportives et des films internationaux. À cette programmation étrangère à caractère ethnique s'ajouteront environ 40 heures de programmation non ethnique étrangère par semaine.
59. Tel qu'établi en annexe de cette décision, le Conseil s'attend à ce que la titulaire s'assure que 10 heures au moins d'émissions hebdomadaires en langue tierce (avec un maximum de cinq heures de reprises) soient produites par des producteurs indépendants de la Colombie-Britannique.
60. Les titulaires de services spécialisés à caractère ethnique Fairchild et Talentvision (qui desservent les collectivités chinoises) et Asian Television Network (collectivités sud-asiatiques) sont intervenues à la suite de la demande de Multivan. Les parties ont exprimé leurs craintes quant à une éventuelle concurrence entre leurs services et un nouveau service en direct ciblant les mêmes groupes ethniques. En réponse, Multivan a envisagé la possibilité d'accepter des limites à la programmation destinée aux deux principaux groupes ethniques individuels de la région de Vancouver. Plus précisément, Multivan s'est montrée disposée à accepter certaines limites à ses émissions utilisant les langues de l'Asie du sud et de la Chine. Le Conseil estime que de telles limites sont appropriées, et il a établi en annexe de cette décision des conditions de licence à cet égard. Le Conseil est convaincu que ces limites s'inscrivent dans la ligne des quantités d'émissions semblables précisées dans la proposition de grille d'émissions de la titulaire.
61. Par l'entremise de son conseil consultatif, MVBC dialoguera avec la collectivité, tiendra compte de ses avis dans ses décisions de programmation et adaptera son service aux besoins des groupes ethniques. Les membres du conseil, qui ont tous déjà été nommés, appartiennent à plusieurs groupes ethniques. Par ailleurs, MVBC compte embaucher quelque 135 membres de son personnel au sein des groupes ethniques locaux qu'elle dessert. Le Conseil s'attend à ce que Multivan s'assure que ses pratiques d'embauche reflètent la diversité de la population de Vancouver.
62. Le Conseil note l'engagement de la titulaire d'obtenir l'autorisation d'ajouter un réémetteur pour desservir Victoria, une fois la permission de desservir Vancouver obtenue. Le Conseil invite Multivan à déposer sa demande dès que possible.
63. La titulaire s'est engagée à dépenser 861 000 $ au cours de la durée de licence à la recherche et à l'écriture de scripts et de concepts d'émissions et à offrir des bourses totalisant un minimum de 30 000 $ par année d'exploitation. Le Conseil indique en annexe de cette décision plusieurs conditions de licence, attentes et encouragements concernant toutes ces questions et d'autres associées à la programmation et au fonctionnement de la nouvelle station.

Interventions

64. Le Conseil fait état des interventions présentées à l'égard de ces demandes et les a toutes examinées avant de prendre sa décision.
65. Le Conseil souligne notamment les interventions des producteurs d'émissions concernant le service multiculturel de Shaw et reconnaît l'importance de ces producteurs ainsi que les possibilités que présente cette nouvelle station pour tous les producteurs d'émissions en langues tierces.

Documents connexes du CRTC

  • Avis public 2001-31 - Rapport à la gouverneure en conseil sur la création, dans les meilleurs délais, de services de télévision en direct qui reflètent la population multiculturelle, multilingue et multiraciale de la région métropolitaine de Vancouver et répondent à ses besoins
  • Avis public 2001-32 - Entreprise de programmation à caractère ethnique pour desservir Vancouver en Colombie-Britannique
  • Avis public 2000-145 - Appel d'observations concernant les services de télévision en direct à Vancouver - le décret C.P. 2000-1551
  • Avis public 1999-117 - Politique relative à la radiodiffusion à caractère ethnique
  • Avis public 1999-97 - La politique télévisuelle au Canada : Misons sur nos succès.
  • Avis public 1985-139 - Une politique en matière de radiodiffusion qui reflète la pluralité linguistique et culturelle du Canada
Secrétaire général
La présente décision devra être annexée à la licence. Elle est disponible, sur demande, en média substitut et peut également être consultée sur le site Internet suivant : www.crtc.gc.ca 

 

 

Annexe à la Décision de radiodiffusion CRTC 2002-39

 

Modalités

  Sous réserve des exigences de cette décision, le Conseil attribuera une licence qui expirera le 31 août 2008. Cette licence sera assujettie aux conditions stipulées dans cette décision et dans la licence qui sera attribuée.
  La licence ne sera attribuée et n'entrera en vigueur que lorsque l'entreprise sera prête à être mise en exploitation. Lorsque la titulaire en aura terminé la construction et sera prête à la mettre en exploitation, elle devra aviser le Conseil par écrit. Si la construction n'est pas terminée d'ici douze mois, le Conseil pourra proroger ce délai si la titulaire lui en fait la demande par écrit avant l'expiration du délai de douze mois ou de toute prorogation accordée.
  La nouvelle station sera exploitée au canal 42C, avec une puissance apparente rayonnée de 40 000 watts.
 

Conditions

  1. La titulaire doit consacrer à la diffusion d'émissions à caractère ethnique 100 % du nombre total d'heures diffusées entre 20 h et 22 h pendant l'ensemble des journées de radiodiffusion pour chacune des périodes de quatre ou cinq semaines de calendrier approuvées par le Conseil et mentionnées à l'article 9 (1) du Règlement de 1987 sur la télédiffusion.
  2. La titulaire doit diffuser des émissions ethniques ciblant mensuellement un minimum de 22 groupes ethniques distincts.
  3. La titulaire doit diffuser des émissions ethniques utilisant un minimum de 22 langues différentes par mois.
  4. La titulaire ne doit pas consacrer plus de 20 heures par semaine à des émissions dans des langues de l'Asie du sud pour la période allant de 6 h à minuit.
  5. La titulaire ne doit pas consacrer plus de 20 heures par semaine à des émissions en langues chinoises pour la période allant de 6 h à minuit.
  6. La titulaire doit consacrer au moins 4,5 millions $ au financement de productions indépendantes de résidents de la Colombie-Britannique, pendant la durée de sa licence.
  7. La titulaire doit sous-titrer 90 % de toute sa programmation en langue anglaise pendant la journée de radiodiffusion, et 100 % de toutes ses émissions de nouvelles à partir de la sixième année de la période de licence.
  8. La titulaire doit respecter les lignes directrices relatives à la représentation non sexiste exposées dans le Code d'application concernant les stéréotypes sexuels à la radio et à la télévision de l'Association canadienne des radiodiffuseurs (ACR), compte tenu des modifications successives approuvées par le Conseil. La condition de licence susmentionnée ne s'appliquera pas tant que la titulaire sera membre en règle du Conseil canadien des normes de la radiotélévision (CCNR).
  9. La titulaire doit respecter les dispositions du Code de la publicité radiotélévisée destinée aux enfants de l'ACR, compte tenu des modifications successives approuvées par le Conseil
  10. La titulaire doit respecter les lignes directrices relatives à la violence à la télévision présentées dans le Code d'application volontaire concernant la violence à la télévision de l'ACR, compte tenu des modifications successives approuvées par le Conseil. La condition de licence susmentionnée ne s'appliquera pas tant que la titulaire sera membre en règle du CCNR.
  Attentes et encouragements
  1. Le Conseil s'attend à ce que la titulaire diffuse chaque semaine au moins 10 heures de productions indépendantes en langue tierce. Cette programmation, qui sera produite par des producteurs indépendants de la Colombie-Britannique, comprendra au moins 5 heures d'émissions originales.
  2. Le Conseil s'attend à ce que la titulaire consacre au moins 861 000 $, excluant les frais généraux, à la recherche et à l'écriture de scripts et de concepts d'émissions pendant la durée de sa licence.
  3. Le Conseil s'attend à ce que la titulaire diffuse chaque semaine au moins 55,5 heures d'émissions produites dans la région métropolitaine de Vancouver.
  4. Le Conseil s'attend à ce que la titulaire consacre au moins 210 000 $ à un projet de bourses pendant la durée de sa licence.
  5. Le Conseil s'attend à ce que la titulaire s'assure que son conseil consultatif rassemble des porte-parole de divers groupes ethniques.
  6. Outre les exigences de la condition de licence numéro 7 stipulée plus haut, le Conseil s'attend à ce que la titulaire sous-titre 90 % de toute sa programmation en langue anglaise pendant la journée de radiodiffusion, y compris 100 % de ses émissions d'actualité en langue anglaise, à compter du début de la deuxième année d'exploitation.
  7. Le Conseil s'attend à ce que la titulaire sous-titre, chaque semaine de radiodiffusion, au moins trois heures d'émissions en langues chinoises.
  8. Dans l'avis public CRTC 2001-88, Représentation de la diversité culturelle à la télévision - Création d'un groupe de travail réunissant des représentants de l'industrie et de la collectivité, le Conseil a prié l'ACR de préparer un plan d'action prévoyant la participation d'un groupe de travail composé de membres de l'industrie et de la collectivité. Le rôle de ce groupe de travail est de commanditer la recherche, de repérer les « pratiques exemplaires », de cerner les problèmes et de trouver des solutions pratiques afin de s'assurer que le système canadien de radiodiffusion reflète tous les Canadiens. Dans cet avis, le Conseil a souligné l'importance de pouvoir compter sur la participation de tous les secteurs de l'industrie de la radiodiffusion, notamment des services spécialisés. Le Conseil s'attend donc à ce que la titulaire respecte les engagements suivants :
 
  • contribution au travail du groupe de travail,
 
  • participation à un système de radiodiffusion reflétant avec précision la présence des autochtones et des minorités culturelles et raciales au Canada,
 
  • représentation à l'écran d'un portrait exact, honnête et sans préjugés de ces groupes dans toute sa programmation, ethnique ou non,
 
  • pratiques d'embauche reflétant la diversité de la population de Vancouver.
  9. Le Conseil encourage la titulaire à produire certaines émissions ethniques en audiovision pour les malvoyants.
  10. Le Conseil encourage la titulaire à acquérir et à diffuser des émissions en audiovision chaque fois que possible.
  11. Le Conseil encourage la titulaire à déposer dès que possible une demande d'émetteur pour desservir Victoria.
  Définitions
  « Recherche et écriture de scripts » signifie les dépenses autres que les frais généraux précédant le début des opérations de pré-production et la mise ne place du financement du projet. Les dépenses affectées à des émissions dont on sait qu'elles seront diffusées au moment des dépenses ne rentrent pas dans cette catégorie.
  « Consacrer » et « dépenses » désignent les déboursés réels en espèces.

 

 

Opinion minoritaire de la conseillère Cindy Grauer

  J'aurais accordé à CFMT (« LMTV ») sa demande de licence de station de télévision à caractère ethnique, à Vancouver. LMTV aurait bien mieux servi les objectifs de la Loi sur la radiodiffusion, et aurait contribué davantage à l'implantation de la politique sur la radiodiffusion à caractère ethnique et de la politique télévisuelle; elle aurait aussi apporté une plus grande contribution aux communautés multiculturelles de Vancouver, à l'ensemble du système et à la diversité de la programmation offerte aux Canadiens.
  Alors que Multivan offrait d'investir 54 millions de dollars en dépenses reliées à la programmation, LMTV proposait un investissement de 80 millions. Cette somme comprenait un fonds de 27 millions de dollars répartis comme suit : 4 millions pour le développement et 23 millions entièrement destinés à financer, au cours de chacune des sept années de licence, la production de 20 projets dramatiques et documentaires en langue tierce, par des producteurs ethniques indépendants de la communauté ethnique de Colombie-Britannique. Ce fonds aurait comblé le besoin actuel en productions télévisuelles dans une troisième langue et aurait fourni à la communauté ethnique de la production indépendante au Canada, l'appui dont elle a tant besoin.
  La demande de LMTV a également récolté un plus grand appui populaire et plus étayé que celui accordé à Multivan. Pratiquement chaque organisation ethnique de la communauté et bon nombre des organisations du pays ont manifesté leur appui à la demande de LMTV. L'un après l'autre, les intervenants ont évoqué les huit ans d'engagement de CFTM dans une consultation significative auprès de la communauté. Il ressort clairement des interventions écrites et orales que CFTM a su bâtir une solide relation de confiance inspirant le grand respect de bon nombre de personnes et d'organismes. La communauté a développé un très fort sentiment d'appartenance envers la proposition de LMTV.
  Je ne suis pas d'accord avec l'opinion de la majorité selon laquelle la propriété locale ethnique devrait constituer le facteur déterminant de l'attribution de cette licence. Alors que la position de la majorité sur la question de la propriété est claire, ses justifications sont difficiles à cerner. Ni la Loi sur la radiodiffusion, ni les politiques du Conseil, ni l'appel de demandes dans le cadre de la présente instance n'attachent une importance significative à la propriété locale. Je trouve troublant que, dans le contexte politique actuel et face aux critères identifiés dans l'appel, la majorité ait tenu à baser sa décision sur un facteur qui n'avait jamais été défini auparavant.
  La propriété locale et/ou ethnique ne constitue pas en elle-même ni d'aucune façon un engagement, pas plus qu'un investissement dans le développement du talent créateur d'une communauté donnée. Elle n'est pas non plus garante de diversité. Néanmoins, si les deux demandes avaient été comparées selon leurs mérites respectifs, ou si la communauté locale ethnique avait accordé un appui de poids à la demande de Multivan, on aurait peut-être pu alléguer que la question de propriété avait quelque mérite à titre de facteur déterminant. Mais ce n'est pas le cas.
  Finalement, je ne partage pas les doutes de la majorité quant à l'engagement de LMTV sur la mise en ondes des émissions issues de son Projet de production ethnique indépendante.
  Pendant l'audience, le panel a questionné CFMT sur ses prévisions relatives à l'inscription à l'horaire et à la diffusion des émissions. La réponse se trouve à la page 103 de la transcription.
  Mme Mirsky : [ Traduction] « Il s'agit d'une heure par semaine (Le dimanche à 20 h sur LMTV), pendant les 52 semaines et comme je l'ai dit, cela pourrait être deux émissions d'une demi-heure ou une d'une heure. Ainsi, au cours des 52 semaines de l'année, il y aurait suffisamment de place pour caser régulièrement les émissions. Et je veux ajouter que CFTM garantit le montant des droits de diffusion, car il s'agit de pré-achat .»
  La majorité n'a donné aucune raison justifiant ses doutes quant à l'inscription à l'horaire. Face à la réponse de la requérante lors de l'audience, j'ai de la difficulté à comprendre où résident les doutes.
  Pour toutes ces raisons, j'aurais attribué à LMTV la licence demandée.

 

 

Opinion minoritaire de la conseillère Martha Wilson

  Je désapprouve la décision de la majorité relative à cette question. Pour toutes les raisons énoncées par la conseillère Grauer, j'aurais accordé une licence à CFMT, l'autorisant ainsi à exploiter une station de télévision à caractère ethnique diffusant en direct à Vancouver.
  À mon avis, le dossier prouve que les communautés ethniques de Vancouver et de la Colombie-Britannique appuient massivement la demande de CFMT. Ce genre d'appui est dû au fait que, depuis des années, les communautés ethniques de Vancouver se battent pour qu'un service de télévision en direct desserve le troisième marché canadien en importance, dont la population est la plus diversifiée sur le plan ethnique après Toronto. Comme le souligne la conseillère Grauer, la nature de la relation entre CFMT et les communautés ethniques de Vancouver est telle que, sans égard au fait que CFMT serait propriétaire de la station, ces communautés ont un sens d'appartenance envers la station parce qu'elles contribuent depuis huit ans à l'élaboration de la demande. J'estime que l'appui des principaux organismes ethniques et celui des membres les plus respectés des communautés ethniques auraient dû avoir plus de poids dans la décision.
  Le second point qui démarque clairement la demande de CFMT de celle de Multivan : leurs projets respectifs de financement de la production indépendante. Ces initiatives sont importantes, non seulement pour les communautés ethniques de Vancouver, mais pour l'ensemble du système de radiodiffusion dans une langue tierce. La proposition de CFMT de financer la production dans une langue tierce - pour laquelle aucun financement n'est accordé au Canada - aurait permis à tout le système de radiodiffusion à caractère ethnique de poser un jalon important. C'était une occasion formidable, et on l'a manquée.
  En bout de ligne, le facteur déterminant de la décision a été le principe de la propriété ethnique locale. Même si la propriété ethnique est un argument indéniablement positif, les décisions d'attribution de licences doivent être basées sur un certain nombre de critères visant à maintenir un juste équilibre entre le respect des principes, les avantages pour la communauté et l'ensemble du système. À mon avis, cette décision n'a pas permis d'atteindre un tel équilibre.

Mise à jour : 2002-02-14

Date de modification :