ARCHIVÉ - Décision de radiodiffusion CRTC 2003-119

Décision de radiodiffusion CRTC 2003-119

Ottawa, le 17 avril 2003

Radio 1540 Limited
Toronto (Ontario)

Demande 2002-0261-4
Audience publique à Toronto (Ontario)
17 septembre 2002

CHIN Toronto - modifications techniques

Dans la présente décision, le Conseil approuve la demande présentée par Radio 1540 Limited en vue de modifier la fréquence de CHIN-1-FM Toronto de 101,3 MHz (canal 267FP) à 91,9 MHz (canal 220A1) et d'augmenter la puissance apparente rayonnée de 22 watts à 35 watts.

La démarche adoptée par le Conseil pour étudier les demandes qui ont fait l'objet de l'audience publique du 17 septembre 2002 est exposée dansPréambule aux décisions de radiodiffusion CRTC 2003-115 à 2003-120 : Demandes de licences de nouvelles stations de radio à Toronto, avis public de radiodiffusion CRTC 2003-20, 17 avril 2003.

Introduction

1.

Le 22 mars 2001, le Conseil publiait Appel de demandes de licence de radiodiffusion visant l'exploitation d'une entreprise de programmation de radio pour desservir Toronto (Ontario), avis public CRTC 2001-39 (l'Appel). L'Appel, modifié par les avis publics CRTC 2001-39-1, 15 mai 2001, CRTC 2001-39-2, 23 août 2001 et les avis publics de radiodiffusion CRTC 2001-39-3, 12 février 2002 et CRTC 2001-39-4, 4 mars 2002, sollicitait la soumission de demandes de licences de radiodiffusion visant à offrir des services de programmation de radio AM, FM et/ou numérique transitoire reflétant la diversité linguistique ainsi que la réalité multiculturelle et multiethnique du Grand Toronto.

2.

Au début de 2002, le ministère de l'Industrie (le Ministère) a désigné la fréquence 101,3 MHz comme l'une des fréquences FM disponibles dans la région de Toronto. Radio 1540 Limited (Radio 1540) utilise actuellement la fréquence 101,3 MHz pour son émetteur de faible puissance, CHIN-1-FM Toronto, qui retransmet la programmation de la station AM à caractère ethnique, CHIN Toronto, de façon à corriger les lacunes techniques de son signal nocturne vers les secteurs de Woodbridge, l'est de Mississauga et Etobicoke, en Ontario. Le Conseil avait autorisé l'émetteur de faible puissance dans Modification de licence, décision CRTC 97-539, 5 septembre 1997.

3.

Les procédures et règlements de radiodiffusion du Ministère permettent l'exploitation d'entreprises de faible puissance comme CHIN-1-FM dans des conditions non protégées. Si nécessaire, les titulaires de telles entreprises doivent choisir une autre fréquence pour garantir une utilisation optimale du spectre.

4.

Au nombre des 17 demandes reçues par le Conseil en réponse à son Appel, on en comptait huit, y compris deux de Radio 1540, qui visaient l'utilisation de la fréquence 101,3 MHz. Dans l'une de ces demandes, Radio 1540 a proposé d'utiliser cette fréquence pour convertir CHIN à la bande FM, et dans une autre, elle a sollicité une licence de radiodiffusion pour une nouvelle station de radio à caractère ethnique sur la fréquence 101,3 MHz. Radio 1540 a aussi déposé la présente demande de modification de la licence de radiodiffusion de CHIN afin de changer la fréquence de son émetteur CHIN-1-FM de 101,3 MHz (canal 267FP) à 91,9 MHz (canal 220A1) et d'augmenter la puissance apparente rayonnée de 22 watts à 35 watts.

5.

Dans Préambule aux décisions de radiodiffusion CRTC 2003-115 à 2003-120 : Demandes de licences de nouvelles stations de radio à Toronto, avis public de radiodiffusion CRTC 2003-20, 17 avril 2003 (le Préambule), le Conseil a annoncé qu'il approuvait quatre demandes pour de nouvelles stations de radio à Toronto, y compris celle de 3885275 Canada Inc. « Canadian Multicultural Radio » (CMR) pour une nouvelle radio FM à caractère ethnique à la fréquence 101,3 MHz ainsi que la demande de Radio 1540 pour changer la fréquence de CHIN-1-FM à la fréquence 91,9 MHz et pour augmenter sa puissance apparente rayonnée. La présente décision porte sur les détails de la demande de Radio 1540.

Les arguments de la requérante

6.

Radio 1540 a allégué que les changements techniques proposés pour CHIN-1-FM visaient à garantir la poursuite des activités de retransmission et par conséquent le maintien du service aux auditeurs des régions où l'on constatait quelques problèmes techniques du signal nocturne. La requérante a déclaré que les paramètres techniques proposés permettraient à CHIN-1-FM de conserver son rayonnement actuel. De plus, elle a confirmé que le signal transmis par CHIN-1-FM continuerait à transmettre celui de CHIN selon les modalités et conditions de sa licence actuelle, y compris la desserte d'un minimum de 23 groupes culturels dans au moins 17 langues différentes, au cours de chaque semaine de radiodiffusion.

Interventions

7.

Le Conseil a reçu de nombreuses interventions favorables à la proposition de modification de licence de Radio 1540.

8.

Elder Engineering Inc. (Elder) a déposé une intervention défavorable, au nom de CMR et de Canadian Thamil Broadcasting Corporation, une autre requérante concurrente pour la fréquence 101,3 MHz. Selon l'intervenante, la solution la plus efficace pour Radio 1540 serait de remplacer CHIN-1-FM par un émetteur AM qui fonctionnerait sur la fréquence 1570 kHz avec une puissance apparente rayonnée diurne de 100 watts et une puissance apparente rayonnée nocturne de 150 watts; cet émetteur serait situé au même endroit que celui utilisé par l'Autorité aéroportuaire du Grand Toronto pour exploiter CFYZ Toronto, à l'aéroport international Pearson. Selon l'intervenante, l'émetteur AM proposé pourrait partager l'une des deux tours AM de CFYZ et transmettre en mode de rayonnement non directif.

9.

À titre de solution de rechange, Elder a suggéré que Radio 1540 change la fréquence de la station mère, CHIN, de 1540 kHz à 1570 kHz, augmente la puissance de son émetteur nocturne à 50 000 watts et partage le système d'antenne de Fairchild Radio (Toronto) Ltd. pour CHKT Toronto qui émet actuellement sur la fréquence 1430 kHz à partir de Toronto Island. L'intervenante a déclaré qu'il n'existe actuellement, ni en Ontario ni au Québec, de station exploitée à la fréquence 1570 kHz ; elle a ajouté que CHKT, tout comme CHIN, pourrait être exploitée avec 50 000 watts à partir de Toronto Island. L'intervenante a fait valoir que, de plus, cette possibilité se traduirait par des économies substantielles des coûts de location pour les deux stations et qu'elle réduirait l'exposition aux rayonnements découlant des activités de CHIN sur la fréquence 1540 kHz, à Toronto Island.

Réponse de la requérante

10.

Radio 1540 a fait valoir que la proposition de l'intervenante de remplacer CHIN-1-FM par un émetteur AM à l'aéroport international Pearson causerait des interruptions de service pour les auditeurs actuels de CHIN-1-FM. En outre, l'intensité des parasites d'origine électrique de la bande AM provoquerait la perte du signal stéréophonique haute fidélité actuellement disponible sur la bande FM. De plus, l'émetteur AM proposé par l'intervenante ne permettrait pas de servir autant d'auditeurs que le répéteur FM en place, parce que le rayonnement nocturne sans brouillage sur 1570 kHz décalerait le rayonnement vers l'ouest. La requérante, de plus, ne croit pas pouvoir conclure un accord avec l'Autorité aéroportuaire du Grand Toronto en vue d'installer un émetteur à l'aéroport international Pearson, compte tenu des récentes augmentations de loyer exigées des sociétés de téléphonie cellulaire sur ce site.

11.

Quant à la seconde proposition de l'intervenante, Radio 1540 a noté que le Conseil examinait actuellement une demande de Pineridge Broadcasting Inc. en vue de changer la fréquence de CHUC Coburg, Ontario à 1580 kHz et d'augmenter à 10 000 watts la puissance diurne et nocturne de son émetteur¹. Radio 1540 a fait valoir que l'exploitation de la station mère CHIN sur une fréquence AM à 1570 kHz avec un émetteur de 50 000 watts et le partage de l'antenne de CHKT à Toronto Island ne seraient pas compatibles avec les paramètres techniques de CHUC.

12.

Radio 1540 a ajouté que les deux solutions techniques proposées par l'intervenante sont interdites par les procédures et règlements de radiodiffusion du Ministère. Dans le premier cas, les périmètres de rayonnement diurnes de 25 mV/m de l'exploitation proposée sur la fréquence 1570 kHz à l'aéroport Pearson empièteraient sur l'exploitation actuelle de la fréquence 1540 kHz à Toronto Island et, dans le deuxième cas, la mise en place de la proposition résulterait en un empiètement important des périmètres diurnes protégés de 0,5 mV/m de CHUC et de CHIN.

Analyse et conclusion du Conseil

13.

Après examen des arguments présentés par Elder et par Radio 1540 dans sa réponse, le Conseil est d'avis que les solutions techniques proposées par l'intervenante afin de permettre à CHIN de poursuivre ses activités sur une autre fréquence ne sont pas pratiques.

14.

De plus, le Conseil constate qu'aucune des fréquences AM identifiées par le Ministère comme éventuellement exploitables dans la région de Toronto ne convient pour offrir un service équivalant au service en place de CHIN et de son émetteur CHIN-1-FM. Le rayonnement nocturne potentiel de l'une ou l'autre des fréquences proposées serait substantiellement plus faible que celui du service nocturne actuel de CHIN.

15.

Le Conseil reconnaît que, même si l'on pouvait trouver une fréquence AM convenable, Radio 1540 aurait beaucoup de difficultés à trouver un site approprié d'émetteur AM dans le Grand Toronto pour la nouvelle fréquence. Le Conseil souligne de plus que le coût d'acquisition d'une propriété assez grande pour y installer les opérations d'un nouvel émetteur de 50 000 watts, ainsi que le coût des tours AM pour le système d'antenne, seraient importants.

16.

Pour toutes ces raisons, le Conseil conclut que l'utilisation de la fréquence 91,9 MHz proposée par Radio 1540 est la solution de rechange la plus appropriée pour assurer, sans interruption, le service complet de CHIN.

17.

Depuis le tout début de ses activités en 1966, CHIN a toujours répondu aux nouveaux besoins et intérêts des différents groupes linguistiques et culturels présents dans sa zone de desserte et a attiré de larges auditoires. Le Conseil est d'avis que la modification technique proposée par Radio 1540 permettra à la titulaire de maintenir l'ensemble du service actuel de CHIN aux auditeurs de la région qu'elle dessert déjà et de continuer à contribuer à la diversité de la programmation disponible dans le Grand Toronto.

18.

Par conséquent, le Conseil approuve la demande de Radio 1540 en vue de modifier la licence de radiodiffusion de CHIN afin de changer la fréquence de son émetteur CHIN-1-FM de 101,3 MHz (canal 267FP) à 91,9 MHz (canal 220A1) et d'augmenter la puissance apparente rayonnée de 22 watts à 35 watts.

19.

Cette modification de la licence change le statut de CHIN-1-FM qui, d'un émetteur de faible puissance non protégé, devient un émetteur régulier de classe A.

20.

Le Ministère a avisé le Conseil que, bien que la demande soit techniquement acceptable sous condition, il n'attribuera de certificat de radiodiffusion que lorsqu'il aura établi que les paramètres techniques proposés ne brouilleront pas de façon inacceptable les services aéronautiques NAV/COM.

21.

Le Conseil rappelle à la titulaire qu'en vertu de l'article 22(1) de la Loi sur la radiodiffusion,la présente autorisation n'entrera en vigueur qu'au moment où le Ministère aura confirmé que ses exigences techniques ont été satisfaites et qu'un certificat de radiodiffusion sera attribué.

Secrétaire général

La présente décision devra être annexée à la licence. Elle est disponible, sur demande, en média substitut et peut également être consultée sur le site Internet suivant : www.crtc.gc.ca