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ARCHIVÉ - Avis public de radiodiffusion CRTC 2003-59

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Avis public de radiodiffusion CRTC 2003-59

  Ottawa, le 30 octobre 2003
  Le Conseil a été saisi des demandes suivantes :
 

DATE LIMITE D'INTERVENTION

15 décembre 2003

1.

L'ensemble du Canada
Nos de demande 2003-0139-1, 2003-0867-8 et 2003-0222-4 (e)
  Demandes présentées par THE SPORTS NETWORK INC. (TSN), LE RÉSEAU DES SPORTS (RDS) INC. (RDS) et COUNTRY MUSIC TELEVISION LTD. (CMT) en vue de modifier la licence de leur entreprise nationalede programmation spécialisée analogique appelée spécifiquement The Sports Network, Réseau des sports et Country Music Television.
  En réponse aux changements apportés (ou proposés) par les entreprises de distribution de radiodiffusion (EDR) concernant la distribution des services des requérantes, c'est-à-dire, le transfert des services au volet de base, les requérantes demandent au Conseil de modifier les Exigences relatives à la distribution et à l'assemblage (les règles D&A) énoncées dans l'avis public CRTC 2003-42 de manière à conférer le « double statut modifié », au lieu du « double statut» actuel, à chacun de leur service qui sont distribués sur les systèmes des EDR de classe 1.
  Pour effectuer la modification, il faudrait transférer les services de TSN, de RDS et de CMT de la partie 5 à la partie 6 des règles DA.
  Dans sa demande, TSN a indiqué qu'elle était prête à accepter une condition de licence permettant aux EDR de classe 3 de distribuer TSN au service de base, au tarif mensuel de gros de 1,07 $ par abonné.
  Dans sa demande, CMT propose d'appliquer un frais de gros mensuel maximum de 0,07 $ lorsque son service est distribué au service de base dans les marchés anglophones, et de 0,05 $, lorsqu'il est distribué dans les marchés francophones.
  Motifs de la demande
  TSN et RDS ont invoqué les motifs suivants à l'appui de leurs demandes :
 
  • empêcher les EDR de classe 1 et de classe 2 dont les tarifs sont déréglementés de déplacer le service de TSN et de RDS au volet du service de base uniquement pour avantager l'EDR, ce qui serait au détriment des services de programmation et ainsi qu'aux abonnés du service de base de l'EDR qui, vraisemblablement, verraient leur facture augmenter à l'égard de la programmation de base;
 
  • rétablir, sur le plan de la réglementation, une certaine symétrie entre les EDR dont les tarifs sont déréglementés et le service de programmation spécialisé;
 
  • permettre aux requérantes de continuer d'investir de façon substantielle dans les émissions canadiennes et de maintenir la qualité du service au niveau auquel les téléspectateurs sont habitués; et
 
  • TSN fait valoir en outre que cette modification lui permettrait de rester concurrentielle parce qu'elle se trouverait sur un pied d'égalité avec The Score et SportsNet, qui bénéficient du « double statut modifié ». Pour sa part, RDS soulève la question des répercussions néfastes que le maintien du « statut double » aurait sur d'autres services francophones qui, eux, continueraient d'être distribués au volet facultatif. RDS mentionne aussi l'instabilité qui risque de se créer dans le marché des services de langue française.
  Quant à CMT, elle soutient que :
 
  • en raison de l'absence d'un tarif de gros de base, CMT est devenue la cible des distributeurs qui, sous l'effet de pressions tarifaires attribuables à la concurrence accrue, déplacent le service du volet facultatif au service de base;
 
  • la perte de recettes d'abonnement que subit CMT lorsqu'elle est distribuée (sans frais) au service de base nuirait à la contribution de CMT au titre des émissions et des vidéoclips canadiens ainsi qu'à la qualité globale de son service si les recettes publicitaires ne compensent pas la perte de recettes; et
 
  • grâce à la modification du statut de distribution, le prix du service de base des EDR resterait abordable et les EDR pourraient déplacer CMT du volet du service de base au volet facultatif sans le consentement de CMT.
  Questions de politiques générales
  Le Conseil fait remarquer que ces demandes soulèvent des questions en matière de politiques générales, telles que :
 
  • l'à-propos des exigences réglementaires existantes du Conseil relatives à la distribution des services spécialisés analogiques;
 
  • les répercussions possibles sur la dynamique des négociations entre les EDR et les exploitants d'entreprises de programmation; et
 
  • les répercussions possibles sur les abonnés tant au niveau de la diversité et qualité de la programmation, qu'au niveau des coûts pour obtenir cette programmation.
  Par conséquent, le Conseil sollicite des observations concernant les points soulevés par ces demandes et les répercussions possibles qu'entraînerait l'approbation des demandes sur l'ensemble de l'industrie de la radiodiffusion.
  Adresse des titulaires :

The Sports Network Inc.
a/s CTV Specialty Television Inc.
9, Channel Nine Court
Scarborough (Ontario)
M1S 4B5
Télécopieur : (416) 332-4580
Courriel : noberdieck@bellglobemedia.com

Le Réseau des Sports (RDS) inc.
1755, boulevard René-Lévesque Est
Montréal (Québec)
H2K 4P6
Télécopieur : (514) 599-2249
Courriel : gfrappier@rds.ca

Country Music Television Ltd.
Pièce 18
64, avenue Jefferson
Toronto (Ontario)
M6K 3H4
Télécopieur : (416) 530-2215
Courriel : cmt@corusent.com
  Examen des demandes :

TSN
9, Channel Nine Court
Scarborough (Ontario)

RDS
1755, boulevard René-Lévesque Est
Montréal (Québec)

CMT
Corus Entertainment
Pièce 18
64, avenue Jefferson
Toronto (Ontario)
 

[ Formulaire d'intervention]

 

PARTICIPATION DU PUBLIC

 

DATE LIMITE D'INTERVENTION

 

15 décembre 2003

  L'intervention doit être reçue par le Conseil et par le requérant, AU PLUS TARD à la date susmentionnée. Le Conseil ne peut être tenu responsable des délais occasionnés par la poste.
  Le Conseil examinera votre intervention et elle sera en outre versée au dossier public de l'instance sans autre avis de notre part, à la condition que la procédure sousmentionnée ait été suivie. Nous communiquerons avec vous uniquement si votre intervention soulève des questions de procédure.
  Faire parvenir votre intervention écrite au Secrétaire général du Conseil selon UNE SEULE des façons suivantes :
 

en utilisant le formulaire
[formulaire d'intervention]

 

OU

 

par courrier électronique à
procedure@crtc.gc.ca

 

OU

 

par la poste au
CRTC, Ottawa (Ontario) K1A 0N2

 

OU

 

par télécopieur au
Secrétaire général - (819) 994-0218

  Une copie conforme DOIT être envoyée au requérant et la preuve d'un tel envoi doit être jointe à l'intervention envoyée au Conseil.
  Pour les interventions soumises par voie électronique, la mention ***Fin du document*** devrait être ajoutée à la fin du document, pour indiquer que le document n'a pas été modifié pendant la transmission électronique.
  Prière de noter que seulement les documents (demandes et interventions) soumis en version électronique seront disponibles sur le site web du Conseil. On pourra accéder à ces documents en indiquant le numéro de l'avis public ou de l'avis d'audience publique.
  Les paragraphes du document devraient être numérotés.
  Votre intervention doit clairement mentionner la demande, faire état de votre appui ou de votre opposition et, si vous y proposez des modifications, présenter des faits et des motifs à cet égard.
  EXAMEN DES DOCUMENTS PENDANT LES HEURES NORMALES DE BUREAU
  Les documents sont disponibles à l'adresse locale indiquée dans cet avis et aux bureaux du Conseil et aux centres de documentation concernés par ces demandes ou bien, sur demande, dans un délai de 48 heures, aux autres bureaux et centres de documentation du Conseil.
  Édifice central
Les Terrasses de la Chaudière
1, promenade du Portage, pièce G-5
Hull (Québec) K1A 0N2
Tél. : (819) 997-2429 - ATS: 994-0423
Télécopieur : (819) 994-0218
  Place Metropolitan
99, chemin Wyse, bureau 1410
Dartmouth (Nouvelle-Écosse) B3A 4S5
Tél.: (902) 426-7997 - ATS: 426-6997
Télécopieur: (902) 426-2721
  405, boul. de Maisonneuve Est
2e étage, bureau B2300
Montréal (Québec) H2L 4J5
Tél. : (514) 283-6607
Télécopieur : (514) 283-3689
  55, avenue St. Clair Est, Bureau 624
Toronto (Ontario) M4T 1M2
Tél. : (416) 952-9096
Télécopieur : (416) 954-6343
  Édifice Kensington
275, avenue Portage, Bureau 1810
Winnipeg (Manitoba) R3B 2B3
Tél. : (204) 983-6306 - ATS: 983-8274
Télécopieur : (204) 983-6317
  Édifice Cornwall Professional
2125, 11e Avenue, Pièce 103
Regina (Saskatchewan) S4P 3X3
Tél. : (306) 780-3422
Télécopieur : (306) 780-3319
  10405, avenue Jasper, Bureau 520
Edmonton (Alberta) T5J 3N4
Tél. : (780) 495-3224
Télécopieur : (780) 495-3214
  530-580, rue Hornby
Vancouver (Colombie-Britannique) V6C 3B6
Tél. : (604) 666-2111 - ATS: 666-0778
Télécopieur : (604) 666-8322
  Ce document est disponible, sur demande, en média substitut et peut également être consulté sur le site Internet suivant : http://www.crtc.gc.ca
  Secrétaire général
Date de modification :