ARCHIVÉ - Ordonnance de taxation de télécom CRTC 2002-2

Ordonnance de taxation de télécom CRTC 2002-2

Ottawa, le 19 avril 2002

Frais adjugés à Action Réseau Consommateur et autres - Avis public CRTC 2001-37

Référence : 8678-C12-11/01, 8624-B20-01/00 et 4768-098

Philippa Lawson pour le Centre pour la défense de l'intérêt public (PIAC) représentant Action Réseau Consommateur (ARC), l'Association des consommateurs du Canada, la Fédération des associations coopératives d'économie familiale et l'Organisation nationale anti-pauvreté (ARC et autres)

Taxation de frais adjugés à ARC et autres

Agent taxateur : James Wilson

1.

La présente ordonnance constitue la taxation de frais adjugés à ARC et autres pour leur intervention dans l'instance amorcée par l'avis public CRTC 2001-37 du 13 mars 2001 intitulé Révision des prix plafonds et questions connexes.

2.

3.

Dans une lettre du 5 mars 2002, ARC et autres ont soumis un mémoire de frais dans lequel elles ont réclamé au total 168 731,91 $ en honoraires pour leur avocat, 600 $ en honoraires pour leur assistante juridique, 3 428 $ pour leurs analystes internes, 106 244,39 $ pour leurs consultants et 17 348,12 $ en débours. La réclamation d'ARC et autres incluait la taxe fédérale sur les produits et services (TPS) sur les honoraires et les débours moins la réduction à laquelle ARC et autres ont droit relativement à la TPS.

Débours

4.

Dans ses observations du 19 mars 2002, TELUS Communications Inc. (TCI) s'est opposée aux débours de 1 603,86 $ réclamés par ARC et autres pour la comparution prévue à l'audience de leur consultante, Mme Alexander. TCI a affirmé que comme aucune des parties comparaissant à l'audience avec comparution ne désirait contre-interroger Mme Alexander, celle-ci n'a donc pas comparu. TCI a donc fait valoir qu'ARC et autres ne devraient pas être autorisées à recouvrer les 1 603,86 $ réclamés pour le billet d'avion de Mme Alexander.

5.

Dans leurs observations en réplique, ARC et autres ont fait remarquer que la décision de TCI et d'autres parties de ne pas contre-interroger Mme Alexander a été prise la journée avant qu'elle ne se rende à l'audience. Selon ARC et autres, Mme Alexander avait acheté un billet non remboursable afin d'assister à l'audience, et elle n'a pu obtenir de remboursement après l'annulation à la dernière minute de sa comparution.

6.

Je note que l'article 26 des Lignes directrices pour la taxation de frais (les Lignes directrices) élaborées par le Contentieux stipulent qu'il est prévu à l'égard des déplacements en avion, que le billet sera acheté à tarif réduit, si disponible, et que le requérant s'efforcera d'acheter son billet le plus tôt possible afin de bénéficier pleinement des réductions disponibles.

7.

J'accepte que le billet en question soit un billet acheté à tarif réduit, tel qu'envisagé dans les Lignes directrices. Je conclus que la décision de Mme Alexander d'acheter ce genre de billet était logique dans les circonstances. J'accepte également que la comparution de Mme Alexander à l'audience ait été annulée à la dernière minute, ce qui a empêché ARC et autres d'être remboursées partiellement ou intégralement pour ce débours.

8.

Je conclus donc que cette réclamation de débours par ARC et autres est appropriée.

9.

En plus des 1 603,86 $ réclamés pour le transport aérien de Mme Alexander, ARC et autres ont réclamé pour les déplacements en avion 652,29 $ pour leur consultant, M. John Todd et 1 322,37 $ pour leur consultant, M. Trevor Roycroft. Elles ont réclamé 52,50 $ pour le transport urbain en taxi de M. Roycroft. Elles ont également réclamé 67,06 $ en déplacements interurbains en voiture pour leur analyste, M. Sebastien, et un total de 44,12 $ en stationnement. Relativement aux frais d'hôtel engagés par MM. Todd et Roycroft, 706,34 $ ont été réclamés. À l'égard des frais de repas, 96 $ ont été réclamés pour M. Todd, et ARC et autres ont réclamé un total de 426,76 $ pour des repas au travail. Elles ont également réclamé 1 761,30 $ pour des photocopies à l'interne de même que 1 048,86 $ en frais d'affranchissement et de messagerie. Elles ont réclamé 485,90 $ pour les appels interurbains (téléphone et fax) et 8 999,77 $ en transcriptions. Je conclus que ces montants sont raisonnables et j'adjugerai les montants réclamés. Le total des débours autorisés s'élève à 17 348,12 $.

Honoraires d'avocats, de consultants et d'analystes

10.

ARC et autres ont réclamé des honoraires juridiques de 93 460,50 $, 10 164,74 $ et 65 106,67 $ pour leurs avocats, M^es Philippa Lawson, Michael Janigan et Greg Van Koughnett, respectivement. Ces montants représentent 516 heures pour M^e Lawson à un tarif horaire de 175 $, 42,7 heures pour M^e Janigan à un tarif horaire de 230 $ et 273,5 heures pour M^e Van Koughnett à un tarif de 230 $ l'heure.

11.

Je note que les tarifs réclamés sont conformes à ceux prescrits dans les Lignes directrices. J'estime que les tarifs et le temps réclamés sont appropriés.

12.

ARC et autres ont réclamé des honoraires de 600 $ pour leur assistante juridique, Mme Westcott. Ce montant représente quatre jours à un tarif quotidien de 150 $.

13.

Dans les circonstances, j'estime que le tarif et le temps réclamés sont appropriés.

14.

ARC et autres ont réclamé des honoraires de 1 028 $, 1 200 $ et 1 200 $ pour leurs analystes M. Jean Sebastien ainsi que Mmes Louise Tardif et Melissa Fritz, respectivement. Ces montants représentent 2,57 jours pour M. Sebastien, trois jours pour Mme Tardif et trois jours pour Mme Fritz, à un taux quotidien de 400 $ dans les trois cas.

15.

Dans les circonstances, j'estime que les tarifs et le temps réclamés sont appropriés.

16.

ARC et autres ont réclamé des honoraires de 53 449,99 $, 20 512,50 $, 18 981,90 $ et 13 300 $ pour leurs consultants MM. Todd et Roycroft ainsi que Mmes Gail Morrison et Alexander. Ces montants représentent 295,1 heures pour M. Todd, 104,8 heures pour Mme Morrison, 113,5 heures et 0,5 jour à un tarif quotidien de 1 300 $ pour M. Roycroft et 76 heures pour Mme Alexander. Le tarif horaire des consultants s'élève à 175 $.

17.

Je note que les tarifs réclamés sont conformes à ceux prescrits dans les Lignes directrices. J'estime que les tarifs et le temps réclamés sont appropriés.

Adjudication de frais

18.

J'adjuge par la présente les honoraires et débours, y compris la TPS, le cas échéant, comme suit :

Honoraires d'avocats

M^e Lawson

93 460,50 $

M^e Janigan

10 164,74 $

M^e Van Koughnett

65 106,67 $

Honoraires d'assistante juridique

Mme Westcott

600 $

Honoraires d'analystes

M. Sebastien

1 028 $

Mme Tardif

1 200 $

Mme Fritz

1 200 $

Honoraires de consultants/témoins experts

M. Todd

53 449,99 $

Mme Morrison

18 981,90 $

M. Roycroft

20 512,50 $

Mme Alexander

13 300 $

Total des honoraires 

279 004,30 $

Total des débours 

17 348,12 $

Total exigible 

296 352,42 $

Conformément à l'ordonnance de frais 2002-2, les intimées sont tenues de payer immédiatement les frais adjugés.

Agent taxateur

James Wilson

Secrétaire général

Ce document est disponible, sur demande, en média substitut et peut également être consulté sur le site Internet suivant : www.crtc.gc.ca