ARCHIVÉ - Ordonnance de télécom CRTC 2002-411

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Ordonnance de télécom CRTC 2002-411

Ottawa, le 21 octobre 2002

Globility Communications Corporation

Référence : Avis de modification tarifaire 1, 1A et 1B

Projet de Tarif général

1.

Le Conseil a reçu une demande présentée par Globility Communications Corporation (Globility) le 22 août 2002 dans l'avis de modification tarifaire (AMT) 1, en vue de faire approuver un projet de Tarif général énonçant les tarifs, les modalités et les conditions applicables aux ententes d'interconnexion pour les fournisseurs de services et d'installations de télécommunication. Dans sa demande, Globility a signalé qu'elle était inscrite à titre d'entreprise de services locaux concurrente (ESLC) proposée et qu'elle déposerait une demande en vue d'être reconnue comme telle dès que son Tarif général serait approuvé.

2.

Le 13 septembre 2002, Globility a déposé, dans l'AMT 1A, une version révisée de son Tarif général reflétant le tarif modèle à l'intention des ESLC que le Conseil a approuvé dans Tarif modèle pour les services d'interconnexion des entreprises de services locaux concurrentes, Décision de télécom CRTC 2002-54, 3 septembre 2002 (la décision 2002-54), ainsi que des tarifs révisés basés sur ceux que Bell Canada a déposés dans l'AMT 6690.

3.

Le 26 septembre 2002, Bell Canada a présenté des observations au sujet de la demande. Elle a souligné que les tarifs proposés dans l'AMT 1A étaient équivalents aux tarifs qu'elle avait proposés dans l'AMT 6690 et que le Conseil n'avait pas encore approuvés. Bell Canada a fait valoir que Globility devrait adopter les tarifs indiqués dans le tarif modèle approuvé par le Conseil à l'intention des ESLC.

4.

Le 3 octobre 2002, Globility a déposé l'AMT 1B qui tenait compte des changements proposés par Bell Canada.

5.

Le Conseil fait remarquer que le Tarif général que Globility propose reflète le tarif modèle qu'il a approuvé à l'intention des ESLC dans la décision 2002-54.

6.

Le Conseil approuve donc provisoirement l'AMT 1 de Globility, modifié par les AMT 1A et 1B, et ce, à compter de la date de la présente ordonnance.

Secrétaire général

Ce document est disponible, sur demande, en média substitut et peut également être consulté sur le site Internet suivant : www.crtc.gc.ca

Mise à jour : 2002-10-21

Date de modification :