ARCHIVÉ - Ordonnance de télécom CRTC 2002-404
Cette page Web a été archivée dans le Web
Information archivée dans le Web à des fins de consultation, de recherche ou de tenue de documents. Les décisions, avis et ordonnances (DAO) archivés demeurent en vigueur pourvu qu'ils n'aient pas été modifiés ou annulés par le Conseil, une cour ou le gouvernement. Le texte de l'information archivée n'a pas été modifié ni mis à jour depuis sa date de mise en archive. Les modifications aux DAO sont indiquées au moyen de « tirets » ajoutés au numéro DAO original. Les pages archivées dans le Web ne sont pas assujetties aux normes qui s'appliquent aux sites Web du gouvernement du Canada. Conformément à la Politique de communication du gouvernement du Canada, vous pouvez obtenir cette information dans un autre format en communiquant avec nous.
Ordonnance de télécom CRTC 2002-404 |
|
|
Ottawa, le 11 octobre 2002 |
|
Société en commandite Télébec |
|
|
Référence : Avis de modification tarifaire 281 |
|
Service de téléphone semi-public |
|
|
1. |
Le Conseil a reçu une demande présentée par la Société en commandite Télébec (Télébec) le 14 juin 2002, en vue de retirer l'article 2.12, Service de téléphone semi-public, de son Tarif général. |
|
2. |
Télébec a fait remarquer qu'elle n'avait reçu aucune demande pour ce service depuis 1999 et qu'elle ne s'attendait pas à ce qu'il fasse l'objet d'autres demandes à l'avenir. |
|
3. |
Le Conseil n'a reçu aucune observation relativement à la demande. |
|
4. |
Dans la décision de télécom CRTC 2002-43, Mise en oeuvre de la réglementation des prix pour Télébec et TELUS Québec,31 juillet 2002, le Conseil a notamment déterminé que les services de téléphones payants publics et semi-publics de Télébec devraient être attribués à un ensemble distinct et que les tarifs de ces services devraient demeurer à leurs niveaux actuels tant que le Conseil n'aura pas examiné, au cours d'une prochaine instance, les questions touchant les services de téléphones payants. |
|
5. |
Le Conseil estime que la proposition de Télébec de retirer son service de téléphone semi-public de son Tarif général est prématurée puisqu'il n'a pas encore commencé l'examen de sa politique en matière de services de téléphones payants. |
|
6. |
Par conséquent, le Conseil rejette la demande de Télébec. |
|
Secrétaire général |
|
|
Ce document est disponible, sur demande, en média substitut et peut également être consulté sur le site Internet suivant : www.crtc.gc.ca |
Mise à jour : 2002-10-11
- Date de modification :