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ARCHIVÉ - Ordonnance de télécom CRTC 2002-346

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Ordonnance de télécom CRTC 2002-346

Ottawa, le 21 août 2002

TELUS Communications Inc.
 Référence : Avis de modification tarifaire 402, 402A et 402B

Transfert du câblage intérieur dans la ville d'Edmonton

1.

Le Conseil a reçu une demande présentée par TELUS Communications Inc. (TCI) le 19 juillet 2001, modifiée le 30 octobre et le 22 novembre 2001, en vue de réviser les articles 25, 26, 26-A et 100, Modalités de service, de son Tarif général afin de transférer la responsabilité du câblage intérieur aux abonnés dans la ville d'Edmonton. TCI a aussi proposé d'apporter des révisions pour refléter les modalités et les conditions selon lesquelles le point de démarcation du fournisseur de services sera déplacé dans les immeubles à logements multiples dans la ville d'Edmonton.

2.

TCI a déposé sa proposition conformément à la décision CRTC 2001-362 du 19 juin 2001 intitulée Le Conseil étend à toutes les entreprises de services locaux les décisions concernant la demande présentée par EastLink/Norigen - Accès au câblage d'immeuble et en particulier aux paragraphes 9 et 11, qui renvoie aux directives données par le Conseil dans sa lettre-décision du 25 juillet 2000.

3.

Le Conseil a approuvé la demande provisoirement dans l'ordonnance de télécom CRTC 2002-21 du 15 janvier 2002 intitulée Transfert du câblage intérieur dans la ville d'Edmonton.

4.

Le Conseil n'a reçu aucune observation relativement à la demande.

5.

Le Conseil approuve de manière définitive la demande de TCI.

Secrétaire général

Ce document est disponible, sur demande, en média substitut et peut également être consulté sur le site Internet suivant : www.crtc.gc.ca

Mise à jour : 2002-08-21

Date de modification :