ARCHIVÉ - Ordonnance de télécom CRTC 2002-21
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Ordonnance de télécom CRTC 2002-21 |
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Ottawa, le 15 janvier 2002 |
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Transfert du câblage intérieur dans la ville d'Edmonton |
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Référence : Avis de modification tarifaire 402, 402A et 402B de TCI |
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1. |
Le Conseil approuve provisoirement la proposition que TELUS Communications Inc. (TCI) a déposée en vue de transférer la responsabilité du câblage intérieur aux abonnés dans la ville d'Edmonton et d'apporter des révisions pour refléter les modalités et les conditions selon lesquelles le point de démarcation du fournisseur de services sera déplacé dans les immeubles à logements multiples dans la ville d'Edmonton. |
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2. |
TCI a déposé sa proposition conformément à la décision CRTC 2001-362 du 19 juin 2001 et en particulier au paragraphe 11, qui renvoie aux directives données par le Conseil dans sa lettre-décision du 25 juillet 2000. |
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3. |
TCI a proposé une exception à la lettre-décision du Conseil du 25 juillet 2000, à savoir, de réduire de six à trois mois la période de transition entre la date à laquelle l'abonné reçoit l'avis de transfert de responsabilité pour le câblage intérieur et la date d'entrée en vigueur du transfert, conformément à la période proposée et approuvée pour Aliant Telecom Inc. dans l'ordonnance CRTC 2001-673 du 27 août 2001. |
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4. |
TCI a également proposé d'utiliser les tarifs de maintenance et de réparation du câblage intérieur déjà approuvés et en vigueur pour le reste de la compagnie. |
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5. |
TCI a déposé la demande le 9 juillet et l'a modifiée les 30 octobre et 22 novembre 2001 afin de réviser les articles 25, 26, 26-A et 100 de son Tarif général. |
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6. |
Les révisions entreront en vigueur trois mois après que tous les abonnés auront effectivement reçu l'avis concernant le nouveau régime. |
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Secrétaire général |
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| Ce document est disponible, sur demande, en média substitut et peut également être consulté sur le site Internet suivant : www.crtc.gc.ca |
Mise à jour : 2002-01-15
- Date de modification :