Recherche

ARCHIVÉ - Ordonnance de télécom CRTC 2002-270

Cette page Web a été archivée dans le Web

Information archivée dans le Web à des fins de consultation, de recherche ou de tenue de documents. Les décisions, avis et ordonnances (DAO) archivés demeurent en vigueur pourvu qu'ils n'aient pas été modifiés ou annulés par le Conseil, une cour ou le gouvernement. Le texte de l'information archivée n'a pas été modifié ni mis à jour depuis sa date de mise en archive. Les modifications aux DAO sont indiquées au moyen de « tirets » ajoutés au numéro DAO original. Les pages archivées dans le Web ne sont pas assujetties aux normes qui s'appliquent aux sites Web du gouvernement du Canada. Conformément à la Politique de communication du gouvernement du Canada, vous pouvez obtenir cette information dans un autre format en communiquant avec nous.

Archivée

Cette page Web a été archivée dans le Web.

 

Ordonnance de télécom CRTC 2002-270

Ottawa, le 11 juillet 2002

La Corporation de Téléphone de La Baie
 Référence : Avis de modification tarifaire 20

Revente et partage

1.

Le Conseil a reçu une demande présentée par La Corporation de Téléphone de La Baie (La Baie) le 14 mai 2002, afin de réviser son Tarif général en vue d'ajouter l'article 2.8, Revente et partage, conformément à la décision de télécom CRTC 2002-13 du 8 mars 2002 intitulée Plus grande accessibilité aux médias substituts par les personnes aveugles.

2.

Le nouvel article prévoit l'ajout d'une condition de service aux contrats ou aux autres arrangements avec les revendeurs obligeant ceux-ci à fournir en média substitut les documents suivants :

- sur demande d'un abonné aveugle, les états de compte et les encarts de facturation;

- sur demande d'un abonné aveugle, actuel ou éventuel, des renseignements sur les tarifs, les modalités et les conditions d'un service.

3.

Le Conseil n'a reçu aucune observation relativement à la demande.

4.

Le Conseil approuve la demande de La Baie. Les révisions entrent en vigueur à compter de la date de la présente ordonnance.

5.

La Baie doit déposer sans délai des pages de tarifs révisées pour refléter ces changements.

Secrétaire général

Ce document est disponible, sur demande, en média substitut et peut également être consulté sur le site Internet suivant : www.crtc.gc.ca

Mise à jour : 2002-07-11

Date de modification :