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ARCHIVÉ - Ordonnance de télécom CRTC 2002-266

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Ordonnance de télécom CRTC 2002-266

Ottawa, le 4 juillet 2002

Le Téléphone de St-Éphrem Inc.
Référence : Avis de modification tarifaire 21

Revente et partage

1.

Le Conseil a reçu une demande présentée par Le Téléphone de St-Éphrem Inc. (St-Éphrem) le 30 avril 2002, en vue de modifier son Tarif général afin d'ajouter l'article 2.8, Revente et partage, conformément à la décision de télécom CRTC 2002-13 du 8 mars 2002 intitulée Plus grande accessibilité aux médias substituts par les personnes aveugles.

2.

Le nouvel article prévoit l'ajout d'une condition de service aux contrats ou aux autres arrangements avec les revendeurs obligeant ceux-ci à fournir en média substitut les documents suivants :

- sur demande d'un abonné aveugle, les états de compte et les encarts de facturation;

- sur demande d'un abonné aveugle, actuel ou éventuel, des renseignements sur les tarifs, les modalités et les conditions d'un service.

3.

Le Conseil n'a reçu aucune observation relativement à la demande.

4.

Le Conseil approuve la demande de St-Éphrem. Les révisions entrent en vigueur à compter de la date de la présente ordonnance.

5.

St-Éphrem doit déposer sans délai des pages de tarifs révisées pour refléter ces changements.

Secrétaire général

Ce document est disponible, sur demande, en média substitut et peut également être consulté sur le site Internet suivant : www.crtc.gc.ca

Mise à jour : 2002-07-04

Date de modification :