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ARCHIVÉ - Ordonnance de télécom CRTC 2002-265

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Ordonnance de télécom CRTC 2002-265

Ottawa, le 4 juillet 2002

La Cie de Téléphone de Courcelles Inc.
Référence : Avis de modification tarifaire 16

Revente et partage

1.

Le Conseil a reçu une demande présentée par La Cie de Téléphone de Courcelles Inc. (Courcelles) le 29 avril 2002, en vue de réviser son Tarif général afin d'ajouter l'article 6.1, Revente et partage, conformément à la décision de télécom CRTC 2002-13 du 8 mars 2002 intitulée Plus grande accessibilité aux médias substituts par les personnes aveugles.

2.

Le nouvel article prévoit l'ajout d'une condition de service aux contrats ou aux autres arrangements avec les revendeurs obligeant ceux-ci à fournir en média substitut les documents suivants :

- sur demande d'un abonné aveugle, les états de compte et les encarts de facturation;

- sur demande d'un abonné aveugle, actuel ou éventuel, des renseignements sur les tarifs, les modalités et les conditions d'un service.

3.

Le Conseil n'a reçu aucune observation relativement à la demande.

4.

Le Conseil approuve la demande de Courcelles. Les révisions entrent en vigueur à compter de la date de la présente ordonnance.

5.

Courcelles doit déposer sans délai des pages de tarifs révisées pour refléter ces changements.

Secrétaire général

Ce document est disponible, sur demande, en média substitut et peut également être consulté sur le site Internet suivant : www.crtc.gc.ca

Mise à jour : 2002-07-04

Date de modification :