ARCHIVÉ - Ordonnance de télécom CRTC 2002-262
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Ordonnance de télécom CRTC 2002-262 |
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Ottawa, le 4 juillet 2002 |
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Sogetel Inc. |
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Revente et partage |
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1. |
Le Conseil a reçu une demande présentée par Sogetel Inc. (Sogetel) le 23 avril 2002, en vue de réviser son Tarif général afin d'ajouter l'article 4.14, Revente et partage, conformément à la décision de télécom CRTC 2002-13 du 8 mars 2002 intitulée Plus grande accessibilité aux médias substituts par les personnes aveugles. |
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2. |
Le nouvel article prévoit l'ajout d'une condition de service aux contrats ou aux autres arrangements avec les revendeurs obligeant ceux-ci à fournir en média substitut les documents suivants : |
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3. |
Le Conseil n'a reçu aucune observation relativement à la demande. |
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4. |
Le Conseil approuve la demande de Sogetel. Les révisions entrent en vigueur à compter de la date de la présente ordonnance. |
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5. |
Sogetel doit déposer sans délai des pages de tarifs révisées pour refléter ces changements. |
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Secrétaire général |
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Ce document est disponible, sur demande, en média substitut et peut également être consulté sur le site Internet suivant : www.crtc.gc.ca |
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Mise à jour : 2002-07-04
- Date de modification :