ARCHIVÉ - Ordonnance de télécom CRTC 2002-243
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Ordonnance de télécom CRTC 2002-243 |
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Ottawa, le 28 juin 2002 |
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MTS Communications Inc. |
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Arrangements de co-implantation |
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1. |
Le Conseil a reçu une demande présentée par MTS Communications Inc. (MTS) le 1er avril 2002, en vue de réviser l'article 110.4, Arrangements de co-implantation pour l'interconnexion des entreprises canadiennes et des fournisseurs de lignes d'abonnés numériques, de son Tarif supplémentaire des services d'accès visant l'interconnexion avec les entreprises et autres fournisseurs de services. Ces révisions sont déposées conformément à la décision de télécom CRTC 2002-5 du 1er février 2002 intitulée Le CRTC fixe des dates limites pour le remboursement des coûts communs de co-implantation. |
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2. |
Le Conseil n'a reçu aucune observation relativement à la demande. |
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3. |
Le Conseil approuve la demande de MTS. Les révisions entrent en vigueur à compter de la date de la présente ordonnance. |
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Secrétaire général |
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Ce document est disponible, sur demande, en média substitut et peut également être consulté sur le site Internet suivant : www.crtc.gc.ca |
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Mise à jour : 2002-06-28
- Date de modification :