ARCHIVÉ - Ordonnance CRTC 2001-673
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Ordonnance CRTC 2001-673 |
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Ottawa, le 27 août 2001 |
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Aliant Telecom Inc. |
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Avis de modification tarifaire 41 de l'APTC |
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Transfert de câblage intérieur |
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1. |
Le Conseil approuve en partie, provisoirement, la proposition d'Aliant Telecom Inc. visant à transférer la responsabilité du câblage intérieur monoligne et des prises téléphoniques de la compagnie aux clients, au Nouveau-Brunswick, à Terre-Neuve, au Labrador et à l'Île-du-Prince-Édouard. |
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2. |
Aliant a déposé sa proposition conformément aux directives du Conseil énoncées au paragraphe 11 de la décision CRTC 2001-362 du 19 juin 2001, lequel porte sur les directives contenues dans la lettre-décision du Conseil du 25 juillet 2000. |
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3. |
Le Conseil fait remarquer qu'Aliant a également soumis une ébauche de l'avis destiné aux utilisateurs finals dans les immeubles à logements multiples (ILM). Cet avis préliminaire les informerait de l'instauration d'un nouveau régime, de la disponibilité d'un guide sur le câblage, ainsi que des changements qu'entraînerait pour eux le transfert de câblage intérieur. |
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4. |
Aliant a proposé deux exceptions à la lettre-décision du Conseil du 25 juillet 2000 : |
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5. |
De l'avis du Conseil, la proposition d'Aliant de réduire de moitié la période de transition est raisonnable. Il estime cependant que les abonnés non résidents d'ILM devraient avoir l'occasion de faire des observations. |
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6. |
Le Conseil ordonne donc à Aliant de lui soumettre un avis préliminaire destiné aux clients non résidents d'ILM. Dans l'avis, les clients seraient invités à faire des observations, dans les 30 jours suivant la réception de l'avis, sur le transfert aux clients de la responsabilité du câblage intérieur, comme le Conseil l'a indiqué dans sa lettre du 25 juillet 2000. |
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7. |
Le Conseil ordonne également à Aliant d'inclure dans les révisions tarifaires qu'elle propose pour Island Telecom Inc., NBTel Inc. et NewTel Communications Inc., une référence relative à l'article 505, Câblage intérieur, du Tarif des services régionaux de l'APTC. |
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8. |
Aliant a déposé la demande le 19 juillet 2001 en vue de réviser : la table des matières et l'article 505 du Tarif des services régionaux de l'APTC; l'article 870 du Tarif général d'Island Tel; les articles 555 et 3230 du Tarif général de MTT; les articles 45, 50 et 280 du Tarif général de NBTel; et l'article 370 du Tarif général de NewTel. |
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9. |
Les révisions entreront en vigueur trois mois après que tous les abonnés auront effectivement reçu l'avis concernant le nouveau régime. |
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Secrétaire général |
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Ce document est disponible, sur demande, en média substitut et peut également être consulté sur le site Internet suivant : www.crtc.gc.ca |
Mise à jour : 2001-08-27
- Date de modification :