ARCHIVÉ - Ordonnance de télécom CRTC 2002-171
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Ordonnance de télécom CRTC 2002-171 |
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Ottawa, le 29 avril 2002 |
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Norouestel Inc. - Service de facturation et de perception |
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Référence : Avis de modification tarifaire (AMT) 765 et 765A |
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1. |
Le Conseil approuve de manière définitive, au tarif précisé au paragraphe 2, la demande présentée par Norouestel Inc. (Norouestel) le 16 novembre 2001, telle que modifiée par l'AMT 765A du 6 décembre 2001, visant à introduire un service de facturation et de perception en vertu de l'article 200 de son Tarif de services d'accès visant l'interconnexion avec les fournisseurs de services intercirconscriptions. |
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2. |
Les frais de traitement par compte d'abonné retourné ou rétrofacturé au fournisseur de service intercirconscription après la facturation ont été réduits de 15,66 $ à 13,50 $ de manière à refléter les gains de rendement obtenus au fil de l'expérience acquise dans le traitement de chaque rétrofacturation, et le recouvrement des coûts non récurrents étalé sur une période plus longue. |
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3. |
La demande a été approuvée provisoirement par l'ordonnance CRTC 2001-886 du 19 décembre 2001. |
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4. |
Le Conseil n'a reçu aucune observation relativement à la demande. |
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5. |
Le Conseil ordonne à Norouestel de publier immédiatement des pages de tarif révisées. |
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Secrétaire général |
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Ce document est disponible, sur demande, en média substitut et peut également être consulté sur le site Internet suivant : www.crtc.gc.ca |
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Mise à jour : 2002-04-29
- Date de modification :