ARCHIVÉ - Ordonnance CRTC 2001-886
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Ordonnance CRTC 2001-886 |
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Ottawa, le 19 décembre 2001 |
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Services de facturation et de perception |
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Le Conseil approuve provisoirement la demande présentée par Norouestel en vue de réviser son Tarif des services d'accès des entreprises applicable à la fourniture des services de facturation et de perception à un tiers et d'appels occasionnels. |
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Norouestel a déposé la demande le 16 novembre 2001 et l'a modifiée le 6 décembre 2001 afin de réviser l'article 200 de son Tarif des services d'accès des entreprises. |
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Les révisions entrent en vigueur le 1er janvier 2002. |
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Secrétaire général |
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Ce document est disponible, sur demande, en média substitut et peut également être consulté sur le site Internet suivant : www.crtc.gc.ca |
Mise à jour : 2001-12-19
- Date de modification :