ARCHIVÉ - Télécom - Lettre du Conseil - 8622-C51-03/02 - Demande présentée parles membres indépendants de l'Association canadienne des fournisseursInternet contre certaines entreprises titulaires de câblodistribution et detéléphone à l'égard de la fourniture ant
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LettreOttawa, le 6 décembre 2002 N/Réf. : 8622-C51-03/02 PAR TÉLÉCOPIEUR À : Parties intéressées Objet : Demande présentée par les membres indépendants de l'Association canadienne des fournisseurs Internet contre certaines entreprises titulaires de câblodistribution et de téléphone à l'égard de la fourniture anticoncurrentielle de service d'accès Internet haute vitesse de détail, service allége « lite service » inclus La présente traite des demandes de divulgation de renseignements déposés à titre confidentiel par les membres indépendants de l'Association canadienne des fournisseurs Internet (MIACFI) dans le cadre de l'instance susmentionnée. Les demandes de divulgation en question ont été reçues de l'Association canadienne de télévision par câble (ACTC) le 18 novembre 2002; d'Aliant Telecom Inc., de Bell Canada, de MTS Communications Inc. et de Saskatchewan Telecommunications (les compagnies) le 19 novembre 2002; et de TELUS Communications (TCI) le 20 novembre 2002. Des réponses aux demandes susmentionnées ont été reçues des MIACFI le 25 novembre 2002. Les MIACFI sont tenus de déposer auprès du Conseil tous les renseignements devant être fournis conformément à la présente lettre et d'en signifier copie à toutes les parties intéressées, au plus tard le 13 décembre 2002. Lorsqu'un document doit être déposé ou signifié au plus tard à une date précise, il doit être effectivement reçu, non pas simplement mis à la poste, au plus tard à cette date. Par la présente, le Conseil désire s'assurer que les parties bénéficient du maximum de renseignements, versés au dossier public à l'étape appropriée et le plus tôt possible, afin de faciliter le déroulement efficient et efficace de l'instance. Les demandes de divulgation de renseignements pour lesquels un traitement confidentiel a été réclamé ont été évaluées dans le contexte des articles 38 et 39 de la Loi sur les télécommunications et de l'article 19 des Règles de procédure du CRTC en matière de télécommunications. Dans le cas de chaque demande, l'intérêt public de la divulgation a été évalué par rapport au préjudice direct susceptible d'en résulter, le cas échéant. Au sujet du rapport publié par EKOS Research Associates « The ISP Marketplace » (le Rapport), le Conseil fait remarquer que lors d'instances antérieures, il a été ordonné que des rapports de ce genre soient versés au dossier public, nonobstant les ententes contractuelles particulières qu'une partie aurait pu conclure relativement à ces rapports. Sauf en ce qui concerne le Rapport, les MIACFI doivent divulguer et verser au dossier public tous les renseignements déposés à titre confidentiel qui ne sont pas explicitement identifiés dans la pièce jointe et ils doivent en signifier copie à toutes les intimées. Pour ce qui est du Rapport, il est ordonné aux MIACFI de déposer copie des documents à l'administration centrale du Conseil et à son bureau régional de Vancouver de manière qu'ils puissent être consultés à chacune des salles d'examen à Gatineau et à Vancouver. Les intimées et autres parties à cette instance doivent déposer leurs réponses ou interventions à l'égard de la demande des MIACFI, le cas échéant, au plus tard le 20 janvier 2003, et ils doivent en signifier copie aux MIACFI. Veuillez agréer l'expression de mes sentiments distingués.
Le Directeur, Concurrence et technologie, Pièce jointe /2 Pièce jointe Page 1 de 3 Pièce jointe à la lettre du personnel du 6 décembre 2002 Demande Paragraphe 102 Annexe A - Affidavit de Charles Rifici Paragraphe 5
Paragraphe 6
Paragraphe 11 Paragraphe 16 Paragraphe 24
Paragraphes 25 à 28 inclusivement. Paragraphes 30 à 33 inclusivement. Paragraphe 35
Paragraphe 37 Paragraphe 40 Paragraphes 56 à 60 inclusivement. Paragraphe 62
Pièce jointe Page 2 de 3 Annexe B - Affidavit de Paul Mercia Paragraphe 5 Paragraphe 8 Paragraphe 10 Paragraphes 15 et 16. Paragraphe 18 Paragraphes 20 et 21 Paragraphe 24 Paragraphe 36 Paragraphe 37 Paragraphe 39 Paragraphe 41 Paragraphe 44
Paragraphe 48 Annexe C - Affidavit de Marcel Mercia Paragraphe 5 Paragraphe 8 Paragraphe 12 Paragraphe 13 Paragraphe 15 Pièce jointe Page 3 de 3 Paragraphe 19 Paragraphe 21 Paragraphes 23 à 25 inclusivement. Paragraphe 27 Paragraphe 28
Paragraphe 34
Paragraphes 67 et 68 Paragraphe 76 Paragraphe 77 Paragraphe 82 Paragraphe 83
Paragraphes 84 à 86 inclusivement. Pièce jointe 1, mentionnée dans l'affidavit de Marcel Mercia. Pièce jointe 2, mentionnée dans l'affidavit de Marcel Mercia. Pièce jointe 3, mentionnée dans l'affidavit de Marcel Mercia.
Pièce jointe 4, mentionnée dans l'affidavit de Marcel Mercia. |
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