ARCHIVÉ - Télécom - Lettre du Conseil - 8695-C12-19/02 - Avis public de télécomCRTC 2002-1 - Norouestel Inc. (Norouestel) - Examen annuel initial dufinancement supplémentaire - Demande de processus complémentaire présentéepar TELUS Communications Inc.
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LettreN/Réf. : 8695-C12-19/02 Ottawa, le 18 octobre 2002
Monsieur Willie Grieve Objet : Avis public de télécom CRTC 2002-1 - Norouestel Inc. (Norouestel) - Examen annuel initial du financement supplémentaire - Demande de processus complémentaire présentée par TELUS Communications Inc. Monsieur, Le Conseil a reçu votre lettre du 11 octobre 2002 concernant le dossier mentionné en rubrique. Dans cette lettre, vous demandez au Conseil de se prononcer sur la question de savoir si le Tarif des services d'accès des entreprises (TSAE) de Norouestel est approprié et si ses composantes s'inscrivent dans le cadre de cette instance. Le cas échéant, vous demandez au Conseil d'amorcer un processus complémentaire formel de dépôt d'observations sur cette question. À l'appui de votre requête, vous avez fait remarquer que le paragraphe 9 de l'avis public de télécom CRTC-2002-1 (l'avis public 2002-1) qui, selon vous, établit la portée de l'instance, ne précisait pas que le TSAE de la compagnie faisait l'objet d'un examen. Or, je souligne que la portée de l'instance amorcée par l'avis public 2002-1 est plutôt énoncée aux paragraphes 9 à 16 de cet avis public. En effet, le paragraphe 13 donne la position de Norouestel, notamment qu'« il faudrait, à mesure que la concurrence s'intensifie, maintenir les modalités et les conditions actuelles de la concurrence dans l'interurbain, y compris le TSAE de sept cents. » Le paragraphe se termine par une invitation lancée aux parties à l'instance de soumettre des observations sur cette proposition « à la lumière du fait que le mécanisme de perception de la contribution pour les autres compagnies de téléphone est maintenant basé sur les revenus, tel qu'établi dans la décision CRTC 2000-745 du 30 novembre 2000 intitulée Modifications au régime de contribution ». Il suffit de lire le paragraphe 13 pour constater que les questions portant sur la pertinence du TSAE de Norouestel s'inscrivent dans la portée de cette instance. L'avis public énonce clairement le processus de dépôt des observations concernant ces questions. Ce processus est maintenant terminé et le dossier de l'instance est clos. Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Le directeur, Contribution et coûts,
Scott Hutton
c.c. : Jim MacKay, CRTC (819) 953-8454 |
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