ARCHIVÉ - Télécom - Lettre du Conseil - 8695-C12-19/02 - Avis public de télécom CRTC 2002-1 - Norouestel Inc. - Examen annuel initial du financement supplémentaire - Demandes de divulgation et de réponses complémentaires à des demandes de renseignements
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N/Réf. : 8695-C12-19/02
Ottawa, le 19 septembre 2002
À : Parties intéressées à l'avis public de télécom CRTC 2002-1
Objet : Avis public de télécom CRTC 2002-1 - Norouestel Inc. - Examen annuel initial du financement supplémentaire - Demandes de divulgation et de réponses complémentaires à des demandes de renseignements
Madame,
Monsieur,
Dans la présente, le Conseil traite des demandes de réponses complémentaires aux demandes de renseignements et des demandes de divulgation de renseignements confidentiels déposées par diverses parties à l'instance susmentionnée.
Des demandes de divulgation de renseignements et des demandes de réponses complémentaires aux demandes de renseignements ont été faites par le Centre pour la défense de l'intérêt public, au nom de l'Association des consommateurs du Canada, d'Action Réseau Consommateur, de la Fédération des associations coopératives d'économie familiale et de l'Organisation nationale anti-pauvreté
(ACC et autres), par le Gouvernement des Territoires du Nord-Ouest (GTNO), TELUS Communications Inc. (TELUS) et le Gouvernement du Yukon (GY). De plus, dans une lettre du 5 septembre 2002, ACC et autres ont retiré leur demande de réponses complémentaires à l'une de leurs demandes de renseignements.
Le Conseil a reçu une réponse de Norouestel Inc. (Norouestel) le 6 septembre 2002.
La partie I qui suit et la pièce jointe 1 portent sur les demandes de divulgation tandis que la partie II et la pièce jointe 2 concernent les demandes de réponses complémentaires.
Norouestel doit déposer auprès du Conseil tous les renseignements demandés dans la présente, au plus tard le vendredi 27 septembre 2002, et en signifier copie dans les mêmes délais aux parties intéressées. Les documents doivent être reçus, non pas seulement mis à la poste, au plus tard à la date prescrite.
Par la présente, le Conseil désire s'assurer que les parties bénéficient du maximum de renseignements, versés au dossier public le plus tôt possible, afin de faciliter le déroulement de l'instance.
Partie I - Demandes de divulgation
Les demandes de divulgation ayant fait l'objet d'une demande de traitement confidentiel sont évaluées en fonction des articles 38 et 39 de la Loi sur les télécommunications et de l'article 19 des Règles de procédure du CRTC en matière de télécommunications (les Règles). Dans le cas de chaque demande, l'intérêt public de la divulgation est évalué par rapport au préjudice direct, le cas échéant, susceptible d'en résulter. Ce faisant, le Conseil doit tenir compte d'un certain nombre de facteurs, dont ceux qui suivent :
Le degré de concurrence qui existe dans un marché particulier est un facteur important dans l'évaluation des demandes de divulgation. Toutes choses étant égales, l'intensité de la concurrence est proportionnelle à l'ampleur du préjudice particulier que la divulgation est susceptible d'entraîner.
Un autre facteur permet d'établir l'ampleur du préjudice, à savoir la mesure dans laquelle les renseignements en cause pourraient permettre aux parties de consolider leur position concurrentielle. À cet égard, le degré de ventilation des renseignements est un facteur important : en règle générale, plus l'information est générale, moins la divulgation risque d'être préjudiciable.
Le fait de s'attendre à ce qu'un préjudice direct résulte de la divulgation ne justifie pas, en soi, la confirmation d'une demande de traitement confidentiel. En effet, dans certains cas, l'intérêt public de la divulgation peut encore l'emporter sur un préjudice découlant de la divulgation des renseignements.
Finalement, le traitement accordé aux demandes déposées à titre confidentiel ne devrait pas être interprété comme la façon dont le Conseil trancherait dorénavant ces questions, si les circonstances étaient différentes.
Compte tenu des considérations qui précèdent, les Compagnies doivent verser au dossier public de l'instance les renseignements ayant fait l'objet d'une demande de traitement confidentiel et précisés dans la liste de la pièce jointe 1. Pour chacun des renseignements qui seront divulgués (totalement ou partiellement), le Conseil estime que le préjudice direct particulier que la divulgation pourrait entraîner ne l'emporterait pas sur l'intérêt public de la divulgation.
Par conséquent, Norouestel doit verser au dossier public tous les renseignements dans la liste de la pièce jointe 1 ayant fait l'objet d'une demande de traitement confidentiel.
Partie II - Demandes de réponses complémentaires
Dans les circonstances, les exigences de l'article 18(2) des Règles s'appliquent. Le Conseil, dans des instances antérieures, a énoncé les principes généraux suivants :
La considération principale est la pertinence des renseignements demandés par rapport à la question à l'étude.
La disponibilité des renseignements demandés est également un facteur; elle est évaluée par rapport à la pertinence des renseignements. Si la fourniture des renseignements réclamés nécessitait des efforts démesurés par rapport à la valeur probante de l'information proprement dite, des réponses complémentaires ne seraient pas exigées.
Entre également en ligne de compte la mesure dans laquelle la réponse à la demande de renseignements correspond à la demande initiale. En général, le Conseil n'exige pas des parties qu'elles fournissent des réponses aux demandes de renseignements complémentaires d'une partie si celle-ci n'est pas l'auteur de la demande de renseignements initiale.
Compte tenu de ces considérations, Norouestel doit fournir des réponses complémentaires à chacune des demandes dans la pièce jointe 2.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
La directrice exécutive, Télécommunications,
Shirley Soehn
p.j.
c.c. Jim MacKay, CRTC, (819) 953-8454
DIVULGATION DE RENSEIGNEMENTS CONFIDENTIELS
NWTel(ACC et autres)10mai02-34, Pièce jointe 1
NWTel(CRTC)10mai02-124, Pièce jointe 1
Fournir les montants des revenus nets, par article tarifaire, pour l'exercice 2001 et pour l'exercice 2002, conformément aux réponses aux demandes de renseignements NWTel(ACC et autres)10mai02-34, Pièce jointe 1 et NWTel(CRTC)10mai02-124, Pièce jointe 1, respectivement, lesquelles sont versées au dossier public.
NWTel(TELUS)10mai02-7 c) et d)
Répondre complètement aux parties c) (emplacements) et d) (coût en capital) de la demande, laquelle est versée au dossier public.
RÉPONSES COMPLÉMENTAIRES À DES DEMANDES DE RENSEIGNEMENTS
NWTel(GTNO)10mai02-5 b)
Fournir la liste complète des exigences spécifiques devant être remplies, selon la compagnie, avant que le tarif d'accès de l'entreprise (TAE) ne soit abaissé. Donner toutes les hypothèses afférentes.
NWTel(GY)10mai02-12
Fournir des exemplaires des ententes énonçant les paramètres et la notification.
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