ARCHIVÉ - Télécom - Lettre du Conseil - 8638-S1-01/98 - Abstention deréglementation des liaisons spécialisées intercirconscriptions
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Lettre
Ottawa, le 5 avril 2002
À : Toutes les entreprises et entreprises de distribution de radiodiffusion canadiennes
Objet : Abstention de réglementation des liaisons spécialisées intercirconscriptions
Dossiers nos : 8638-S1-01/98; 8640-T5-02/98; 8640-Q1-01/98
Madame,
Monsieur,
Dans la décision Télécom CRTC 97-20 du 18 décembre 1997 intitulée Centre de ressources Stentor inc. - Abstention de la réglementation des services de liaison spécialisée intercirconscriptions, le Conseil s'est abstenu de réglementer certaines liaisons spécialisées intercirconscriptions (LSI) fournies en fonction de la route.
Dans l'ordonnance Télécom CRTC 99-434 du 12 mai 1999 (l'ordonnance 99-434), le Conseil a établi un processus accéléré en vue d'examiner la possibilité de s'abstenir de réglementer également les services haut débit/systèmes de données numériques offerts par les compagnies membres de l'ex-Stentor. Il a ordonné aux concurrents de ces compagnies, y compris les entreprises de distribution de radiodiffusion (EDR), de lui présenter tous les six mois un rapport sur les routes qui satisfont à son critère et d'en signifier copie aux compagnies visées. En se fondant sur la preuve et sans tenir d'autre processus, le Conseil entendait rendre rapidement une décision accordant une abstention à l'égard des routes en question.
Suivant l'ordonnance Télécom CRTC 99-905 du 17 septembre 1999 (l'ordonnance 99-905), le processus décrit dans l'ordonnance 99-434 a été étendu à Télébec et à Québec Téléphone (maintenant TELUS Québec).
Conformément aux ordonnances 99-434 et 99-905, les concurrents sont tenus d'informer le Conseil des routes sur lesquelles ils offrent ou fournissent des services de LSI de largeur de bande de DS-3 équivalente ou supérieure.
Les ordonnances 99-434 et 99-905 stipulent également que les concurrents doivent déposer ces rapports tous les six mois, le 1er avril et le 1er octobre, respectivement. À ce jour, les concurrents n'ont pas soumis de rapport sur les nouvelles routes pour la période prenant fin le 1er octobre 2001.
Le Conseil rappelle aux entreprises et aux EDR canadiennes qu'elles sont tenues de lui signaler, en l'occurrence dans leur prochain dépôt du 1er avril, toute nouvelle route satisfaisant au critère d'abstention du Conseil qu'elles n'auraient pas encore rapportée.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
La directrice exécutive, Télécommunications,
Shirley Soehn
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