ARCHIVÉ - Décision CRTC 2001-767

Décision CRTC 2001-767

Ottawa, le 19 décembre 2001

Référence : 8678-C12-11/01 et 8624-B20-01/00

À : Parties intéressées

Madame, Monsieur,

Objet : Avis public CRTC 2001-37 - Révision des prix plafonds et questions connexes - Décision concernant le plan d'amélioration du service de MTS

Historique

1.

Dans l'instance amorcée par l'avis public CRTC 2001-37 du 13 mars 2001 intitulé Révision des prix plafonds et questions connexes, MTS Communications Inc. a déposé, le 6 avril 2001, un plan d'amélioration du service (PAS) dans lequel elle déclarait son intention d'investir 55 millions de dollars en immobilisations entre 2000 et 2009 pour mettre à niveau le service offert aux clients mal desservis. MTS a fait valoir qu'il n'y avait pas de clients non desservis dans son territoire et qu'elle avait satisfait à l'objectif du service de base (OSB) du Conseil énoncé dans la décision Télécom CRTC 99-16 du 19 octobre 1999 intitulée Le service téléphonique dans les zones de desserte à coût élevé. MTS a indiqué que jusqu'à ce qu'elle ait fini de mettre en oeuvre son PAS, elle fournira le service à tous les clients de son territoire, conformément à l'OSB du Conseil.

2.

Manitoba Keewatinowi Okimakanak (MKO) a présenté des observations concernant le PAS de MTS et ses préoccupations portent entre autres sur :

a) le manque de consultation entre MTS et MKO avant le dépôt du PAS de MTS en vue : (i) d'examiner des options et des niveaux de services supplémentaires; et (ii) d'examiner la possibilité pour MKO d'obtenir des sources de financement supplémentaires pour les immobilisations et les dépenses courantes afin de donner au PAS une meilleure chance de satisfaire aux besoins actuels et futurs des localités éloignées et isolées du nord du Manitoba; et

b) le manque d'accès interurbain sans frais à Internet dans certaines localités, ainsi que la piètre qualité du service en général dans les localités de MKO desservies par satellite; les problèmes comprennent un écho, un retard et des bruits parasites sur les lignes; la difficulté d'obtenir des lignes extérieures à certaines heures de la journée et un piètre service de fax.

3.

MTS a fait valoir, entre autres, qu'elle avait investi considérablement de temps et d'argent pour visiter les sites desservis par satellite ainsi que pour faire des tests et vérifier à nouveau son équipement de réseau avec la collaboration de Télésat Canada. Elle a aussi rencontré des clients, effectué des tests complets de son équipement, tout cela dans le but de vérifier la condition actuelle des systèmes dans le nord du Manitoba. MTS a également fait valoir qu'à maintes reprises au cours de la dernière année, ses dirigeants ont rencontré les chefs et les conseils de différentes Premières nations dans le nord du Manitoba pour aborder divers sujets, comme une gamme étendue de services ainsi que des questions de réseau et d'exploitation. MTS a également soutenu que MKO demande actuellement l'accès à Internet haute vitesse et peut-être aussi l'accès à d'autres services pour les localités de MKO. MTS a ajouté que la fourniture de l'accès à Internet haute vitesse ne fait pas partie de l'OSB. MTS a précisé qu'il ne serait pas dans l'intérêt du public de reporter l'approbation ou la mise en oeuvre d'une quelconque partie du PAS qu'elle propose. Selon elle, le Conseil devrait rejeter la proposition de MKO et approuver immédiatement le PAS, tel que déposé.

4.

Pendant l'instance, le Conseil a adressé plusieurs demandes de renseignements à MTS et à Télésat Canada concernant les préoccupations soulevées par MKO au sujet de la qualité du service. MTS a affirmé que les problèmes seraient réglés. Pendant l'instance, le témoin de MTS a indiqué qu'à la fin octobre 2001, la compagnie aurait visité chaque localité de MKO desservie par satellite.

Plan d'amélioration du service de MTS

5.

Dans la décision 99-16, le Conseil a établi les paramètres suivants pour les PAS :

41. Le Conseil ordonne à toutes les entreprises de services locaux titulaires de soumettre à son approbation des plans d'amélioration du service, ou de prouver que l'objectif du service de base continue et continuera d'être respecté dans leur territoire (l'annexe 3 renferme le calendrier de mise en oeuvre). Les plans déposés devraient indiquer comment les entreprises de services locaux titulaires renforceront leurs réseaux actuels pour améliorer le service ou pour étendre le service aux zones non desservies. Sous réserve de la conception du réseau et des limites de coûts, ces plans devraient :

• inclure la technologie la moins coûteuse,
• cibler d'abord les plus grandes localités ou régions,
• desservir les régions non desservies avant de procéder à des améliorations, et desservir les habitations permanentes avant les saisonnières.

42. Les plans doivent également inclure des propositions de financement de ces améliorations. Lorsque les propositions financières comprennent des majorations tarifaires, il faut établir un équilibre raisonnable entre le rythme et le coût de mise en oeuvre ainsi que la nécessité de maintenir des tarifs abordables...

43. Les entreprises de services locaux titulaires devraient consulter les intéressés avant d'élaborer leurs plans d'amélioration du service. En outre, les [localités] et leurs organismes auront l'occasion de formuler des observations sur le caractère raisonnable des propositions des entreprises, avant leur approbation par le Conseil.

6.

De l'avis du Conseil, les intéressés n'ont pas été suffisamment consultés (comme l'exige le paragraphe 43 de la décision 99-16) avant que MTS ne propose son PAS. Le Conseil fait remarquer que la consultation avec les intéressés est un élément important de l'élaboration du PAS afin que les plans les plus appropriés et les plus efficaces lui soient soumis.

7.

Le Conseil est également conscient de l'importance, dans l'intérêt des consommateurs, de mettre en oeuvre les PAS aussi rapidement que possible et il a exprimé des réserves à l'égard d'un plan dont la mise en oeuvre s'étalerait sur 10 ans.

8.

Comme il l'a déclaré dans sa décision CRTC 2001-582 du 10 septembre 2001, le Conseil n'envisage pas à ce stade-ci d'apporter des changements importants aux conclusions qu'il a tirées dans la décision 99-16. Donc, pour ce qui est de l'accès Internet, par exemple, l'OSB serait atteint si la compagnie fournissait une ligne individuelle avec composition Touch-Tone, si le service était fourni par un commutateur numérique pouvant être raccordé à Internet au moyen d'une transmission de données à faible vitesse et à des tarifs locaux. Il n'est pas nécessaire d'avoir accès à une large bande selon l'OSB. Toutefois, le Conseil estime approprié pour les parties de se demander si des sources additionnelles de financement seraient disponibles dans un avenir rapproché pour satisfaire aux besoins actuels et futurs des localités éloignées et isolées. Si pareil financement était disponible et en quantité suffisante pour compenser toute augmentation des coûts de MTS, il pourrait s'avérer approprié dans certains cas de prévoir des fonds pour les besoins éventuels.

9.

Donc, en tenant compte de ces circonstances et en se basant sur le dossier de cette instance, le Conseil approuve les dépenses liées au PAS de MTS, mais seulement pour la période de 2000 à 2002. Le Conseil fait remarquer que le recouvrement de ce genre de fonds sera traité dans la décision concernant l'avis 2001-37. Il rejette le reste du PAS proposé par MTS. Pour les années 2003 et au-delà, le Conseil ordonne à MTS de déposer un PAS révisé, basé sur une période de cinq ans (2003 à 2007) et de consulter davantage les intervenants tel que discuté ci-dessous.

10.

Le Conseil ordonne à MTS de consulter les parties intéressées, y compris MKO, afin de proposer un PAS révisé. Il lui ordonne également de former un comité consultatif qui inclurait MKO ainsi que toute autre partie intéressée. En plus de la consultation générale concernant la révision du PAS proposé par MTS, le comité consultatif doit se prononcer sur les questions suivantes :

(a) les options possibles pour satisfaire aux besoins actuels et futurs des localités éloignées et isolées et si ces options peuvent être implantées sans imposer de coûts supplémentaires à MTS si elle reçoit des fonds supplémentaires de MKO ou d'ailleurs; et

(b) le comité consultatif devrait également rédiger et approuver les procès-verbaux de ses réunions; les copies des procès-verbaux doivent être remises au Conseil le plus tôt possible après chaque réunion.

11.

Le Conseil ordonne également à MTS de lui remettre, dans les 30 jours de la date de cette décision, le calendrier de consultations qu'il entend tenir avec le comité consultatif. Le Conseil est d'avis préliminaire que le PAS révisé proposé par MTS devrait être déposé au plus tard le 30 juin 2002. MTS peut, dans les 90 jours de la date de cette décision, proposer une date de rechange pour le dépôt de la version révisée de son PAS, mais elle devrait accorder suffisamment de temps d'examen au Conseil pour que la construction puisse commencer en 2003.

12.

Le Conseil souhaite également exprimer ses craintes concernant les questions de qualité du service soulevées par MKO dans le cadre de cette instance. Il craint surtout que le niveau actuel du service par satellite offert aux établissements de santé dans les localités de MKO soit inadéquat et il est conscient du fait que les parties continuent d'avoir des vues divergentes quant à la fiabilité de ces services par satellite. Le Conseil reconnaît que les deux parties ont fait des efforts pour que la communication soit constructive et ouverte, mais il tient à s'assurer que cette communication sera consolidée et maintenue. Le Conseil rappelle à MTS et à MKO qu'il revient à chacune d'elles de cerner les problèmes de service le plus rapidement possible et d'en informer l'autre partie dans les plus brefs délais. Il s'attend à ce qu'ensemble, les deux parties trouvent rapidement des solutions conjointes aux problèmes de service. Le Conseil fait également remarquer que certains dérangements ne sont pas dus à des problèmes techniques, mais au fait que les consommateurs ne sont ni suffisamment informés du fonctionnement des produits et services ni suffisamment sensibilisés à ce sujet. Le Conseil estime que MTS devrait assumer cette responsabilité et il l'encourage à collaborer avec MKO pour élaborer des stratégies d'information complète et accessible sur les produits et services de MTS.

13.

Le Conseil demande à MTS et à MKO de lui soumettre d'ici le 31 mars 2002, des rapports sur les mesures prises pour favoriser la communication sur le plan des services de télécommunication entre MTS et les localités de MKO.

14.

Le Conseil s'attend à ce que MTS règle dans les plus brefs délais toute plainte provenant des localités de MKO et concernant la qualité du service. Il ordonne également à MTS de lui remettre, dans les 30 jours de la date de cette décision, un rapport comprenant la liste des problèmes de qualité du service offert par satellite signalés et/ou constatés dans les localités de MKO, à compter du 1^er octobre 2001 et par la suite, ainsi que les détails sur les correctifs apportés et une preuve que les clients de MKO sont satisfaits de ces correctifs. MTS doit déposer ce rapport tous les trois mois au cours de la prochaine année. Le rapport initial doit aussi préciser si les localités de MKO desservies par satellite peuvent êtres surveillées au moyen d'un système de gestion de réseau centralisé. Si MTS ne possède pas de système de ce genre, elle doit soumettre une proposition en vue d'en fournir un. Ce rapport sera rendu public, ce qui permettra à MKO et aux autres parties intéressées qui le désirent de faire des observations.

Emplacements non desservis

15.

Dans des lettres du 31 octobre et du 7 novembre 2001, le personnel du Conseil a demandé à MTS de faire des observations sur la correspondance qui leur a été envoyée. Les auteurs de ces lettres prétendent que MTS aurait au moins six emplacements non desservis et ils demandent également à MTS de se prononcer sur la question de savoir s'il serait approprié pour elle de desservir les clients non desservis conformément aux critères énoncés dans la proposition du PAS de Bell Canada, et si non, d'en proposer d'autres. MTS a été informée que les lettres du 31 octobre et du 7 novembre 2001, ainsi que sa réponse, feraient partie de l'instance concernant l'avis 2001-37.

16.

Dans sa réponse du 9 novembre 2001, MTS a soutenu qu'elle n'a pas de clients non desservis et elle a affirmé que son Tarif général CRTC 24001 actuel couvre les emplacements en question. MTS a précisé que des dispositions adéquates existent déjà dans le tarif 24001 pour l'extension du service dans les zones où l'OSB a été satisfait et qu'il faut engager des coûts inhabituels pour étendre le service existant.

17.

Au paragraphe 41 de la décision 99-16, le Conseil ordonne à toutes les entreprises de services locaux titulaires de soumettre des PAS à son approbation ou de prouver que l'OSB a été atteint et continuera de l'être dans leur territoire. Les plans devaient notamment porter sur l'extension du service aux zones non desservies et les entreprises devaient, en général, desservir les zones non desservies avant de faire des mises à niveau.

18.

MTS a mentionné qu'au paragraphe 51 de la décision 99-16, le Conseil a déclaré entre autres qu'« aucun changement de tarifs ou de Modalités de service n'est justifié, pour les demandes d'extension de service en cours. » MTS soutient qu'elle n'a pas de zones ou de clients non desservis parce que tous les particuliers qui ont demandé le service habitent des zones desservies, mais à des emplacements où la compagnie doit engager des dépenses inhabituelles pour étendre les installations existantes jusqu'à leur résidence.

19.

Le Conseil n'estime pas qu'il convient de faire de distinction entre les clients non desservis qui habitent des « zones desservies » et ceux qui habitent des « zones non desservies », comme le propose MTS. Dans l'élaboration de son PAS révisé, comme il est décrit ci-dessus, le Conseil ordonne à MTS de respecter le critère d'immobilisation pour offrir le service aux clients non desservis, de préciser le nombre de clients non desservis qui seraient inclus et exclus de son plan et de fournir une estimation des coûts pour fournir le service.

Veuillez agréer l'expression de mes sentiments distingués.

La secrétaire générale,

Ursula Menke

Préparée par Hugh Thompson, (819) 953-6081