ARCHIVÉ - Décision de télécom CRTC 2002-12

Décision de télécom CRTC 2002-12

Ottawa, le 18 février 2002

Le CRTC approuve les coûts du service local de base et les tarifs de lignes connexes révisés de Saskatchewan Telecommunications

Référence : Avis de modification tarifaire 24 de SaskTel et 8661-C12-02/00

Sommaire

Après que le Conseil a publié sa décision d'avril 2001 sur la retarification, la situation fiscale de Saskatchewan Telecommunications (SaskTel) a changé. Dans la présente décision, le Conseil approuve les demandes que SaskTel a présentées ultérieurement en vue de réviser les coûts de son service local de base de résidence ainsi que ses tarifs mensuels de lignes dégroupées. Les nouveaux coûts et tarifs reflètent la situation fiscale actuelle de la compagnie.

1.

Au paragraphe 135 de la décision CRTC 2001-238 du 27 avril 2001 intitulée Tranches de tarification restructurées, tarifs des lignes locales révisés et questions connexes et quiporte sur l'utilisation par Saskatchewan Telecommunications (SaskTel) d'un taux de rendement de l'avoir moyen des détenteurs d'actions ordinaires de 11 % pour faire les estimations des coûts de la Phase II pour le service local de base (SLB) et les lignes, le Conseil a déclaré que « si la situation fiscale de la compagnie devait changer, le Conseil serait disposé à examiner les modifications apportées aux coûts des lignes et du SLB de résidence attribuables à ce changement. »

2.

Le 28 juin 2001, les modifications apportées par le gouvernement de la Saskatchewan à la The Corporation Capital Tax Act ont reçu la sanction royale. Pour SaskTel, ces modifications représentaient l'introduction d'une nouvelle taxe sur le capital.

3.

Le 17 décembre 2001, SaskTel a déposé l'avis de modification tarifaire 24 demandant au Conseil d'approuver les révisions proposées à ses tarifs de lignes dégroupées de type A et de type B. Ces révisions proposées incluraient la nouvelle taxe sur le capital.

4.

Dans une lettre du 17 décembre 2001, SaskTel a également demandé au Conseil d'approuver les coûts révisés du SLB de résidence établis dans la décision 2001-238, afin d'inclure la nouvelle taxe sur le capital. SaskTel a indiqué qu'il n'était pas nécessaire, à cause de ce changement, de rajuster les montants provisoires de la subvention établis par le Conseil le 14 décembre 2001.

5.

SaskTel a indiqué que la nouvelle taxe sur le capital correspond à 0,9 % de ses dépenses en capital de télécommunications. SaskTel a fait valoir qu'aux fins de cette taxe sur le capital, ses dépenses en capital de télécommunications correspondent à ses investissements bruts en lignes locales et en fonctionalité de commutation locale en Saskatchewan, y compris les installations de cuivre aériennes, souterraines et enfouies, les canalisations et conduits souterrains, les lignes sur poteaux de même que le matériel informatique et les logiciels de commutation.

6.

Aucune autre partie n'a soumis d'observation au Conseil au sujet des deux dépôts de SaskTel.

7.

Le Conseil estime que les modifications proposées par SaskTel sont conformes aux directives énoncées dans la décision 2001-238.

8.

Le Conseil approuve donc, à compter de la date de la présente décision, les coûts révisés du SLB de résidence proposés par SaskTel, ainsi que les tarifs révisés de lignes de type A et de type B, tels qu'établis au tableau ci-joint.

9.

Le Conseil ordonne à SaskTel de publier immédiatement des pages révisées des tarifs de lignes dégroupées pour refléter ces changements.

10.

Le Conseil fait également remarquer que les montants définitifs de la subvention de SaskTel pour 2002 incluront les coûts révisés du SLB de résidence indiqués au tableau.

Secrétaire général

Ce document est disponible, sur demande, en média substitut et peut également être consulté sur le site Internet suivant : www.crtc.gc.ca

Tableau

Coûts du SLB de résidence et des tarifs de lignes dégroupées révisés de SaskTel ($ par mois)