ARCHIVÉ - Décision de radiodiffusion CRTC 2002-67
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Décision de radiodiffusion CRTC 2002-67 |
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Ottawa, le 4 mars 2002 |
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Global Communications Limited |
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Demande 2002-0072-5 |
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Prorogation de la date de mise en oeuvre d'une nouvelle entreprise de programmation de télévision de vidéo sur demande |
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1. |
Le Conseil approuve la demande présentée par Global Communications Limited afin de proroger la date de mise en oeuvre de la nouvelle entreprise de programmation de télévision de vidéo sur demande, autorisée par la décision CRTC 97-286 du 2 juillet 1997. |
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2. |
Le Conseil accorde à la titulaire un délai supplémentaire de douze (12) mois, portant la date limite de construction au 2 janvier 2003, pour la mise en oeuvre de cette autorisation. |
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3. |
À défaut de rencontrer ce délai, l'autorisation deviendra nulle et sans effet à moins qu'une nouvelle demande de prorogation ne soit approuvée par le Conseil avant la fin du délai prescrit. |
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4. |
La licence sera émise lorsque la titulaire aura informé le Conseil par écrit que la construction de l'entreprise est terminée et qu'elle est prête à en commencer l'exploitation. |
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Secrétaire général |
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La présente décision devra être annexée à la décision CRTC 97-286. Elle est disponible, sur demande, en média substitut et peut également être consultée sur le site Internet suivant : www.crtc.gc.ca |
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Mise à jour : 2002-03-04
- Date de modification :