ARCHIVÉ - Décision de radiodiffusion CRTC 2002-61
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Décision de radiodiffusion CRTC 2002-61 |
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Ottawa, le 4 mars 2002 |
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Mix FM Inc. |
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Demande 2002-0105-4 |
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Prorogation de la date de mise en oeuvre d'une nouvelle entreprise de programmation de radio |
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1. |
Le Conseil approuve la demande présentée par Mix FM Inc. afin de proroger la date de mise en oeuvre de la nouvelle entreprise de programmation de radio à Lewisporte, autorisée par la décision CRTC 2001-50 du 9 février 2001. |
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2. |
Le Conseil accorde à la titulaire un délai supplémentaire de six (6) mois, portant la date limite de construction au 9 août 2002, pour la mise en oeuvre de cette autorisation. |
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3. |
À défaut de rencontrer ce délai, l'autorisation deviendra nulle et sans effet à moins qu'une nouvelle demande de prorogation ne soit approuvée par le Conseil avant la fin du délai prescrit. |
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4. |
La licence sera émise lorsque la titulaire aura informé le Conseil par écrit que la construction de l'entreprise est terminée et qu'elle est prête à en commencer l'exploitation. |
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Secrétaire général |
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La présente décision devra être annexée à la décision CRTC 2001-50. Elle est disponible, sur demande, en média substitut et peut également être consultée sur le site Internet suivant : www.crtc.gc.ca |
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Mise à jour : 2002-03-04
- Date de modification :