Recherche

ARCHIVÉ - Décision CRTC 2001-50

Cette page Web a été archivée dans le Web

Information archivée dans le Web à des fins de consultation, de recherche ou de tenue de documents. Les décisions, avis et ordonnances (DAO) archivés demeurent en vigueur pourvu qu'ils n'aient pas été modifiés ou annulés par le Conseil, une cour ou le gouvernement. Le texte de l'information archivée n'a pas été modifié ni mis à jour depuis sa date de mise en archive. Les modifications aux DAO sont indiquées au moyen de « tirets » ajoutés au numéro DAO original. Les pages archivées dans le Web ne sont pas assujetties aux normes qui s'appliquent aux sites Web du gouvernement du Canada. Conformément à la Politique de communication du gouvernement du Canada, vous pouvez obtenir cette information dans un autre format en communiquant avec nous.

Archivée

Cette page Web a été archivée dans le Web.

 

Décision CRTC 2001-50

 

Ottawa, le 9 février 2001
 

Todd Foss, au nom d'une société devant être constituée et devant s'appeler Mix FM
Lewisporte (Terre-Neuve) 2000-1936-6
 

Audience publique du 20 décembre 2000
Région de la Capitale nationale

 

Nouvelle station de radio communautaire en développement

 

Le Conseil approuve la demande de licence de radiodiffusion visant l'exploitation, à Lewisporte, d'une entreprise de programmation de radio FM communautaire en développement de langue anglaise. L'annexe de la présente décision fait mention des modalités et conditions rattachées à la licence.

1.

La licence de cette station sera octroyée à un organisme sans but lucratif dont la structure permet aux membres de la collectivité en général d'y adhérer et de participer à sa gestion, à son exploitation et à sa programmation. Le Conseil d'administration, présidé par Todd Foss, sera ultimement responsable du respect du Règlement de 1986 sur la radio de même que des conditions de licence de la station.

2.

Le Conseil s'attend que la radio communautaire permette avant tout l'accès de la collectivité aux ondes, et offre une programmation diversifiée qui reflète les besoins et les intérêts de la collectivité qu'elle est autorisée à desservir. La programmation doit comprendre, entre autres, la musique des artistes nouveaux et locaux, la musique qui n'est généralement pas diffusée par les stations commerciales, de l'information locale et des émissions de créations orales. Les stations en développement servent généralement à des fins de formation et elles disposent d'une certaine souplesse en matière de programmation (l'avis 2000-13).

3.

La nouvelle station en développement à Lewisporte offrira en moyenne 45 heures de programmation locale par semaine. Elle diffusera des enregistrements réalisés à domicile par des artistes et des groupes locaux. De plus, elle enregistrera des spectacles d'amateurs, des concerts présentés dans les églises ainsi que des pièces musicales et des émissions dramatiques produites dans les écoles locales afin de les présenter en ondes.

4.

La titulaire espère promouvoir une plus grande compréhension au sein de la communauté en donnant aux personnes et aux organismes marginalisés, qui sont d'ailleurs sous-représentés dans les médias traditionnels, la chance d'exprimer leurs inquiétudes et de revendiquer une société meilleure.

5.

Les bénévoles participeront à la planification des émissions, à la recherche, à la production ainsi qu'à l'exploitation quotidienne de la station.
 

Documents connexes du CRTC

 

. Avis public 2000-157 - Nouveau formulaire de licence pour les stations de radio communautaires

 

. Avis public 2000-13 - Politique relative à la radio communautaire

 

. Avis public 2000-14  - Catégories et sous-catégories de teneur révisées pour la radio

 

Secrétaire général
 


La présente décision devra être annexée à la licence. Elle est disponible, sur demande, en média substitut et peut également être consultée sur le site Internet suivant : www.crtc.gc.ca 

 

Annexe à la décision CRTC 2001-50

 

Modalités de la licence de l'entreprise de programmation de radio communautaire en développement à Lewisporte

 

La licence sera attribuée et entrera en vigueur au moment où :
 

· le Conseil aura reçu la documentation établissant qu'une société canadienne habile a été constituée conformément à la demande à tous égards d'importance et qu'elle est admissible à une licence.
 

· la titulaire aura confirmé par écrit qu'elle est prête à mettre l'entreprise en exploitation. Cette confirmation devra se faire d'ici douze mois. Toute demande de prorogation de ce délai doit être soumise par écrit durant cette période et recevoir l'approbation du Conseil.

 

· le ministère de l'Industrie, qui a avisé que la demande est techniquement recevable sous condition, aura confirmé que tout problème de brouillage inacceptable des services NAV/COM a été réglé et qu'il attribuera un certificat de radiodiffusion (l'article 22(1) de la Loi sur la radiodiffusion).
 

La licence sera assujettie aux conditions stipulées dans la licence qui sera attribuée, telles qu'établies dans l'avis public CRTC 2000-157.

 

La politique prévoit une période maximale de trois ans pour l'exploitation de stations en développement. La licence lorsqu'attribuée, expirera le 31 août 2003. Si la titulaire désire poursuivre l'exploitation de la station au delà de cette période, elle devra, neuf mois avant la date d'expiration de sa licence, soumettre au Conseil une demande de licence de radio communautaire régulière. Sinon, elle devra cesser ses activités à l'expiration de la période d'application de sa licence.
 

La station diffusera sur la bande FM, à la fréquence 93,7 MHz, canal 229FP, avec une puissance apparente rayonnée de 5 watts.
 

Les paramètres techniques approuvés dans la présente décision sont associés à un service FM non protégé de faible puissance. La requérante devra choisir une autre fréquence si cela devenait nécessaire afin de permettre l'utilisation optimale de la bande de fréquences.

 

Date de modification :