ARCHIVÉ - Décision de radiodiffusion CRTC 2002-443

Décision de radiodiffusion CRTC 2002-443

Ottawa, le 13 décembre 2002

Nunavut Natautinga Ltd.
Iqaluit (Nunavut)

Demande 2001-1123-7
Audience publique dans la région de la Capitale nationale
3 juin 2002

Nouvelle station de radio FM de langue anglaise à Iqaluit

1.

Le Conseil approuve lademande présentée par Nunavut Natautinga Ltd. visant à obtenir une licence de radiodiffusion afin d'exploiter une entreprise de programmation de radio FM principalement de langue anglaise à Iqaluit (Nunavut).

2.

La nouvelle station offrira une formule musicale essentiellement du genre contemporain populaire. La station proposée fournira une programmation produite localement, composée entre autres d'information et de la musique, et qui tiendra compte des intérêts de la communauté d'Iqaluit. La requérante a indiqué que la programmation inclura aussi des émissions en langue inuktitut et en langue française.

3.

La station sera exploitée à 99,9 MHz (canal 260A) avec une puissance apparente rayonnée de 537 watts. Elle sera exploitée dans un marché à station unique, tel que défini dans Politique relative à la programmation locale des stations FM - définition d'un marché à station unique, avis public CRTC 1993-121, 17 août 1993.

4.

Le Conseil n'a reçu aucune intervention à l'égard de cette demande.

5.

La licence expirera le 31 août 2009 et sera assujettie aux conditions stipulées dans Nouveau formulaire de licence pour les stations de radio commerciales, avis public CRTC 1999-137, 24 août 1999, à l'exception de la condition de licence n^o 9 relative à la sollicitation de publicité locale, puisque cette condition ne s'applique pas aux stations exploitées dans un marché à station unique.

6.

Le ministère de l'Industrie (le Ministère) a avisé le Conseil que cette demande est techniquement acceptable sous condition mais qu'il n'attribuera un certificat de radiodiffusion que lorsqu'il aura établi que les paramètres techniques proposés ne brouilleront pas de façon inacceptable les services aéronautiques NAV/COM.

7.

Le Conseil rappelle à la titulaire qu'en vertu de l'article 22(1) de la Loi sur la radiodiffusion,la licence ne sera attribuée qu'au moment où le Ministère aura confirmé que ses exigences techniques ont été satisfaites et qu'un certificat de radiodiffusion sera attribué.

8.

La licence de cette entreprise ne sera émise que lorsque la titulaire aura informé le Conseil par écrit qu'elle est prête à en commencer l'exploitation. L'entreprise doit être en exploitation le plus tôt possible et, quoi qu'il en soit, dans les 24 mois de la date de la présente décision, à moins qu'une demande de prorogation ne soit approuvée par le Conseil avant le 13 décembre 2004. Afin de permettre le traitement d'une telle demande dans le délai prévu, celle-ci devrait être soumise au moins 60 jours avant cette date.

9.

Conformément à Mise en oeuvre d'une politique d'équité en matière d'emploi, avis public CRTC 1992-59, 1^er septembre 1992, le Conseil encourage la requérante à tenir compte des questions d'équité en matière d'emploi lors de l'embauche du personnel et en ce qui a trait à tous les autres aspects de la gestion des ressources humaines.

Secrétaire général