ARCHIVÉ - Décision de radiodiffusion CRTC 2002-402
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Décision de radiodiffusion CRTC 2002-402 |
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Ottawa, le 5 décembre 2002 |
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Radio du Golfe inc. |
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Demande 2002-0324-0 |
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CJMC-FM Sainte-Anne-des-Monts - nouvel émetteur à Pabos Mills |
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1. |
Le Conseil approuve la demande présentée par Radio du Golfe inc. en vue de modifier la licence de radiodiffusion de l'entreprise de programmation de radio CJMC-FM Sainte-Anne-des-Monts afin d'exploiter un émetteur à Pabos Mills. |
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2. |
Le nouvel émetteur sera exploité à 95,5 MHz (canal 238FP) avec une puissance apparente rayonnée de 50 watts. |
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3. |
Le Conseil n'a reçu aucune intervention à l'égard de cette demande. |
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4. |
Le ministère de l'Industrie (le Ministère) a avisé le Conseil que cette demande est techniquement acceptable sous condition mais qu'il n'attribuera un certificat de radiodiffusion que lorsqu'il aura établi que les paramètres techniques proposés ne brouilleront pas de façon inacceptable les services aéronautiques NAV/COM. |
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5. |
Le Conseil rappelle à la titulaire qu'en vertu de l'article 22(1) de la Loi sur la radiodiffusion,la présente autorisation n'entrera en vigueur qu'au moment où le Ministère aura confirmé que ses exigences techniques ont été satisfaites et qu'un certificat de radiodiffusion sera attribué. |
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6. |
Étant donné que les paramètres techniques approuvés dans la présente décision sont associés à un service FM non protégé de faible puissance, le Conseil rappelle également à la titulaire qu'elle devra choisir une autre fréquence si le Ministère l'exige. |
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7. |
L' émetteur doit être en exploitation le plus tôt possible et, quoi qu'il en soit, dans les 24 mois de la date de la présente décision, à moins qu'une demande de prorogation ne soit approuvée par le Conseil avant le 5 décembre 2004. Afin de permettre le traitement d'une telle demande dans le délai prévu, celle-ci devrait être soumise par écrit au moins 60 jours avant cette date. |
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Secrétaire général |
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La présente décision devra être annexée à la licence. Elle est disponible, sur demande, en média substitut et peut également être consultée sur le site Internet suivant : www.crtc.gc.ca |
Mise à jour : 2002-11-05
- Date de modification :