ARCHIVÉ - Décision de radiodiffusion CRTC 2002-384-1
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Décision de radiodiffusion CRTC 2002-384-1 |
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Voir aussi: 2002-384 Ottawa, le 3 juillet 2003 |
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Viewer's Choice Canada Inc. L'est du Canada |
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Demande 2001-1331-6 Audience publique dans la région de la Capitale nationale 6 mai 2002 |
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Erratum |
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| Les paragraphes 2 et 3 des conditions de licence de l'annexe de Renouvellement de la licence de Viewer's Choice Canada, un service de télévision à la carte distribué par satellite à des câblodistributeurs affiliés, décision de radiodiffusion CRTC 2002-384, 27 novembre 2002 devraient se lire comme suit : | |
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2. La titulaire doit conserver en tout temps le contrôle de l'inscription à l'horaire des films et événements diffusés par les entreprises de télédistribution exploitées par des affiliés et elle doit, chaque année de radiodiffusion, maintenir des ratios minimums d'émissions canadiennes : non canadiennes de 1:20 pour les métrages de première diffusion et de 1:7 pour les événements. |
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3. La titulaire doit verser aux détenteurs de droits de tous les films canadiens et aux détenteurs de droits de deux événements se déroulant au Canada, chaque année de radiodiffusion, la totalité des recettes nettes générées par la diffusion de ces films canadiens et des deux événements se déroulant au Canada. |
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| Secrétaire général | |
| La présente décision devra être annexée à la licence. Elle est disponible, sur demande, en média substitut et peut également être consultée sur le site Internet suivant : www.crtc.gc.ca |
Mise à jour : 2003-07-03
- Date de modification :