ARCHIVÉ - Décision de radiodiffusion CRTC 2002-364

Décision de radiodiffusion CRTC 2002-364

Ottawa, le 13 novembre 2002

Rogers Broadcasting Limited
Ottawa (Ontario)

Demande 2001-1212-8
Audience publique dans la région de la Capitale nationale
6 mai 2002

Entreprise de radio numérique de transition associée à CIOX-FM Smiths Falls

Le Conseil refuse la demande visant à exploiter une nouvelle entreprise de radio numérique de transition qui aurait été associée à CIOX-FM Smiths Falls.

La demande

1.

Le Conseil a reçu une demande de licence de radiodiffusion présentée par Rogers Broadcasting Limited (Rogers) visant l'exploitation d'une entreprise de radio numérique (ERN) de transition de concert avec sa station CIOX-FM Smiths Falls.

2.

Rogers a proposé de diffuser en simultané la programmation de CIOX-FM sur l'ERN de transition et un maximum de 14 heures d'autres émissions non diffusées en simultané au cours de chaque semaine de radiodiffusion.

3.

Rogers a reconnu que la zone de desserte de l'ERN de transition proposée n'inclurait pas le marché de CIOX-FM mais engloberait la plus grande partie des marchés de plusieurs stations qui sont autorisées à desservir le marché radiophonique d'Ottawa-Gatineau, y compris ses stations, CIWW et CKBY-FM ainsi que CHEZ-FM, exploitée par sa filiale CHEZ-FM Inc. La requérante a expliqué que le plan d'attribution pour la radiodiffusion audionumérique du ministère de l'Industrie pour cette région ne contient pas présentement de fréquences réservées pour Smiths Falls.

4.

Dans Entreprises de radio numérique de transition à Ottawa, la décision de radiodiffusion CRTC 2002-365, 13 novembre 2002, le Conseil a approuvé les demandes de licence de radiodiffusion de Rogers et CHEZ-FM Inc. en vue d'exploiter des ERN de transition à Ottawa, de concert avec CIWW, CKBY-FM et CHEZ-FM.

5.

Rogers a affirmé que l'ENR de transition proposée ne desservirait pas le marché d'Ottawa-Gatineau mais continuerait plutôt à desservir le marché de Smiths Falls en offrant la transmission numérique de CIOX-FM qui inclut des nouvelles locales ainsi que des bulletins sur la circulation routière et sur la vie de la communauté.

Intervention

6.

Standard Radio Inc. (Standard), titulaire de CKQB-FM Ottawa, a déposé une intervention s'opposant à la demande. L'intervenante a fait valoir que le fait que la zone de desserte de l'ENR de transition proposée n'inclue pas Smiths Falls était non conforme à la licence actuelle de CIOX-FM. Standard a également déclaré que la proposition de Rogers allait à l'encontre de la politique sur la propriété commune énoncée dans Politique de 1998 concernant la radio commerciale, avis public CRTC 1998-41, 30 avril 1998 (l'avis public 1998-41). L'intervenante a noté que la politique concernant la propriété commune stipule que dans les marchés comme celui de la radio à Ottawa Gatineau, une seule entité ne peut être propriétaire de plus de deux stations FM exploitées dans la même langue.

7.

Rogers a répondu que puisqu'il était impossible pour le moment que CIOX-FM diffuse en mode numérique à Smiths Falls, elle travaillera au développement de la seconde phase du plan de transmission numérique pour la région d'Ottawa-Gatineau qui permettrait d'installer des émetteurs de faible puissance dans des communautés comme Smiths Falls. La requérante a déclaré qu'elle n'exploiterait pas une autre station FM dans le marché radiophonique d'Ottawa-Gatineau car la transmission numérique proposée pour CIOX-FM ne changerait pas son rôle de station autorisée à desservir Smiths Falls.

8.

Rogers a également fait valoir que le Conseil pourrait souhaiter revoir sa politique concernant la propriété commune afin de tenir compte du fait que bien que le FM offre une qualité supérieure de signal à celle du AM en transmission analogique, cette distinction disparaît en transmission numérique. Rogers a suggéré que le Conseil limite le nombre total de stations et non pas le nombre de stations AM et FM pouvant être détenues par une seule société dans un marché.

Analyse et conclusion du Conseil

9.

Dans Politique régissant l'implantation de la radio numérique, avis public CRTC 1995-184, 29 octobre 1995, le Conseil a mis en place une démarche à deux volets à l'égard de l'implantation de la radiodiffusion audionumérique au Canada. À court terme, le Conseil a d'abord mis sur pied un processus d'attribution de licences à des entreprises de radio numérique, sur une base transitoire. En temps opportun, le Conseil amorcera une instance publique afin d'examiner tous les aspects de la radiodiffusion numérique à long terme.

10.

Toutes les ERN de transition ayant obtenu une licence depuis 1995 ont été associées à une station de radio existante AM ou FM et fournissent un service numérique à la communauté desservie par les stations de radio associées. Le Conseil continuera à attribuer des licences aux ERN de transition en fonction de ce principe et il étudiera aussi, cas par cas, les demandes pour des ERN de transition dont le service de radio numérique déborderait dans les marchés adjacents à leur station AM ou FM associée respective.

11.

Le Conseil considère qu'il ne conviendrait pas, à ce moment-ci, de réviser la politique concernant la propriété commune établie dans l'avis public 1998-41, ainsi que l'a suggéré Rogers dans sa réponse à l'intervention de Standard. Lors de l'examen des demandes de licence de radiodiffusion en vue d'exploiter des ERN de transition, le Conseil continuera à vérifier si la proposition est conforme à la politique actuelle concernant la propriété commune en ce qui a trait au nombre de stations FM et AM dans un marché donné.

12.

Dans le cas présent, Rogers a proposé d'exploiter une ERN de transition de concert avec CIOX-FM qui est autorisée à desservir Smiths Falls et la vallée de l'Outaouais. L'entreprise proposée ne fournirait pas de signal à Smiths Falls mais fournirait une couverture audionumérique identique à celle des stations de radio autorisées à desservir le marché radiophonique d'Ottawa-Gatineau, y compris les deux stations FM de la requérante à Ottawa.

13.

Lors de son évaluation de la demande, le Conseil a également tenu compte de la façon dont Rogers a jusqu'à maintenant desservi Smiths Falls et la vallée de l'Outaouais par sa station CIOX-FM. Récemment, dans Plainte de Standard Radio Inc. concernant l'exploitation par Rogers Broadcasting Limited de CIOX-FM à Smiths Falls et de CKVX-FM à Chilliwack, décision CRTC 2001-257, 4 mai 2001, le Conseil a conclu que Rogers n'avait pas pleinement respecté les directives concernant les services que CIOX-FM devait fournir à la communauté qu'elle était autorisée à desservir. C'était la deuxième fois que le Conseil rendait une décision favorable à une plainte de Standard sur des questions similaires.

14.

Le Conseil considère que l'entreprise proposée servirait en fait le marché radiophonique d'Ottawa-Gatineau plutôt que celui de Smiths Falls et éventuellement, deviendrait en fait la troisième station FM exploitée par Rogers dans ce marché. En conséquence, le Conseil conclut que la proposition de Rogers contrevient à la politique concernant la propriété commune énoncée dans l'avis public 1998-41.

15.

Pour toutes ces raisons, le Conseil refuse la demande de licence de radiodiffusion de Rogers visant à exploiter une ERN de transition de concert avec sa station existante CIOX-FM Smiths Falls.

Secrétaire général