ARCHIVÉ - Décision de radiodiffusion CRTC 2002-29

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Décision de radiodiffusion CRTC 2002-29

Ottawa, le 12 février 2002

Fabrique de la paroisse L'Assomption-de-la-Ste-Vierge
L'Assomption (Québec)

Demande 2001-1253-2

Prorogation de la date de la mise en oeuvre d'une nouvelle station de radio à L'Assomption

1.

Le Conseil approuve la demande présentée par la Fabrique de la paroisse de L'Assomption-de-la-Ste-Vierge en vue de proroger la date de mise en oeuvre de la nouvelle station de radio à L'Assomption, autorisée par la décision CRTC 2000-758 du 15 décembre 2000.

2.

Le Conseil accorde à la titulaire un délai supplémentaire de 6 mois, portant la date limite de construction au 15 juin 2002, pour la mise en oeuvre de cette autorisation.

3.

A défaut de rencontrer ce délai, l'autorisation deviendra nulle et sans effet à moins qu'une nouvelle demande de prorogation ne soit approuvée par le Conseil avant la fin du délai prescrit.

4.

La licence sera émise lorsque la titulaire aura informé le Conseil par écrit que la construction de l'entreprise est terminée et qu'elle est prête à en commencer l'exploitation.

Secrétaire général

La présente décision devra être annexée à la Décision CRTC 2000-758. Elle est disponible, sur demande, en média substitut et peut également être consultée sur le site Internet suivant : www.crtc.gc.ca

Mise à jour : 2002-02-12

Date de modification :