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ARCHIVÉ - Décision CRTC 2000-758

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Décision CRTC 2000-758
 

Ottawa, le 15 décembre 2000
 

Fabrique de la Paroisse L'Assomption-de-la-Ste-Vierge
L'Assomption (Québec) - 200014134
 

Audience publique du 30 octobre 2000
à Calgary

 

Nouvelle entreprise de programmation de radio FM religieuse

 

Le Conseil approuve l'exploitation à L'Assomption d'une nouvelle station de radio FM religieuse de langue française. Les modalités et conditions applicables à la licence de cette entreprise se retrouvent en annexe.

1.

La requérante est une société sans but lucratif dûment constituée et assujettie à la Loi sur les Fabriques du Québec et contrôlée par un conseil d'administration.

2.

La requérante diffusera un minimum de 25 heures de programmation locale par semaine de radiodiffusion. L'entreprise transmettra en direct des messes, des mariages, des funérailles, des baptêmes et d'autres célébrations religieuses du même genre.

3.

Le Conseil souligne que la requérante ne doit pas retransmettre la programmation d'une autre entreprise de programmation et que les émissions qu'elle diffuse doivent répondre adéquatement aux besoins de la collectivité qu'elle dessert.

4.

Dans le but d'assurer le respect de la Politique sur la radiodiffusion à caractère religieux, la licence sera assujettie à des conditions portant sur la nature de la programmation, la reconnaissance des valeurs alternatives et l'importance de l'équilibre à l'égard des questions d'intérêt public (l'avis 1993-78). Ces conditions se retrouvent à l'annexe de la présente décision.
 

Document connexe du CRTC

 
  • Avis public 1993-78 - Politique sur la radiodiffusion à caractère religieux
 

Secrétaire général

 

 

La présente décision devra être annexée à la licence. Elle est disponible, sur demande, en média substitut et peut également être consultée sur le site Internet suivant : www.crtc.gc.ca 



Annexe à la décision CRTC 2000-758

 

Modalités et conditions de la licence de l'entreprise de programmation de radio FM religieuse à L'Assomption

 

Modalités de la licence

 

La licence sera attribuée et entrera en vigueur au moment où :
 
  • la titulaire aura confirmé par écrit qu'elle est prête à mettre l'entreprise en exploitation. Cette confirmation devra se faire d'ici douze mois. Toute demande de prorogation de ce délai doit être soumise par écrit durant cette période et recevoir l'approbation du Conseil.
 
  • le ministère de l'Industrie, qui a avisé que la demande est techniquement recevable sous condition, aura confirmé que tout problème de brouillage inacceptable des services NAV/COM a été réglé et qu'il attribuera un certificat de radiodiffusion (l'article 22(1) de la Loi sur la radiodiffusion).
 

La licence, lorsqu'elle sera attribuée, expirera le 31 août 2007.

 

La station diffusera sur la bande FM, à la fréquence 104,9 MHz, canal 285FP, avec une puissance apparente rayonnée de 0,8 watt.

 

Les paramètres techniques approuvés dans la présente décision sont associés à un service FM non protégé de faible puissance. La requérante devra choisir une autre fréquence si cela devenait nécessaire afin de permettre l'utilisation optimale de la bande de fréquences.
 

Conditions de licence

 

La licence sera assujettie aux conditions énumérées ci-dessous et à toute autre condition stipulée dans la licence qui sera attribuée.
 

1. La titulaire doit diffuser des émissions composées exclusivement de cérémonies du culte, à l'exception d'une émission ou de segments qu'elle produit dans le but d'atteindre l'équilibre dans le traitement des questions d'intérêt public. Ces émissions ou segments d'émissions doivent respecter les lignes directrices (i) à (iv) énoncées dans la section III.B.2a) de l'avis 1993-78.
 

2. La titulaire doit respecter les lignes directrices en matière d'éthique pour les émissions religieuses, énoncées au point IV de l'avis 1993-78, concernant la tolérance, l'intégrité et la responsabilité sociale ainsi que la sollicitation de fonds.
 

3. La titulaire ne doit pas solliciter ou diffuser des messages publicitaires.
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