ARCHIVÉ - Décision de radiodiffusion CRTC 2002-284
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Décision de radiodiffusion CRTC 2002-284 |
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Ottawa, le 11 septembre 2002 |
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Musique Plus inc. |
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Demande 2002-0394-3 |
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Délai de mise en exploitation |
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1. |
Le Conseil approuve la demande présentée par Musique Plus inc., afin de proroger la date de mise en exploitation du service spécialisé national de télévision de langue française de catégorie 1, autorisé par Perfecto, La Chaîne, décision CRTC 2000-466, 14 décembre 2000. |
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2. |
La licence de cette entreprise sera émise lorsque la titulaire aura informé le Conseil par écrit qu'elle est prête à en commencer l'exploitation. L'entreprise doit être en exploitation le 30 septembre 2003 au plus tard, à moins qu'une nouvelle demande de prorogation ne soit approuvée par le Conseil avant cette date. Afin de permettre le traitement d'une telle demande dans le délai prévu, celle-ci devrait être soumise au moins 60 jours avant cette date. |
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Secrétaire général |
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La présente décision devra être annexée à la décision CRTC 2000-466. Elle est disponible, sur demande, en média substitut et peut également être consultée sur le site Internet suivant : www.crtc.gc.ca |
Mise à jour : 2002-09-11
- Date de modification :