ARCHIVÉ - Décision de radiodiffusion CRTC 2002-261

Décision de radiodiffusion CRTC 2002-261

Ottawa, le 30 août 2002

Réseau de Télévision Global inc. et Global Communications Limited, associées dans Réseau de Télévision Global Québec limitée, société en commandite
Québec (Québec)

Demande 2002-0354-7
Audience publique tenue dans la région de la Capitale nationale
15 juillet 2002

CKMI-TV Québec et ses émetteurs - Transfert de propriété

1.

Le Conseil a reçu une demande de Réseau de Télévision Global inc. (RTG) afin d'obtenir l'autorisation d'acquérir 49 % des parts que détient l'associée commanditaire, TVA Régional inc. (TVA Régional), dans Réseau de Télévision Global Québec limitée, société en commandite (Global SC), de qui relève l'exploitation de CKMI-TV Québec, et à obtenir une licence de radiodiffusion afin de poursuivre l'exploitation de l'entreprise de programmation de télévision CKMI-TV et ses émetteurs CKMI-TV-1 Montréal et CKMI-TV-2 Sherbrooke.

2.

Global SC est une société en commandite formée de la société Global Communications Limited (GCL), associée commanditée, possédant 51 % des parts de la société en commandite, et de la société TVA Régional, associée commanditaire, possédant actuellement les 49 % des parts restantes. Aux termes de la convention de sociétés en commandite conclue entre GCL et TVA Régional, RTG exerce son droit en acquérant 49 % des parts de l'associée commanditaire.

3.

Le Conseil fait remarquer qu'il n'a reçu aucune intervention concernant cette demande et que la transaction proposée n'aura aucune incidence sur la gestion ultime de l'entreprise de télévision, puisque GCL conserve 51 % des parts dans la société en commandite.

4.

Compte tenu des droits d'achats convenus dans la convention et du fait que la transaction n'aura aucune incidence sur la propriété ou le contrôle effectif de l'entreprise formée de CKMI-TV et ses émetteurs, le Conseil approuve la demande.

5.

À la rétrocession de la licence actuelle qu'il a attribuée à GCL et à TVA Régional, et à la condition que les titulaires déposent une copie dûment signée et exécutée de la Convention modifiée et reformulée des associées, le Conseil attribuera à GCL et à RTG une licence qui expirera le 31 août 2008, date d'expiration de la licence actuelle. La licence sera assujettie aux modalités et aux conditions de la licence actuelle.

6.

Le Conseil exige que les titulaires l'informent de la date à laquelle la transaction sera terminée telle qu'approuvée.

7.

Le Conseil fait remarquer que la demande de la requérante était accompagnée d'un rapport intérimaire concernant les avantages énoncés dans Acquisition d'actifs et modifications de la licence de CKMI-TV Québec - Approuvée, décision CRTC 97-85, 27 février 1997. Dans cette décision, le Conseil a approuvé une demande présentée par TVA Régional et GCL, commanditaires dans la société TVA CanWest Limited Partnership, en vue d'acquérir l'actif de CKMI-TV Québec et ses émetteurs. Le Conseil s'attend que la nouvelle titulaire dépose, en 2004, un rapport final sur le bloc d'avantages susmentionnés, indiquant les montants versés, ainsi que l'information complète sur les émissions qui auront été diffusées, y compris la grille-horaire.

8.

Parce que ces titulaires sont régies par la Loi sur l'équité en matière d'emploi et soumettent des rapports à Développement des ressources humaines Canada, le Conseil n'évalue pas leurs pratiques concernant l'équité en matière d'emploi.